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Quelles conséquences pour le non respect du PAGD et du règlement ?

Page mise à jour le 29/06/2016

Soumis par Clément NALIN le 26/02/2015

Bonjour,


Animateur du SAGE Douve-Taute (Manche) en élaboration, je m'interroge sur les conséquences pour une collectivité, un particulier, un professionnel, du non respect des dispositions du PAGD ou d'un article du règlement ?


Même question pour la structure porteuse, qu'en est-il si elle ne remplie pas ses engagements ?


Quelques exemples pris dans mon SAGE :



  • PAGD - Dispo 16 : 3 ans de délai pour les collectivités pour réaliser/actualiser les schémas directeurs d'assainissement.

  • PAGD - Dispo 45 : intégration des ZH dans les documents d'urbanisme des collectivités.

  • PAGD - Dispo 43 : la structure porteuse identifiera les zones humides fonctionnelles à enjeu pour le territoire.

  • Règlement - Art.3 : Prélèvement d'eau souterraine soumis à règlementation proscrit dans les AAC situées en zone de marais Natura2000.


Merci de vos éclairages.


Bien cordialement


Jonathan THIERY-COLLET (02.33.71.61.93 - jthierycollet@parc-cotentin-bessin.fr)

Bonjour,

Peu de conséquences à mon avis.

Pour la partie réglement, la DDT ne pourra pas autoriser ces prélèvements et devra s'opposer aux déclarations.

Le PAGD ne peut que conseiller, il n'est pas prescriptif. Si les dispositions sont de type "mise en compatibilité demandée dans un délai de ..." (pour les docs d'urbanisme notamment), ils peuvent être attaqués par un tiers si ils sont incompatibles (reste à démontrer l'incompatibilité...). Les exemples cités n'amènent selon moi aucune conséquence en cas de non mise en oeuvre.

Cordialement,

Véronique MICHEL

Animatrice du SAGE Midouze 

Soumis par Véronique MICHEL (non vérifié) le 27/02/2015 Permalien

Bonjour,

A titre d'information, nous vous invitons à bien vouloir prendre contact avec le responsable du bureau de la police de l'eau ou de la planification de la DDT ou de la DREAL, qui sera compétent pour vous répondre.

De plus, vous pouvez, dans le guide national de référence, trouver des éléments concernant la portée juridique du SAGE.

Cordialement.

Soumis par L'équipe Gest'eau (non vérifié) le 12/03/2015 Permalien

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