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Application de règlement de SAGE

Page mise à jour le 25/04/2019

Submitted byAnonyme (non vérifié) on25/04/2019

Bonjour,

Deux contrats de rivière se sont déjà succédé dans le territoire sur lequel je travaille.

L'opportunité d'un SAGE est soulevée par certains des acteurs locaux, notamment pour réglementer les sujets suivants : zones humides, remblais en zones inondables, pollutions diffuses.

A la lecture du guide d'aide à la rédaction de règlement de SAGE (https://www.gesteau.fr/sites/default/files/guidereglement-final.pdf), l'outil permet de renforcer la réglementation existante sur certains points mais après une démarche relativement fastidieuse.

Au delà de l'élaboration d'un tel document, je m'interroge sur l'application du règlement : par la police de l'eau (administrative seulement ou judiciaire), surveillance par la structure porteuse du SAGE et relais aux Maires,...?

Avez-vous eu l'occasion de voir certains articles de règlement de SAGE poursuivis en justice pour non application ? Quel est votre retour d'expérience sur ce sujet ?

En vous remerciant par avance,

Cordialement,

 

Marie-laure Berthommé

Animatrice Contrat de rivière de la Giscle et fleuves côtiers

Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez

04 94 55 78 28 - mlberthomme@cc-golfedesainttropez.fr
 

A ma connaissance, il y a peu de jurisprudence sur le règlement des SAGE. S'il en existe, elle doit être recensée ici : https://www.gesteau.fr/documents/sage/jurisprudence-concernant-les-sage

Le champ d'application d'un règlement est finalement assez restreint, cantonné à des thématiques bien précises, nécessitant de s'appuyer sur un référentiel cartographique fiable, n'intervenant théoriquement qu'en renforcement du PAGD sur les sujets qui le nécessitent, etc. Ce n'est pas si aisé à manipuler.

Il faut évaluer la réelle plus-value que cela peut avoir par rapport à la règlementation déjà existante (police de l'eau, SDAGE). Cela nécessite que la rédaction soit bien partagée entre la CLE et les services de l'Etat qui seront chargés de l'appliquer, afin que ce soit proportionné, applicable et contrôlable. De mon expérience, un règlement de SAGE efficace est souvent la traduction partagée d'une règlementation préexistente mais auparavant unilatérale. On passe de "le préfet décide" à "la CLE décide". C'est déjà un certain progrès dans l'appropriation de la contrainte...

Après, la "démarche relativement fastidieuse", c'est l'élaboration d'un SAGE, qui peut avoir d'autres vertus par ailleurs que simplement règlementaires (diagnostic partagé, appropriation des problématiques par les acteurs locaux, plan d'actions à long terme, etc.). Le SAGE a cette double vertu : c'est un objet règlementaire mais c'est aussi un projet de territoire. Avec cette contradiction qu'un projet de territoire est basé sur le volontariat quand la règlementation est vue comme quelque chose d'avant tout contraignant.

 

Soumis par Adrien LAUNAY le 29/04/2019Permalien

Bonjour,

Je n'ai pas de REX sur la mise en oeuvre d'un règlement car le SAGE Adour aval est en toute fin d'élaboration. Toutefois, dans notre projet de règlement, nous travaillons sur le sujet des ZH (2 projets de règles) et sur la question des pollutions diffuses (2 projets de règles pour gérer un enjeu AEP/produits phytosanitaires sur une AAC) ; nous nous sommes donc posé pas mal de questions sur l'applicabilité des règles, leur solidité juridique, et leur possible contrôle (par les services de l'Etat principalement). Ce sont des projets de règles assez ambitieux, à voir s'ils sont maintenus jusqu'au bout pour la validation du SAGE.

Si vous souhaitez plus d'informations, je pourrai vous adresser pour info le projet de règlement et nous pourrons échanger plus en direct sur le sujet.

Pour le reste, je partage l'avis de l'intérêt du SAGE en tant que projet de territoire, lieu de concertation et outil pour rassembler différentes catégories d'acteurs. La démarche peut sembler fastidieuse mais présente un intérêt en tant que telle ; l'intérêt n'est pas uniquement dans les 2 documents finaux du SAGE. Pour précision, nous avons un territoire de SAGE assez petit (622 km²) ce qui rend le travail d'animation et l'implication des acteurs vraiment intéressants.

A votre dispo,

Marie Bareille, animatrice du SAGE Adour aval

Soumis par Anonyme (non vérifié) le 02/05/2019Permalien

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