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2. Gestion des berges et continuité écologique du cours d'eau

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Iton
Code du SAGE
SAGE03008
Arrêté d’approbation du SAGE
2012-03-12
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Seine-Normandie
Région pilote
Normandie
Département pilote
Eure

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
02
Code de la règle
REGLE03008_02_i
Contenu de la règle

2- Toute nouvelle modification du profil en long ou
en travers du lit mineur des cours d’eau visée par
les rubriques 3.1.1.0, 3.1.2.0 , 3.1.5.0 et 3.2.1.0 de la
nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code
de l’environnement n’est autorisée sur l’ensemble
du bassin versant de l’Iton que dans les cas
suivants :
si la nécessité de l’intervention est établie
par des impératifs de sécurité ou de salubrité
publique et en l’absence d’une autre solution
permettant d’atteindre le même résultat à un
coût économiquement acceptable,
pour la mise en oeuvre d’ouvrages de réduction
des crues associée à la mise en place d’une série
de mesures permettant de corriger ou compenser
la dégradation de l’habitat biologique
piscicole,
pour les interventions de type reméandrage
et renaturation de cours d’eau dont l’intérêt
général et environnemental est démontré pour
l’atteinte du bon état écologique.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
continuité écologique, berges
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte au lit mineur des cours d’eau
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
modification du profil en long ou en travers du cours d’eau
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée