Règlement

Qui est en charge du contrôle du respect des règles du SAGE

Clara LA FERRARA — Thu, 20 Mar 2025 10:58:55 +0000

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Conflit d'usage sur la rivière

Anonyme — Tue, 09 Mar 2021 11:07:16 +0000

Conflit d'usage sur la rivière

Référence aux codes de l’environnement et de l’urbanisme

CE R212-47

Anonyme (non vérifié) 09/03/2021

Mots-clés forum

Règlementation

Lien avec d’autres démarches

Bonjour à tous,

Suite à un conflit d'usage très important entre les kayakistes, les pêcheurs et des propriétaires riverains, lié à une surexploitation de la rivière par des loueurs de canoë l'été 2020. La DDT nous affirme qu'il est possible d'établir de règlementer la pratique de location de canoë kayak avec des quotas de passage sur la rivière dans le règlement d'un SAGE au titre de l'article L212-5-1 du code de l'environnement :

"II. — Le schéma comporte également un règlement qui peut :

1° Définir des priorités d'usage de la ressource en eau ainsi que la répartition de volumes globaux de prélèvement par usage ;

2° Définir les mesures nécessaires à la restauration et à la préservation de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques, en fonction des différentes utilisations de l'eau"

Je suis à la recherche de réponses sur la possibilité de règlementer la pratique des canoë-kayak (notamment des locations) dans le règlement d'un SAGE ou de retour d'expérience sur des territoires ayant des problématiques similaires ou d'un règlement qui a intégré une règlementation de ce type.

En vous remerciant de vos retours.

Hélène BLOT

Responsable du SMAGE des Deux Morin

Animatrice du SAGE des Deux Morin

Conflit d'usage sur la rivière

Bonjour,

Concernant notre SAGE (Célé), nous n'avons pas de règle touchant ce domaine.

Néanmoins, il y a un Règlement Particulier de police de la navigation sur la rivière non domaniale (arrêté préfectoral) qui en particulier fixe des horaires pour la navigation. C'est une réglementation reprenant une Charte de bon usage qui avait été élaborée lors d'un Contrat de rivière précédant la mise en place du SAGE.

http://www.lot.gouv.fr/IMG/pdf/20150511_ap_RPP_CELE.pdf

Joël Trémoulet, animateur du SAGE

Syndicat mixte du bassin Célé - Lot médian (ex Rance et Célé)

Soumis par Joël Trémoulet… (non vérifié) le 10/03/2021Permalien

Conflit d'usage sur la rivière

Bonjour,

il me paraitrait judicieux de faire appel à un cabinet d'avocat spécialisé dans les SAGE pour comprendre (ou vérifier...) la mécanique juridique d'une telle affirmation afin d'éviter le contentieux, probable compte tenu des enjeux financiers pour les loueurs.

Dans le sud de la France, il y a plusieurs rivières ou fleuves qui sont confrontés à des gestion d'usage (avec loueurs) et ayant un SAGE : l'Ardèche, les Gardons, le Verdon, l'Hérault. A voir avec eux?

Bien cordialement,

Soumis par Maxime L. (non vérifié) le 11/03/2021Permalien

Bonjour, L'Etablissement…

Bonjour,

L'Etablissement public Loire nous a signalé une problématique similaire sur le territoire du SAGE Sioule avec une réflexion sur une charte de bonnes pratiques.

Bien cordialement,

L'équipe Gest'eau

Soumis par Audrey Bornancin le 11/03/2021Permalien

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Application de règlement de SAGE

Anonyme — Thu, 25 Apr 2019 12:49:32 +0000

Application de règlement de SAGE Anonyme (non vérifié) 25/04/2019

Mots-clés forum

Retour d’expérience

Règlementation

Bonjour,

Deux contrats de rivière se sont déjà succédé dans le territoire sur lequel je travaille.

L'opportunité d'un SAGE est soulevée par certains des acteurs locaux, notamment pour réglementer les sujets suivants : zones humides, remblais en zones inondables, pollutions diffuses.

