La réglementation
- Loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI
- Loi MAPTAM du 27 janvier 2014
- Loi NOTRe du 7 août 2015
- Décret "missions d'appui" du 28 juillet 2014
- Décret EPTB-EPAGE du 20 août 2015
- Décret "digues" du 12 mai 2015
- Arrêté SOCLE du 20 janvier 2016