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Encadrer l’extraction des matériaux alluvionnaires

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Armançon
Code du SAGE
SAGE03001
Arrêté d’approbation du SAGE
2013-05-06
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Seine-Normandie
Région pilote
Bourgogne-Franche-Comté
Département pilote
Yonne

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
08
Code de la règle
REGLE06007_08_i
Contenu de la règle

b) L’exploitation des matériaux alluvionnaires dans le cadre des créations, des renouvellements d’autorisations et des extensions de carrières situées dans les vallées des cours d’eau de rangs 1 et 2 de la classification de Strahler, dans les vallées des cours d’eau classés en 1ère catégorie piscicole, dans les vallées des cours d’eau en très bon état écologique et dans les vallées des cours d’eau jouant le rôle de réservoirs biologiques identifiés dans le SDAGE Seine Normandie préserve la fonctionnalité écologique globale de ces secteurs dans les conditions suivantes :
- Avant et pendant l’exploitation : Réalisation de mesures compensatoires et/ou correctives visant notamment à recréer des milieux d’intérêt écologique équivalents sur le plan fonctionnel et d’une superficie au moins égale aux secteurs impactés.
- Après l’exploitation : Réalisation d’un plan de réaménagement des carrières prévoyant notamment le comblement des plans d’eau résiduels et favorisant la création ou la recréation de zones humides. Le comblement des plans d’eau résiduels peut être réalisé à une cote plus basse que la cote initiale du terrain de manière à permettre la connexion hydraulique avec le cours d’eau en période de crues.
Cette règle s’applique aux carrières de matériaux alluvionnaires soumises à la rubrique 2.5.1.0. de la nomenclature des I.C.P.E. instituée à l’article L.512-1 du code de l’environnement dont les demandes d’autorisation ou les déclarations sont enregistrées à compter de la date de publication de l’arrêté d’approbation du SAGE.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
information non renseignée
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte au lit majeur des cours d’eau
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
information non renseignée
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
ICPE

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Oui
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée