Réforme des procédures d’information et participation du public vis-à-vis des SAGE

15 septembre 2016
Réforme des procédures d’information et participation du public vis-à-vis des SA

Le Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (MEEM) a récemment présenté une ordonnance portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Les SAGE, au même titre que les SDAGE, sont concernés par cette ordonnance. Elle doit entrer en vigueur à une date fixée par décret ou, au plus tard, au 1er janvier 2017.

L'ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 a pour objectif de « faire en sorte que le processus d'élaboration des projets soit plus transparent et l'effectivité de la participation du public à cette élaboration mieux assurée ». L'article 7 de la Charte de l'environnement permet en effet à toute personne de participer à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement. Cette ordonnance en définit les objectifs et en précise les modalités :

  • D'une part, elle renforce la concertation en amont du processus décisionnel ; La concertation sur les plans, programmes et projets est renforcée à un stade de leur élaboration où ils peuvent plus facilement évoluer pour prendre en compte les observations du public. Les projets devraient ainsi voir leurs procédures d'autorisation et de réalisation facilitées.
  • D'autre part, elle modernise la procédure classique de concertation en aval ; L'enquête publique est modernisée par une dématérialisation accrue et la possibilité de faire des observations par internet, qui facilitent la participation de plus de citoyens et allègent les modalités de réalisation. Les modalités des enquêtes publiques sont simplifiées comme la réduction de leur durée minimale et de leur prolongation possible.

En ce qui concerne les SAGE, ils peuvent être :

  • modifié par le représentant de l'Etat dans le département, après avis ou sur proposition de la Commission Locale de l'Eau * (CLE * ). Cette procédure de modification est réservée aux cas de mise en compatibilité à un document de rang supérieur, à la correction d'erreurs matérielles, ou à l'ajustement des documents du schéma qui n'entraîne pas de conséquences pour les tiers et ne remet pas en cause son économie générale. Le projet de modifications est soumis à la participation par voie électronique. Ce projet est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département et son arrêté d'approbation est publié.
  • révisé en tout ou partie par le représentant de l'Etat dans le département après avis ou sur proposition de la CLE. Le projet de révision est soumis à la participation par voie électronique. A l'issue de cette participation, le projet de schéma révisé est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département et son arrêté d'approbation est publié. Le schéma est tenu à la disposition du public.

En ce qui concerne les SDAGE, la participation du public est elle aussi dématérialisée au terme d'une procédure spécifique. Il en va de même pour les plans de gestion * des risques d'inondation (PGRI).

Le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 montre que ce projet de réforme vise à « démocratiser le dialogue environnemental ». Son entrée en vigueur se fera au plus tard au 1er janvier 2017.

Thèmes
:
Concertation.

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