Avertissement

Le prsent avertissement rappelle les droits et obligations des utilisateurs qui tlchargent sur un portail Internet du systme d'information sur l'eau (SIE) des informations mises  disposition par un ou plusieurs organisme(s) fournisseur(s) de donnes.

L'accs aux informations mises  disposition sur un site Internet d'un organisme fournisseur de donnes et leur rutilisation sont rgis par les dispositions gnrales de la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amlioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif social et fiscal, modifie en dernier lieu par l'ordonnance n 2005-650 du 6 juin 2005, du dcret d'application n 2005-1755 du 30 dcembre 2005 relatif  la libert d'accs aux documents administratifs et  la rutilisation des informations publiques ainsi que par le chapitre IV du titre II du livre Ier du Code de l'environnement (articles L. 124-1  L. 124-8 et R. 124-1  R. 124-5).
Engagement de l'organisme fournisseur de donnes

L'organisme fournisseur de donnes veille  la licit des informations mises  disposition. Il garantit qu'il dispose des droits ncessaires pour les mettre  disposition et permettre une jouissance paisible de ces informations sans porter atteinte aux droits de tiers. Les donnes mises  disposition sont mises  jour par leur producteur ds qu'une modification le justifie. L'utilisateur est invit  se reporter rgulirement au site Internet de la source, afin de s'assurer de la validit de la version dont il dispose. Le prsent avertissement ainsi que la fiche de mtadonnes associe  chaque lot d'informations mis  disposition ont pour objet de rappeler aux utilisateurs les contraintes juridiques et techniques qui lui sont attaches.

Pour en savoir plus : Protocole relatif  la gestion des donnes du site Gest'Eau : http://www.gesteau.eaufrance.fr/document/protocole-relatif-%C3%A0-la-gestion-des-donn%C3%A9es-du-site-gesteau
Proprit intellectuelle

Lorsque l'organisme producteur et/ou des tiers disposent de droits de proprit intellectuelle au titre du droit d'auteur (Livre I, Titres I et II du Code de la proprit intellectuelle) ou du droit du producteur de bases de donnes (Livre III, Titre IV du mme Code), leurs titulaires sont mentionns dans la fiche de mtadonnes.
Exploitation des fichiers et donnes

Sous rserve du respect des droits de proprit intellectuelle qui leur sont attachs, mentionns dans les mtadonnes, les informations mises  disposition peuvent tre utilises par toute personne qui le souhaite  d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle elles ont t labores ou sont dtenues. La rutilisation des informations suppose que celles-ci ne soient pas altres, que leur sens ne soit pas dnatur et que leurs sources et la date de leur dernire mise  jour soient mentionnes (ex :  Source : Site Gest'Eau, donnes exportes en janvier 2011). Ces conditions portent sur l'ensemble des fichiers livrs,  savoir, les fichiers de donnes, les mtadonnes et le prsent avertissement.

Sont ainsi possibles, sous ces conditions, la prsentation sur tout support, y compris sur Internet, des donnes et mtadonnes, ainsi que toute tude ou analyse rsultant de l'exploitation de ces informations.

L'utilisateur peut galement changer le format informatique et adapter les donnes et mtadonnes pour les intgrer  son propre systme d'information ou les mettre  disposition. Il peut agrger les informations, ajouter ou supprimer des attributs, slectionner une partie du territoire, et raliser une gnralisation gographique. Il doit alors veiller  respecter scrupuleusement la qualit des donnes et  ne pas en dnaturer le sens.

Toutefois, ces diffrentes utilisations des donnes devront tenir compte des caractristiques et des limites indiques dans les mtadonnes qui leur sont associes. Les utilisateurs sont mis particulirement en garde contre toute interprtation, utilisation ou prsentation des donnes  une chelle plus grande que celle indique dans les mtadonnes, par exemple  une chelle cadastrale pour un zonage numris  1:25000. Les informations mises  disposition ne sont pas fournies en vue d'une utilisation particulire, et aucune garantie quant  leur aptitude  un usage particulier n'est apporte par le service fournisseur.

En consquence, l'utilisateur apprcie notamment :
- l'opportunit d'utiliser les donnes ;
- la compatibilit des fichiers avec ses systmes informatiques ;
- l'adquation des donnes  ses besoins ;
- s'il dispose de la comptence suffisante pour utiliser les informations mises  disposition.

L'utilisateur veille  vrifier que l'actualit des informations mises  disposition est compatible avec chaque usage qu'il en fait. Il est invit  informer le service mettant les informations  disposition des erreurs et anomalies qu'il pourrait ventuellement relever dans ces informations, ce service restant libre d'apprcier la suite  donner  ce signalement.

En application de la circulaire ministrielle du 27 octobre 2006 sur la mise  disposition des informations publiques  caractre technique sur les sites Internet.
