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Article 1: prescriptions relatives aux rejets pluviaux:

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Thau
Code du SAGE
SAGE06031
Arrêté d’approbation du SAGE
2018-09-04
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Occitanie
Département pilote
Hérault

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
1_bis
Code de la règle
REGLE06031_01_bis
Contenu de la règle

A l’exception des pointsde rejets situés sur des zones ne présentant pas d’enjeux inondation à l’aval (zones urbanisables, urbanisées, avec des usages humains), les volumes supplémentaires générés par l’imperméabilisation du projet devront être compensés en dehors des zones inondables et des espaces minimum de bon fonctionnement des cours d’eau et zones humides.Le document d’incidences, constitutif du dossier réglementaire, présentera les dispositions ou mesures de compensation en volume qui seront adoptées par le maître d’ouvrage. Les dispositifs de rétention et de gestion des eaux pluviales devront être conçus et dimensionnés de sorte quele volume de rétention retenu soit:-le résultat de l’application du ratio de 120l/m² imperméabilisé;OU-issu du calcul soit par la méthodedes pluies (dossier soumis à déclaration) soit par la méthode de la simulation hydraulique(dossier soumis à autorisation) en considérant une pluie centennale en situation
aménagée avec un débit de fuite compris entre le débit biennal et le débit quinquennal calculé en situation non aménagée. Chaque méthode permet de calculer un volume de compensation d’imperméabilisation: le chiffrage définitif du volume de rétention doit permettre de répondre au résultat le plus contraignant Il est à noter que la méthode des pluies devra tenir compte d’un coefficient de majoration de 20 %.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Gestion quantitative
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée
Cible principale de la règle
Activités à l’origine des rejets
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
rejets d’eaux pluviales (dans les réseaux et/ou milieux aquatiques)
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
information non renseignée
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE

Disposition 3

Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée
Commentaire sur la mise à jour de la fiche

Importé du fichier excel initial