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SAGE - Règlement imposant aux propriétaires d’ouvrages un régime de déclaration ...

Page mise à jour le 13/11/2014

SAGE - Règlement imposant aux propriétaires d’ouvrages un régime de déclaration - Non respect de l’obligation de déclaration dans le délai prescrit assujettissant l’ouvrage à une possibilité de démantèlement - Erreur de droit (OUI)


« Considérant, (...) qu’il appartient à l’autorité administrative compétente d’établir, le cas échéant, un inventaire des ouvrages hydrauliques pour l’inclure dans le SAGE (...) ; que, par ailleurs, à partir de cet inventaire, le SAGE peut déterminer, dans son règlement, les moyens susceptibles d’être mis en place à l’égard de certains ouvrages pour assurer le bon écoulement des eaux ; que ce texte, ni même d’ailleurs d’autres dispositions du code de l’environnement ou principe, ne requiert pas que les propriétaires des ouvrages les déclarent auprès de l’autorité administrative compétente ;


Considérant, que l’article contesté prévoit que : « (...) tout propriétaire de barrage ou tout autre ouvrage implanté en travers d’un cours d’eau est tenu transmettre au préfet du département une note d’information, qui précise notamment : les principales caractéristiques de l’ouvrage (...), les usages économiques actuels de l’ouvrage (...), une évaluation sommaire de l’impact de l’ouvrage en terme de transit sédimentaire et de libre circulation piscicole (...). Cette obligation est réalisée selon le calendrier suivant : avant le 30 juin 2012, pour les sous bassins suivants : cours d’eau et canaux du Marais Poitevin ; entre le 1er juillet 2012 et le 30 juin 2013 pour les sous bassins suivants (...). A défaut de déclaration dans le délai imparti, tout barrage ou autre ouvrage implanté en travers d’un cours d’eau est réputé dépourvu d’usage économique ; en conséquence, il pourra être assujetti à une obligation de démantèlement à partir du 1er janvier 2016 » ; que, par cet article, qui est divisible des autres dispositions du règlement du SAGE, il est institué, à l’égard des propriétaires, un régime de déclaration obligatoire de leurs ouvrages, en violation des dispositions (...) de l’article L 215-5-1 du code de l’environnement ; qu’il suit de là que l’arrêté attaqué en tant qu’il approuve l’article 5 du règlement du SAGE est entaché d’une erreur de droit (...) ».


TA Poitiers 9 avril 2014, Association des riverains et éclusiers des Deux-Sèvres et autres, n° 1101530.

Outil concerné
SAGE
Date de décision