Vu les articles L.211-1 et suivants du Code de l’environnement,

Vu l’article L.212-5 du Code de l’environnement,

Vu les articles R. 212-41 et R. 212-47 du Code de l’environnement,

Vu l’arrêté préfectoral n°188 du 25 juin 2010 portant classement du bassin versant de la Tille en zone de répartition des eaux (article R.211-71 du code l’environnement),

Vu les circulaires du 30 juin 2008 et 3 août 2010 relatives à la résorption des déséquilibres quantitatifs en matière de prélèvements d'eau et de gestion collective des prélèvements en irrigation,

Vu l’orientation fondamental n°7 du SDAGE Rhône Méditerranée 2010-2015 (atteindre l’équilibre quantitatif en améliorant le partage de la ressource et en anticipant l’avenir) et ses dispositions,

Vu les résultats de l’étude de détermination des volumes prélevables conduite de juin 2010 à décembre 2013 (SAFEGE « Ingénieurs Conseils »),

Vu les propositions formulées par les commissions « ressources en eau » du bassin de la Tille du 27 mars 2013, du 6 juin 2013 et du 22 octobre 2013

Après avoir entendu l’exposé de la démarche mise en œuvre, la commission locale de l’eau, décide, après en avoir délibéré :

D’adopter les volumes maximum d’eau prélevables et leur répartition entre usages sur le bassin versant de la Tille,

De conduire l’élaboration d’un plan de gestion quantitative de la ressource en eau (PGRE) qui sera intégré au SAGE de la Tille.