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Préservation et restauration des zones humides

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Calavon-Coulon
Code du SAGE
SAGE06008
Arrêté d’approbation du SAGE
2001-04-10
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2015-04-23
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Département pilote
Vaucluse

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
09_i
Code de la règle
REGLE06007_09_i
Contenu de la règle

Modalités de compensation en cas de dégradation d’une zone humide
Sur l’ensemble des zones humides (h? p://zones-humides.pnrpaca.org), tout projet visés par les rubriques 3.3.1.0 et 3.3.2.0
de l’ar? cle R 214-1 du code de l’environnement, qu’il soit instruit au ? tre de la législa? on IOTA ou de la législa? on ICPE, ou
impactant de manière indirecte le bon fonc? onnement de la zone humide via son bassin d’alimenta? on, ne peut être accepté
que si le pé? ? onnaire :
jus? fi e, dans le cadre de son document d’incidence, après analyse des impacts, l’absence d’alterna? ves possibles et l’intérêt
général du projet au ? tre de l’ar? cle L.211-7 du Code de l’environnement,
compense, conformément à la disposi? on 6B-6 du SDAGE, la perte engendrée par la restaura? on de zones humides de
valeur écologique et fonc? onnelle au moins équivalente, et de superfi cie au moins égale au double de celle qui a été détruite.
Ce? e restaura? on doit porter préféren? ellement sur les zones humides dégradées iden? fi ées sur le bassin (h? p://
zones-humides.pnrpaca.org),
s’engage à assurer sur le long terme la ges? on et l’entre? en de ces zones humides restaurées (modes de ges? on ‘‘conserva
? fs’’), supposant une maîtrise foncière des terrains concernés ou la conclusion d’une conven? on de restaura? on /
entre? en avec le propriétaire.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée
Lien vers le règlement
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
zones humides
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte aux zones humides
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA
, ICPE

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée

ensemble des zones humides

Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée
Commentaire sur la mise à jour de la fiche

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