Syndicat Mixte
pour l'Aménagement et la Gestion des Eaux de l'Aa
STATUTS

ARTICLE 1 – Dénomination
En application de l'article L 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé un Syndicat Mixte qui prend la dénomination “ Syndicat Mixte pour l'Aménagement et la Gestion des Eaux de l’Aa ”.

ARTICLE 2 – Périmètre d'intervention
Le périmètre correspond au regroupement des communes suivantes :

ACQUIN-WESTBECOURT
AFFRINGUES
AIX-EN-ERGNY
ARQUES
AVESNES
AVROULT
BAYENGHEM-LES-EPERLECQUES
BAYENGHEM-LES-SENINGHEM
BECOURT
BLENDECQUES
BLEQUIN
BOISDINGHEM
BOURTHES
BOUVELINGHEM
CAMPAGNE-LES-BOULONNAIS
CLAIRMARAIS
CLETY
COULOMBY
EBBLINGHEM
ELNES
EPERLECQUES
ERGNY
ESQUERDES
FAUQUEMBERGUES

HALLINES
HELFAUT
HERLY
HOULLE
LEDINGHEM
LEULINGHEM
LONGUENESSE
LUMBRES
LYNDE
MENTQUE-NORTBECOURT
MERCK-SAINT-LIEVIN
MORINGHEM
MOULLE
NIELLES-LES-BLEQUIN
NIEURLET
NOORDPEENE
NORT-LEULINGHEM
OUVE-WIRQUIN
PIHEM
QUELMES
QUERCAMPS
REMILLY-WIRQUIN
RENESCURE
RENTY

RUMILLY
SAINT-MARTIN-AU-LAERT
SAINT-MARTIN-D'HARDINGHEM
SAINT-MOMELIN
SAINT-OMER
SALPERWICK
SENINGHEM
SENLECQUES
SERQUES
SETQUES
TATINGHEM
THIEMBRONNE
TILQUES
VAUDRINGHEM
VERCHOCQ
WATTEN
WAVRANS-SUR-L'AA
WICQUINGHEM
WISMES
WISQUES
WIZERNES
ZOTEUX
ZUDAUSQUES

ARTICLE 3 – Périmètre d'adhésion
Le Syndicat Mixte est composé des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.), d’une Union de syndicats et de la commune suivants :
–	Communauté d’Agglomération de Saint-Omer
–	Communauté de Communes du Pays de Lumbres
–	Communauté de Communes du Canton de Fauquembergues
–	Communauté de Communes du Canton de Hucqueliers et environs
–	Communauté de Communes de la Région d’Ardres et de la Vallée de la Hem
–	Communauté de Communes de l’Yser
–	Communauté de Communes de la Colme 
–	Communauté de Communes de la Région de Desvres
–	Union des Syndicats d’Assainissement du Nord
–	Commune de Watten

ARTICLE 4 – Compétences
Le Syndicat Mixte a pour objet d’intervenir dans la gestion des eaux dans les conditions prévues à l’article 31 de la loi 92-3 du 3 janvier 1992 (Loi sur l’eau).

Les compétences sont les suivantes :
-	Etudes, programmation, mise en œuvre et gestion de travaux portant sur la maîtrise des écoulements et la défense contre les inondations, la lutte contre l'érosion des sols et l'entretien des rivières.
-	Etudes, actions d’animation, de coordination, d’expérimentation et de sensibilisation dans les domaines intéressants directement le S.A.G.E., à savoir :
-	la maîtrise des écoulements et de défense contre les inondations,
-	la maîtrise de la pollution,
-	l'harmonisation de l’exploitation et la prévention des pollutions de la ressource en eau,
-	la restauration et la valorisation des écosystèmes aquatiques et des zones humides.
-	Suivi et évaluation de la mise en œuvre du S.A.G.E..

L’exercice de ces compétences est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt intercommunautaire à l’échelle du bassin de l’Aa ou à l’échelle du territoire du Syndicat Mixte. Le S.A.G.E. définira les travaux qui seront déclarés d’intérêt intercommunautaire. Pour les autres travaux, la déclaration d’intérêt intercommunautaire sera déterminée à la majorité des deux tiers du comité syndical du Syndicat Mixte.

En tout état de cause, l’Union des syndicats, les E.P.C.I. et les communes pourront réaliser études et travaux se rapportant à ces compétences dont l’intérêt intercommunautaire n’aura pas été reconnu et pour lesquels le niveau pertinent d’intervention s’avérera être la commune, l’intercommunalité ou l'Union des syndicats.

Pour l’accomplissement des compétences ci-dessus décrites, le Syndicat Mixte dispose de tous les moyens prévus par la loi. Il pourra s’associer aux partenaires publics et privés ayant vocation à intervenir dans ces domaines.

Par ailleurs, le Syndicat Mixte pourra être amené à exercer ces compétences en contractualisant avec les communes des E.P.C.I. ou de l'Union des syndicats adhérents non incluses dans le périmètre mais dont une partie du territoire est comprise dans le bassin versant de l'Aa.