A la lecture du guide d'aide à la rédaction de règlement de SAGE (https://www.gesteau.fr/sites/default/files/guidereglement-final.pdf), l'outil permet de renforcer la réglementation existante sur certains points mais après une démarche relativement fastidieuse.

Au delà de l'élaboration d'un tel document, je m'interroge sur l'application du règlement : par la police de l'eau (administrative seulement ou judiciaire), surveillance par la structure porteuse du SAGE et relais aux Maires,...?

Avez-vous eu l'occasion de voir certains articles de règlement de SAGE poursuivis en justice pour non application ? Quel est votre retour d'expérience sur ce sujet ?

En vous remerciant par avance,

Cordialement,

Marie-laure Berthommé

Animatrice Contrat de rivière de la Giscle et fleuves côtiers

Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez

04 94 55 78 28 - mlberthomme@cc-golfedesainttropez.fr

Projet ORACLE

Bonjour,

En attendant des retours d'expériences, nous vous conseillons de consulter le témoignage Gest'eau au sujet de l'étude du laboratoire GESTE qui porte sur les règlements des SAGE : https://www.gesteau.fr/document/le-projet-oracle-observatoire-des-reglements-et-de-l%E2%80%99activite-des-cle

Bien cordialement,

L'équipe Gest'eau

Soumis par Audrey Bornancin le 25/04/2019Permalien

Plus-value du règlement du SAGE

A ma connaissance, il y a peu de jurisprudence sur le règlement des SAGE. S'il en existe, elle doit être recensée ici : https://www.gesteau.fr/documents/sage/jurisprudence-concernant-les-sage

Le champ d'application d'un règlement est finalement assez restreint, cantonné à des thématiques bien précises, nécessitant de s'appuyer sur un référentiel cartographique fiable, n'intervenant théoriquement qu'en renforcement du PAGD sur les sujets qui le nécessitent, etc. Ce n'est pas si aisé à manipuler.

Il faut évaluer la réelle plus-value que cela peut avoir par rapport à la règlementation déjà existante (police de l'eau, SDAGE). Cela nécessite que la rédaction soit bien partagée entre la CLE et les services de l'Etat qui seront chargés de l'appliquer, afin que ce soit proportionné, applicable et contrôlable. De mon expérience, un règlement de SAGE efficace est souvent la traduction partagée d'une règlementation préexistente mais auparavant unilatérale. On passe de "le préfet décide" à "la CLE décide". C'est déjà un certain progrès dans l'appropriation de la contrainte...

Après, la "démarche relativement fastidieuse", c'est l'élaboration d'un SAGE, qui peut avoir d'autres vertus par ailleurs que simplement règlementaires (diagnostic partagé, appropriation des problématiques par les acteurs locaux, plan d'actions à long terme, etc.). Le SAGE a cette double vertu : c'est un objet règlementaire mais c'est aussi un projet de territoire. Avec cette contradiction qu'un projet de territoire est basé sur le volontariat quand la règlementation est vue comme quelque chose d'avant tout contraignant.

Soumis par Adrien LAUNAY le 29/04/2019Permalien

Bonjour, Je n'ai pas de REX…

Bonjour,

Je n'ai pas de REX sur la mise en oeuvre d'un règlement car le SAGE Adour aval est en toute fin d'élaboration. Toutefois, dans notre projet de règlement, nous travaillons sur le sujet des ZH (2 projets de règles) et sur la question des pollutions diffuses (2 projets de règles pour gérer un enjeu AEP/produits phytosanitaires sur une AAC) ; nous nous sommes donc posé pas mal de questions sur l'applicabilité des règles, leur solidité juridique, et leur possible contrôle (par les services de l'Etat principalement). Ce sont des projets de règles assez ambitieux, à voir s'ils sont maintenus jusqu'au bout pour la validation du SAGE.

Si vous souhaitez plus d'informations, je pourrai vous adresser pour info le projet de règlement et nous pourrons échanger plus en direct sur le sujet.

