Délimitation du périmètre d’intervention d’un syndicat mixte et tant qu’établissement public territorial de bassin (EPTB) pour l’élaboration d’un SAGE - Compétence avérée du syndicat mixte en matière de SAGE (OUI) - Obligation pour le préfet coordonnateur de bassin de recueillir l’accord des groupements de communes membres du syndicat sur la délimitation (NON) - Complétude de la note de synthèse explicative (OUI)

« Considérant, que par arrêté en date du 28 décembre 2009, (...) le préfet de la région du Nord-Pas-de-Calais a procédé à la délimitation du périmètre d’intervention du syndicat mixte pour le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Lys (Symsagel) en tant qu’établissement public territorial de bassin ;

Considérant, que, par un arrêté interdépartemental en date du 22 décembre 2000, les préfets du Nord et du Pas-de-Calais ont créé le syndicat mixte pour le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Lys (Symsagel) ; qu’aux termes de l’article 3 de ses statuts, le Symsagel a pour mission de mener les études nécessaires à l’élaboration du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Lys , d’aider à la diffusion et à la sensibilisation des enjeux de ce schéma, de coordonner et d’assurer le suivi du programme pluriannuel élaboré en liaison avec la commission locale de l’eau pour atteindre les objectifs dudit SAGE, d’assurer, à la demande des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, le portage financier et/ou technique et la réalisation des actions inscrites au programme pluriannuel dont la Symsagel n’est pas le maître d’ouvrage, enfin, de mettre en œuvre le SAGE lorsqu’il aura été approuvé ; qu’ainsi, à la date de la publication du décret n° 2005-115 du 7 février 2005, le Symsagel répondait, par ses statuts et son objet, qui portent notamment, du fait de sa compétence en matière d’élaboration du SAGE de la Lys, sur la prévention des inondations, la gestion équilibrée de la ressource en eau et la préservation et la gestion des zones humides à l’échelle du bassin de la Lys, aux caractéristiques d’un établissement public territorial de bassin, au sens des dispositions précitées de l’article L. 213-12 du code de l’environnement ;

Considérant, (...) que l’article L. 213-12 du code de l’environnement, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit, d’une part, que le préfet coordonnateur de bassin délimite, par arrêté et après avis, notamment, des collectivités territoriales concernées, le périmètre d’intervention de cet établissement public, d’autre part, qu’un décret en Conseil d’Etat fixera les modalités d’application de ses dispositions ; que le décret n° 2005-115 du 7 février 2005 portant, notamment, application des dispositions précitées de l’article L. 213-12 du code de l’environnement, désormais codifiées à l’article R. 213-49 du code de l’environnement, fixe, au nombre des collectivités territoriales concernées que le préfet coordonnateur de bassin doit, en vertu de l’article L. 213-12, consulter préalablement à la délimitation du périmètre d’intervention d’un établissement public territorial de bassin, que les seuls conseils régionaux et généraux intéressés ; qu’ainsi, la commune de Merville n’est pas fondée à soutenir que le préfet de la région du Pas-de-Calais était tenu, avant de prononcer l’arrêté attaqué de solliciter et d’obtenir l’accord des groupements de communes membres du Symsagel (...) ;

Considérant, que, en application des dispositions du premier alinéa de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, applicable au syndicat mixte pour le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Lys (Symsagel) en vertu du troisième alinéa de l’article L. 5211-1 du même code, la convocation aux séances du comité syndical doit être accompagnée d’une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ;

Considérant, (...) que la note explicative de synthèse adressée avec la convocation à la séance du 19 décembre 2007 présentait la proposition de solliciter le préfet coordonnateur de bassin aux fins de reconnaître le Symsagel comme établissement public territorial de bassin ; que cette note exposait également les conséquences financières de cette reconnaissance comme établissement public territorial de bassin, notamment en ce qui concerne le versement au budget du syndicat mixte de la redevance pour service rendu perçue par l’agence de l’eau au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement ; qu’elle évaluait aussi le montant estimatif du produit de cette redevance à partir d’un taux appliqué aux distributeurs d’eau et aux usagers du territoire du SAGE ; qu’elle présentait enfin la nature des services que le Symsagel pourrait rendre, notamment en terme de réduction du risque d’inondation dans le bassin de la Lys, en contrepartie de la perception de cette redevance ; qu’ainsi, compte tenu de la nature de l’opération projetée, les informations délivrées aux membres du comité syndical étaient suffisantes pour leur permettre de se prononcer en toute connaissance de cause sur le projet de reconnaissance du Symsagel comme établissement public territorial de bassin ».

TA Lille 28 mai 2013 (3 espèces) Communauté d’agglomération de Lens-Liévin, n° 1003680, Commune de Merville, n° 1003679, Communauté de communes Artois-Flandres, n° 1003520

Aux termes de l’article L. 213-12 du code de l’environnement, les collectivités territoriales peuvent s’associer à l’échelle d’un bassin (ou sous-bassin) hydrographique au sein d’un établissement public territorial de bassin (EPTB) en vue de la prévention des inondations et la gestion équilibrée de la ressource en eau. La délimitation est faite par arrêté du préfet coordonnateur de bassin, après avis de la commission locale de l’eau qui peut confier les études nécessaires à l’élaboration du SAGE et au suivi de sa mise en œuvre à cet EPTB (article R. 212-33 du même code). Pour la délimitation, il n’est pas nécessaire pour le préfet de recueillir l’accord des groupements de communes membres du syndicat.