Tout installation, ouvrage, travaux ou activités soumis à déclaration ou à autorisation
au titre des articles L.214-1 à L.214-6 et L.511-1 à L.511-2 du code de
l’environnement, situé dans le lit mineur d’un cours d’eau et visant les rubriques :
· 3.1.2.0 : conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d’un cours d’eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d’un cours d’eau ;
· 3.1.3.0 : ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de
la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau ;
· 3.2.1.0 : le curage des cours d’eau ou canaux.
· 3.2.2.0 : le remblai dans le lit majeur d'un cours d'eau
ne sont autorisés que dans les cas suivants :
· pour les opérations déclarées d’utilité publique ou présentant un caractère
d’intérêt général ou d’urgence au titre de l’article L. 211-7 du code de
l’environnement ;· pour les interventions de type reméandrage, ou renaturation de cours d’eau
dont l’intérêt général et environnemental est démontré pour l’atteinte du bon
état écologique.
Dans tous les cas, ces interventions doivent permettre de maintenir le cours d'eau dans
son équilibre et doivent être compatibles avec la circulation de l'eau et des espèces
biologiques.
Cette règle s’applique sur tout le périmètre du SAGE.