Sujet : Réponse du ministère sur le règlement - Article R.212-47 2°b)

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Emmanuelle SIRY
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Bonjour,

J'ai posté un message sur le forum il y a quelques semaines concernant le champ des possibles de l'article R.212-47 2°b).

Nous avions prévu une règle intitulée "préserver les zones d'expansion des crues" , qui n'autorisait les IOTA dans ces zones que sous certaines conditions (DIG, DUP) . N'ayant pas eu recours à un cabinet juridique pour la relecture du règlement , et les services de l'Etat étant réticents à l'inscription d'une telle règle, le ministère a été interrogé . Voici sa réponse :

" Sur la seconde question, l'article R.212-47 2° b) ne fait référence qu'à la mise en place de règles applicables aux IOTA et ICPE pour assurer la "restauration et la préservation de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques" comme vous l'avez relevé. Il n'est donc pas possible de se servir de cet alinéa pour prendre une règle concernant les zones d'expansion des crues, la gestion quantitative de la ressource en eau n'étant pas visée ici. "

Je serai curieuse de vos retours pour celles et ceux ayant inscrit une telle règle dans leur règlement.

Par avance, merci.
Cordialement,

Emmanuelle SIRY
Animatrice du SAGE Giessen-Lièpvrette

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Emmanuelle SIRY
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