Modalités de compensation en cas de dégradation d’une zone humide
Sur l’ensemble des zones humides (h? p://zones-humides.pnrpaca.org), tout projet visés par les rubriques 3.3.1.0 et 3.3.2.0
de l’ar? cle R 214-1 du code de l’environnement, qu’il soit instruit au ? tre de la législa? on IOTA ou de la législa? on ICPE, ou
impactant de manière indirecte le bon fonc? onnement de la zone humide via son bassin d’alimenta? on, ne peut être accepté
que si le pé? ? onnaire :
jus? fi e, dans le cadre de son document d’incidence, après analyse des impacts, l’absence d’alterna? ves possibles et l’intérêt
général du projet au ? tre de l’ar? cle L.211-7 du Code de l’environnement,
compense, conformément à la disposi? on 6B-6 du SDAGE, la perte engendrée par la restaura? on de zones humides de
valeur écologique et fonc? onnelle au moins équivalente, et de superfi cie au moins égale au double de celle qui a été détruite.
Ce? e restaura? on doit porter préféren? ellement sur les zones humides dégradées iden? fi ées sur le bassin (h? p://
zones-humides.pnrpaca.org),
s’engage à assurer sur le long terme la ges? on et l’entre? en de ces zones humides restaurées (modes de ges? on ‘‘conserva
? fs’’), supposant une maîtrise foncière des terrains concernés ou la conclusion d’une conven? on de restaura? on /
entre? en avec le propriétaire.

ensemble des zones humides