«Considérant, qu’il ressort (…) du procès-verbal de constat établi par un huissier (…) que le projet de schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Boutonne qui a été mis à la disposition du public sur la commune de Saint-Jean-d’Angely afin qu’il en prenne connaissance et formule, le cas échéant, des observations ne comprenait ni le rapport ni les documents graphiques ni l’indication des principales phases de réalisation du schéma avec l’évaluation des moyens financiers nécessaires en méconnaissance des dispositions précitées de l’article 11 du décret n° 92-1042 du 24 septembre 1992 ; que si le dossier soumis à enquête publique comprenait un récapitulatif des avis des personnes consultées, il ne comprenait pas, en revanche, les avis complets et annexés de ces personnes en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-6 du code de l’environnement ; qu’ainsi, le public, en l’absence de tels documents, n’a pas été mis à même de faire valoir ses observations ; que ces omissions substantielles entachent d’irrégularité la procédure d’élaboration du schéma d’aménagement et de gestion des eaux ; (…) que l’arrêté en date du 9 décembre 2005 pris par le préfet de la Charente-Maritime portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux doit être annulé ».

TA Poitiers 15 février 2007, Association « SOS Rivières et Environnement », Association de protection, d’information et d’étude de l’eau et de son environnement c/Préfet de la Charente-Maritime, n° 0600589

Pour la première fois, le juge annule un SAGE (un autre contentieux de même type pendant devant le Conseil d’Etat concerne le SAGE Haut Drac). Si l’insuffisance des documents qui doivent être mis à la disposition du public avant son adoption par la commission locale de l’eau et son approbation par le (ou les) préfet (s) concerné (s), on s’étonnera toutefois de la référence faite dans le jugement à une enquête publique qui n’était pas exigée jusqu’alors par la procédure d’élaboration des SAGE, se limitant à une simple mise à disposition de documents.

Ce n’est que lorsque la nouvelle procédure des SAGE aura été mise en œuvre qu’une enquête publique est prévue.