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Composition des CLE

Page mise à jour le 04/02/2011

Par 2 jugements du 29 décembre 1997 (n°97361 et 62) le tribunal administratif de Strasbourg a reconnu aux préfets toute latitude quant à la constitution des CLE, ni la loi ni le décret du 24 septembre 1992 ne faisant obligation au préfet (du Haut-Rhin) de nommer parmi les membres d’une CLE un représentant d’association ou de fédération de loisirs et sports nautiques, même si le canoë-kayak est pratiqué sur une rivière.

Le préfet ne viole pas le principe d’égalité des usagers pas plus qu’il ne commet d’erreur manifeste d’appréciation en ne nommant que le représentant des fédérations de pêche et pisciculture au titre « autres usagers », compte tenu du caractère secondaire de la pratique du canoë-kayak sur le cours d’eau considéré.

Reconnaissant ainsi le plus large pouvoir discrétionnaire au préfet en n’exerçant qu’un contrôle restreint sur la décision de constitution des CLE, le tribunal de Strasbourg s’inscrit dans la jurisprudence du Conseil d’Etat du 17 janvier 1994 (requêtes présentées par la Fédération nationale des producteurs indépendants d’électricité et par la Fédération française de canoë-kayak n°142935 et 148222). A cette occasion, le Conseil d’Etat avait en effet estimé que le décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 a seulement entendu définir certaines règles applicables à la représentation minimale au sein de chacun des collèges composant la CLE. Il ne limite pas formellement leur composition et pas plus qu’il n’exclut de leur sein les fédérations et associations dont l’objet est de promouvoir ou de protéger les usages de l’eau. Le Conseil d’Etat avait ainsi confirmé la latitude donnée au préfet d’adjoindre à la CLE tous les représentants qu’il estime utiles en fonction des circonstances et de la nature des problèmes soulevés dans le respect du cadre de la représentation minimale fourni par décret.

La cour administrative d'appel de Nancy (CAA Nancy, n°98NC00432 du 3 octobre 2002, Fédération nationale de canoë-kayak et autres) a confirmé cette latitude donnée au préfet.

Outil concerné
SAGE
Date de décision