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Décision préfectorale de délimitation d’un périmètre d’intervention d’un syndicat mixte reconnu en tant qu’établissement public territorial de bassin – Obligation de publication de la décision...

Page mise à jour le 15/02/2013

Décision préfectorale de délimitation d’un périmètre d’intervention d’un syndicat mixte reconnu en tant qu’établissement public territorial de bassin - Obligation de publication de la décision ne résultant pas d’un texte législatif ou réglementaire lui-même publié au Journal officiel - Publication au recueil des actes administratifs de la préfecture - Formalité de publicité suffisante (OUI) - Légalité de la décision de délimitation du périmètre (OUI)


« Considérant, la publication d’une décision administrative dans un recueil autre que le Journal officiel fait courir le délai du recours contentieux à l’égard de tous les tiers si l’obligation de publier cette décision dans ce recueil résulte d’un texte législatif ou réglementaire lui-même publié au Journal officiel de la République française ; qu’en l’absence d’une telle obligation, cet effet n’est attaché à la publication que si le recueil peut, eu égard à l’ampleur et aux modalités de sa diffusion, être regardé comme aisément consultable par toutes les personnes susceptibles d’avoir un intérêt leur donnant qualité pour contester la décision ;


Considérant, que l’obligation de publier des arrêtés du préfet de région dans un recueil des actes administratifs d’une préfecture de région ne résulte pas d’un texte législatif ou réglementaire lui-même publié au Journal officiel ; qu’en l’espèce, la publication de l’arrêté querellé au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nord-Pas-de-Calais doit vis-à-vis de la commune d’agglomération de l’Artois, et alors même que celle-ci se trouve située dans le Pas-de-Calais, être regardé comme une mesure de publicité suffisante, eu égard à l’ampleur et aux modalités de la diffusion de ce recueil dès lors, d’une part, que cette collectivité est également membre du Symsagel dont le ressort est interdépartemental et que, d’autre part, la mesure prise sur la demande présentée par le Symsagel devait l’être nécessairement par le préfet de région ; que sont sans incidence, sur son délai de recours, d’une part, la circonstance que l’arrêté préfectoral attaqué prévoyait également, en vue de son entrée en vigueur, une publication aux recueils des actes administratifs des départements du Nord et du Pas-de-Calais, laquelle est intervenue, pour le Pas-de-Calais, au recueil des actes administratifs du 26 février 2010, ainsi que, d’autre part, la circonstance que la publication dans le recueil des actes de la préfecture de région ne mentionnait pas en annexe la liste des communes membres du nouvel établissement public territorial de bassin, dès lors qu’il est constant que sa délimitation est identique à celle du Symsagel ».


CAA Douai 14 décembre 2012, Communauté d’agglomération de l’Artois, n° 12DA00485.



  • A la demande des collectivités territoriales concernées, le préfet coordonnateur de bassin étudie la possibilité de constituer un établissement public territorial de bassin et si cette constitution s’avère possible il est alors procédé alors à la délimitation de l’EPTB par arrêté selon les modalités prévues par l’article R. 213-49 du code de l’environnement (voir également arrêté du 7 février 2005 et circulaire du 19 mai 2009, BO. MEDDAT n° 2009/11 du 25 juin 2009).

  • Cette décision, la toute première décision sur le problème de la délimitation des EPTB depuis que le système, qui pré-existait sous une forme purement associative faute de la mise en place des établissements publics de bassin prévus par l’article 17 de la loi du 16 décembre 1964 sur l’eau (article L. 213-10 du code de l’environnement) nécessitant un décret en Conseil d’Etat à chaque création, a été consacrée par le législateur en 2006 (art. L. 213-12 du code de l’environnement ajouté par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006). En effet, l’objet de ces organismes est de permettre à un certain nombre de collectivités territoriales de s’associer à l’échelon d’un bassin ou d’un sous-bassin dont l’étendue soit suffisamment significative en termes de gestion de l’eau, pour faciliter la prévention des inondations, la gestion équilibrée de la ressource en eau, contribuer à l’élaboration et au suivi du SAGE dont l’EPTB est devenu le porteur privilégié, ainsi que la préservation et la gestion des zones humides.

  • Leur rôle devrait encore évoluer dans le sens d’un renforcement de leurs attributions en matière de prévention des inondations et d’entretien des cours d’eau, dans le cadre du projet de loi sur la décentralisation.

  • En l’espèce, est reconnue comme mesure de publicité suffisante la publication de la décision préfectorale du périmètre d’intervention de l’EPTB au seul recueil des actes de la préfecture dès lors que l’obligation de publier cette décision ne résulte pas d’un texte législatif ou réglementaire lui-même publié au Journal officiel.

Outil concerné
SAGE
Date de décision