Bonjour,

La directive nitrates est, s'agissant des nitrates d'origine agricole, le principal instrument de mise en œuvre de la directive cadre sur l'eau (DCE), déclinée dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE). Les programmes de mesure associés aux SDAGE comprennent en effet des mesures de base à respecter, dont en particulier celles requises pour l'application de la législationcommunautaire pour la protection de l'eau : parmi elles la directive nitrates et ses programmes d’actions.

Ils comprennent également desmesures complémentaires qui sont nécessaires à l’atteinte des objectifs du SDAGE et qui peuvent faire l'objet d’incitations financières.
L'article L. 212-1 XI du code de l'environnement précise que les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions des SDAGE. L'article L212-5-2 CE précise que lorsque le schéma a été approuvé et publié, le règlement et ses documents cartographiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de toute installation, ouvrage, travaux ou activité mentionnés à l'article L.214-2 CE.

Voir ce lien sur legifrance.gouv.fr pour plus d'informations.

L’articulation du ou des SAGE avec le programme d’action régional doit être effective, en particulier sur les aspects de la protection du milieu naturel aquatique et de l'évolution prévisible de l'espace rural. Il convient de vérifier, au niveau de chaque programme d’action, si les mesures présentées sont cohérentes avec les objectifs locaux du ou des SAGE, notamment en ce qui concerne les objectifs de protection de la ressource en eau et des zones vulnérables. Les mesures du programme d’action doivent concourir à l’atteinte des objectifs qualitatifs et ne pas générer de pressions additionnelles contraires à ces objectifs.

Les dispositions du PAGD du SAGE s'opposent à l'administration et donc aux décisions dans le domaine de l'eau et les dispositions du règlement du SAGE s'imposent aux tiers et à l'administration.

Il est recommandé que les programmes d’actions régionaux assurent la cohérence du programme nitrates, pris dans son ensemble, avec les orientations et dispositions des SDAGE et des SAGE. Les décisions applicables dans le périmètre défini par le schéma prises dans le domaine de l'eau par les autorités administratives doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau dans les conditions et les délais qu'il précise (vérifier si le délai a été précisé par le PAGD du SAGE) ou dans un délai raisonnable. Le Conseil d'État entend par raisonnable, le délai nécessaire de rédaction et de prise en compte des procédures connexes associées, et par exemple un délai raisonnable pour un projet de décret qui suit l'application d'une loi est de 6 mois.

Cordialement,

Johanna SANCHEZ
Chargée de mission SAGE
MEDDE DGALN DEB AT1

Je m'étonne toujours qu'on définisse les moyens d'actions à une échelle adminsitrative (qu'elle soit départementale ou régionale), alors que les résultats sont attendus à l'échelle des masses d'eau.

L'Etat établit des programmes harmonisés comme il peut à l'échelle régionale, mais quand une masse d'eau s'étend sur 3 régions, l'Etat ne peut plus harmoniser à l'échelle de la masse d'eau, même si le SAGE le demande.