Aller au contenu principal

Réalisation d'un guide juridique pour la rédaction des SAGE

Page mise à jour le 21/12/2016

Résumé

La mission de "Réalisation d'un guide juridique pour la rédaction des SAGE" vise à fournir aux CLE destinataires du document, un appui juridique à la rédaction de leurs SAGE notamment du PAGD et du règlement de SAGE.


Le Guide juridique tout en identifiant un certain nombre d’écueils juridiques devra permettre d’assurer la parfaite conformité juridique des SAGE aux dispositions applicables à la procédure d’élaboration du SAGE, notamment au regard des articles L. 212-3 et suivants du Code de l’environnement tels que modifiés par la loi du 31 décembre 2006 dite « LEMA », ainsi que les articles R. 212-26 et suivants du Code de l’environnement tels qu’issus du décret du 10 août 2007.


Par ailleurs, le Guide devra permettre de garantir une pleine effectivité des dispositions du SAGE notamment au regard de :
- L’opposabilité du règlement à toute demande d’autorisation ou de déclaration concernant un projet de réalisation d’une installation, d’un ouvrage, de travaux ou d’une activité dans le domaine de l’eau ;
- L’exigence de compatibilité des SAGE, des SCOT et des PLU avec le SAGE ;
- L’articulation des obligations de la loi sur l’eau et les dispositions du SAGE avec les autorisations et les déclarations des IOTA délivrées au titre de la loi sur l’eau, les autorisations et les déclarations des ICPE et les autorisations d’urbanisme.


Le présent document n’a pas pour objet de présenter une première version du Guide juridique pour la rédaction des SAGE. Il constitue avant tout un document de travail permettant de définir le périmètre du Guide en développant les différents thèmes susceptibles d’être abordés dans ce dernier.

Auteur(s)
DREAL des Pays de la Loire
Droit Public Consultants
Diffuseur
DREAL Pays de la Loire
Type de document
Guide méthodologique
Thématiques abordées par le document
Législation Réglementation
Planification/Plans de gestion/Outils de gestion participative
Date de publication
Langue
Français