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5.B MAINTIEN D’UNE EPAISSEUR DE ZONE NON SATUREE SUFFISANTE AU- DESSUS DES PLUS HAUTES EAUX CONNUES DE LA NAPPE AU DROIT DES PROJETS D’OUVRAGES D’ASSAINISSEMENT OU DE GESTION DES EAUX PLUVIALES PAR INFILTRATION ET FONDS DE FOUILLES DES CARRIERES SUR LES SECTEURS LES PLUS VULNERABLES DES ZONES DE
SAUVEGARDE EXPLOITEES (ZSE)

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

Code du SAGE
SAGE06038
Arrêté d’approbation du SAGE
2019-12-23
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Auvergne-Rhône-Alpes
Département pilote
Drôme

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
5_ii
Code de la règle
REGLE06038_05_ii
Contenu de la règle

ENONCE DE LA REGLE N°5.b
(a/
Dans les secteurs de vulnérabilité forte à très forte des Zones de Sauvegarde Exploitées, les projets collectifs d’ouvrages d’assainissement ou de gestion des eaux pluviales qui infiltrent, totalement ou partiellement, leurs rejets d’eaux usées traitées par l’intermédiaire de bassins d’infiltration sont réglementés. Ces projets, soumis à autorisation environnementale ou déclaration, en application de l’article R.214-1 du Code de l’environnement, devront respecter le maintien d’une épaisseur de zone non saturée:
- d’au moins 3 mètres dans les zones de vulnérabilité très forte,
- d’au moins 2 mètres dans les zones de vulnérabilité forte.
L’épaisseur de zone non saturée se calcule par rapport aux plus hautes eaux décennales du toit de la nappe, lorsque les chroniques piézométriques sont suffisamment longues (plus de 15 ans), et par rapport aux plus hautes eaux connues lorsque les chroniques ne sont pas suffisantes. Le niveau des eaux devra être déterminé à partir d’un suivi piézométrique réalisé au droit du projet ou à proximité immédiate (contexte hydrogéologique similaire et disposant de chroniques adaptées).)
b/
Dans les secteurs de vulnérabilité forte à très forte des Zones de Sauvegarde Exploitées, l’extraction de matériaux dans le cadre de nouveaux projets soumis à autorisation environnementale, déclaration ou enregistrement en application de la législation ICPE (articles L. 511-1 et suivants du Code de l’Environnement) ne pourra pas être entreprise à moins de :
- 3 mètres de la nappe au droit du site dans les zones de vulnérabilité très forte,
- 2 mètres de la nappe au droit du site dans les zones de vulnérabilité forte.
L’épaisseur de zone non saturée se calcule par rapport aux plus hautes eaux décennales du toit de la nappe, lorsque les chroniques piézométriques sont suffisamment longues (plus de 15 ans), et par rapport aux plus hautes eaux connues lorsque les chroniques ne sont pas suffisantes. Le niveau des eaux devra être déterminé à partir d’un suivi piézométrique réalisé au droit du projet ou à proximité immédiate (contexte hydrogéologique similaire et disposant de chroniques adaptées).

EXCEPTION A LA REGLE N°5
Cette règle ne s’applique pas pour les extensions et/ou renouvellements d’autorisation, déclaration, enregistrement, pour l’extraction de matériaux en application de la législation ICPE.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Souterraines
Thématique principale
Gestion qualitative
Sous-thématique(s) principale(s)
autres rejets
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte au lit mineur des cours d’eau
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
rectification, curage, busage, extraction de sédiments
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA
, ICPE

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE

C46 Lutter activement contre les pollutions diffuses et les
pollutions ponctuelles sur les secteurs les plus vulnérables des Zones de Sauvegarde Exploitées (ZSE)

Référence au SDAGE

Orientation Fondamentale n°5E – Evaluer, prévenir et maitriser les risques pour la santé
humaine. Disposition 5E-01 – Protéger les ressources stratégiques pour l’AEP.

Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée