Projet de décret relatif aux SDAGE et SAGE modifiant le code de l’environnement et le code général des collectivités territoriales

10 janvier 2017
Projet de décret relatif aux SDAGE et SAGE modifiant le code de l’environnement

Le projet de décret relatif aux SDAGE et SAGE, modifiant le code de l'environnement et le code général des collectivités territoriales, est disponible en consultation publique. Outre le fait de concerner directement les SDAGE et SAGE, il porte aussi sur la notion de détérioration des masses d'eau, sur les comités de gestion ainsi que les plans de gestion * des poissons migrateurs.

Le projet de décret a pour objet de tenir compte des changements législatifs sur les règles de participation du public applicables aux SDAGE et aux SAGE dans le cadre de l'ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, ainsi que des changements apportés par la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

De plus, il précise également la notion de détérioration des masses d'eau suite à la jurisprudence apportée par la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 1er juillet 2015. Il prend également en compte les recommandations formulées par le Comité National de l'Eau * quant à une simplification des procédures de modification et de révision du SAGE.

Le projet de décret met en cohérence les dispositions relatives à la Corse incluses dans le code général des collectivités territoriales avec ces modifications. Enfin, il ajuste les dispositions relatives aux comités de gestion des poissons migrateurs et aux plans de gestion * des poissons migrateurs afin de faciliter leur prise en compte dans les SDAGE.

Il vous est possible de consulter ce projet de texte et la note de présentation de ce texte et faire part de vos observations, du 06 janvier 2017 jusqu'au 29 janvier 2017 inclus.

Thèmes
:
Mise en oeuvre et suivi.

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