La réglementation
- Article L212-3 du code de l’environnement, périmètre et délai
- Article L212-7 du code de l’environnement, modification par un représentant de l’Etat dans le département
- Articles L212-8 et L212-9 du code de l’environnement, soumission du projet
- Article R212-44 du code de l’environnement, compatibilité avec le SDAGE
- Article R212-45 du code de l’environnement, avancement de la révision