ARTICLE 5 – Budget de fonctionnement
Pour son fonctionnement, le Syndicat Mixte dispose notamment

-	des contributions des E.P.C.I., de l’Union des syndicats et de la commune
Les contributions des E.P.C.I., de l’Union des syndicats et de la commune adhérents au Syndicat Mixte constituent une dépense obligatoire pendant la durée du Syndicat Mixte. Elles sont calculées, en fonction de la population des E.P.C.I., de l’Union des syndicats et de la commune (population municipale sans double compte – RGP 1999), selon les pourcentages suivants :

Structures adhérentes	Population sans double compte – RGP 1999	Pourcentage	
Communauté d’agglomération de Saint-Omer	63 212	65,92%	
Communauté de communes du pays de Lumbres	16 552	17,26%	
Union des Syndicats d'Assainissement du Nord	3 905	4,07%	
Communauté de communes du canton de Fauquembergues	3 236	3,37%	
Communauté de communes du canton de Hucqueliers et environs	3 229	3,37%	
Commune de Watten	2 925	3,05%	
Communauté de communes de la région d’Ardres et de la vallée de la Hem	1 313	1,37%	
Communauté de communes de l’Yser	934	0,97%	
Communauté de communes de la Colme	394	0,41%	
Communauté de communes de la région de Desvres	199	0,21%	
TOTAUX	95 899 habitants	100 %	

-	du revenu des biens, meubles ou immeubles,
-	des sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ou d’une obligation légale,
-	du produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
-	du produit des dons et legs.

ARTICLE 6 – Budget d’investissement
Les dépenses d’investissement sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat Mixte seront assurées notamment par :
-	les subventions et dotations de l’Etat, de la Région, du Département et de l’Union Européenne,
-	le produit des emprunts,
-	le fonds de concours des E.P.C.I., de l’Union des syndicats et de la commune adhérents au Syndicat Mixte.

Le plan de financement (participation des intercommunalités, de l’Union des syndicats et de la commune et financements extérieurs) sera voté à la majorité qualifiée par le comité syndical du Syndicat Mixte. Il devra tenir compte de l’intérêt que présentera, pour chaque intercommunalité et commune, l’opération portée par le Syndicat Mixte

ARTICLE 7 
Le comité syndical vote le budget. Une copie du budget et des comptes du Syndicat Mixte est adressée chaque année aux E.P.C.I., à l’Union des syndicats et commune syndiqués.

ARTICLE 8 – Siège
Le siège du Syndicat Mixte est fixé sur la commune d’Arques ; mais des réunions pourront avoir lieu sur le territoire d’une des communes concernées par le périmètre d’intervention du Syndicat Mixte.

ARTICLE 9 – Durée
Le Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée. 

ARTICLE 10
Sous réserve des dispositions particulières énoncées aux présents statuts, le Syndicat Mixte est régi par les règles concernant le syndicat des communes (chapitre I et II du titre 1er du livre II du Code Général des Collectivités Territoriales).

ARTICLE 11 
Le Syndicat Mixte est administré par un comité syndical composé de délégués élus par le comité de chaque Etablissement Public de Coopération Intercommunale, le comité de l’Union des syndicats et le conseil municipal de la commune adhérents.

La règle de répartition des sièges est fonction de la population municipale sans double compte de l’E.P.C.I., de l’Union des syndicats ou de la commune concernés par le ressort du Syndicat Mixte :
-	< à 2 000 habitants 	1 délégué
-	de 2 000 à 10 000 habitants 	2 délégués
-	de 10 000 à 50 000 habitants 	4 délégués
-	50 000 habitants 	11 délégués

Dans la même proportion, des délégués suppléants sont appelés à siéger au comité syndical avec voix délibérative en l'absence du délégué titulaire.

ARTICLE 12 
Les délégués des intercommunalités, de l’Union des syndicats et de la commune adhérents au Syndicat Mixte sont élus par les comités de ces Etablissements, le comité de cette Union des syndicats et le conseil municipal de cette commune au scrutin secret à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
En application de l'article L 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour l'élection des délégués au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal.

Les délégués des comités des E.P.C.I., du comité de l’Union des syndicats et du conseil municipal de la commune suivent le sort des comités (ou conseil municipal) quant à la durée de leur mandat au comité syndical du Syndicat Mixte.

ARTICLE 13 
Le Syndicat Mixte, par son exécutif, sera en qualité associé aux travaux de la C.L.E. du S.A.G.E. de l’Audomarois avec voix consultative.
ARTICLE 14 
Un règlement intérieur déterminera les détails de l’exécution des statuts. Il sera approuvé par le comité syndical et modifié par lui toutes les fois nécessaires.

ARTICLE 15 
Le comité syndical du Syndicat Mixte élit parmi ses membres un bureau composé de : 
-	un président
-	trois vice-présidents
-	un délégué par E.P.C.I. ou de l’Union des syndicats ou de la commune non représentés par le Président ou un vice-président

ARTICLE 16  
Le Président est l'organe exécutif au Syndicat Mixte, il prépare et exécute les délibérations du comité syndical. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat Mixte.

ARTICLE 17 
Les fonctions de receveur du Syndicat Mixte sont assurées par le Trésorier qui sera désigné par le Trésorier Payeur Général

ARTICLE 18
Le comité syndical du Syndicat Mixte se réunit au moins une fois par semestre.

ARTICLE 19
L'admission d'E.P.C.I. ou de communes autres que ceux primitivement syndiqués pourra se faire dans les conditions prévues à l'article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 20
Le comité syndical délibère sur l'extension des attributions et la modification des conditions initiales de fonctionnement ou de durée du Syndicat Mixte dans les conditions prévues aux articles L.5211-17 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 21
Le retrait des E.P.C.I. ou de l’Union des syndicats ou de la commune du Syndicat Mixte est soumis aux dispositions des articles L.5211-19 et 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 22
A la dissolution du Syndicat Mixte qui interviendra conformément à l'article L.5212.33 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'actif et le passif du syndicat seront partagés entre les E.P.C.I., l’Union des syndicats et la commune dans le respect des dispositions de l'article L.5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.