Le présent document, publié juste après la publication de la loi au Journal officiel, a pour objectif de présenter, de façon synthétique et rapide, l’essentiel des dispositions qu’elle contient. Il est structuré en trois parties : une présentation, article par article, des principales dispositions, un QCM portant sur la loi et une bibliographie sélective relative à ce texte vous permettant d’accéder à des informations complémentaires.