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9. Préserver l'intégrité du lit mineur

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Yèvre Auron
Code du SAGE
SAGE04025
Arrêté d’approbation du SAGE
2014-04-25
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Centre-Val de Loire
Département pilote
Cher

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
09
Code de la règle
REGLE04025_09_iii
Contenu de la règle

Tout installation, ouvrage, travaux ou activités soumis à déclaration ou à autorisation
au titre des articles L.214-1 à L.214-6 et L.511-1 à L.511-2 du code de
l’environnement, situé dans le lit mineur d’un cours d’eau et visant les rubriques :
· 3.1.2.0 : conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d’un cours d’eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d’un cours d’eau ;
· 3.1.3.0 : ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de
la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau ;
· 3.2.1.0 : le curage des cours d’eau ou canaux.
· 3.2.2.0 : le remblai dans le lit majeur d'un cours d'eau
ne sont autorisés que dans les cas suivants :
· pour les opérations déclarées d’utilité publique ou présentant un caractère
d’intérêt général ou d’urgence au titre de l’article L. 211-7 du code de
l’environnement ;· pour les interventions de type reméandrage, ou renaturation de cours d’eau
dont l’intérêt général et environnemental est démontré pour l’atteinte du bon
état écologique.
Dans tous les cas, ces interventions doivent permettre de maintenir le cours d'eau dans
son équilibre et doivent être compatibles avec la circulation de l'eau et des espèces
biologiques.
Cette règle s’applique sur tout le périmètre du SAGE.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
cours d’eau – lit majeur
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte au lit majeur des cours d’eau
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée
Commentaire sur la mise à jour de la fiche

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