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Convention facturation part AESN mentionnée dans contrat de DSP AEP

Page mise à jour le 29/06/2016

Soumis par Anonyme (non vérifié) le 02/06/2016

Bonjour,

Je souhaite savoir s'il y a des règles sur la convention fixant la rémunération du fermier pour la facturation de l'assainissement dans les contrat de DSP eau potable.

Article de nos contrats de DSP AEP :

Pour le service d’assainissement du périmètre de la délégation, le délégataire est tenu selon la demande de la collectivité responsable du service d’assainissement. Cela fera l'objet d'une convention avec l’exploitant du service d’assainissement en vue de la mise en recouvrement et de la perception de la redevance d'assainissement auprès des abonnés.

Pouvez-vous nous éclairer ?


Merci.


Cordialement.

Bonjour,

J'anime un forum d'entraide technique entre exploitants eau & assainissement. Ils sauront sûrement vous apporter une réponse.

Bonne chance dans votre recherche, 

Cordialement

Soumis par Anonyme (non vérifié) le 01/07/2016 Permalien

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