Pour le reste, je partage l'avis de l'intérêt du SAGE en tant que projet de territoire, lieu de concertation et outil pour rassembler différentes catégories d'acteurs. La démarche peut sembler fastidieuse mais présente un intérêt en tant que telle ; l'intérêt n'est pas uniquement dans les 2 documents finaux du SAGE. Pour précision, nous avons un territoire de SAGE assez petit (622 km²) ce qui rend le travail d'animation et l'implication des acteurs vraiment intéressants.

A votre dispo,

Marie Bareille, animatrice du SAGE Adour aval

Soumis par Anonyme (non vérifié) le 02/05/2019Permalien

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Règlement - Règles particulières d'utilisation de la ressource en eau

Emmanuelle SIRY — Thu, 02 May 2013 15:30:46 +0000

Règlement - Règles particulières d'utilisation de la ressource en eau

Référence aux codes de l’environnement et de l’urbanisme

CE R212-47

Emmanuelle SIRY 02/05/2013

Mots-clés forum

Règlementation

Bonjour,

Dans la dernière ligne droite de la rédaction du règlement du SAGE, les services de l'Etat ont fait remarquer que certaines règles ne relevaient pas d'utilisation de la ressource en eau (par exemple, préserver le fuseau de mobilité ou préserver le champ d'expansion des crues). En gros, ils sous-entendent que ces règles ne pourraient concerner que les prélèvements/rejets et éventuellement les zones humides. Or j'ai pu constater que certains règlements édictaient des règles sur ces thématiques au titre du R.212-47 2°b).

Etant un petit SAGE, avec peu de risque de contentieux, nous n'avons pas fait analyser le SAGE par un cabinet juridique, pour des raisons de moyens.

Avez-vous des interprétations différentes pour celles et ceux qui ont ou rédigent actuellement leur règlement ?

Par avance, merci.

Cordialement,

Emmanuelle SIRY
Animatrice du SAGE Giessen-Lièpvrette

Voici mon interprétation :Le

Bonjour,

Voici mon interprétation :

Le règlement peut édicter des règles sur tout ce qui relève de la nomenclature IOTA, c'est à dire sur toutes les opérations supérieures aux seuils de déclaration/autorisation stipulés dans l'article R214-1 CE (voir le lien) : prélèvements/rejets mais aussi milieux (obstacle à la continuité, modification du profil en long ou en travers, protection de berges, destruction de frayères, entretien de cours d'eau, plans d'eau, assèchement de ZH, etc.). Cela implique par exemple, selon mon interprétation, qu'il n'est pas sécurisé juridiquement de prévoir une protection des ZH dès le 1er m², car le seuil de déclaration ne commence lui qu'à 0,1 ha.

Il faut donc rédiger ces règles en fonction de la nomenclature IOTA si l'on veut rentrer dans le cadre du R212-47 2°b). Mais cela concerne bien les 3 thématiques : prélèvements, rejets et milieux.

Par contre, c'est si l'on veut rentrer dans le cadre du R212-47 2°a) que cela se complique à mon sens.

En effet, on peut ne pas tenir compte des seuils IOTA (et donc interdire en dessous) si les opérations entrainent des impacts cumulés significatifs. Cependant, dans ce cas précis, il est bien précisé que cela concerne les prélèvements et les rejets. Donc les milieux en seraient exclus.

Cela signifie pour reprendre l'exemple des ZH, que l'on peut édicter des règles applicables aux ZH > 0,1 ha au titre du 2°b), mais que si l'on veut édicter des règles au titre du 2°a) sur l'effet cumulé, cela n'est pas possible car ce n'est ni une question de prélèvement ni une question de rejet mais bien de milieu. Il n'est donc pas possible, si l'on suit cette logique, de rédiger un règlement juridiquement fiable qui protège les ZH < 0,1 ha. Mais je crois que certains SAGE le font quand même...

Pour résumer, il faut bien distinguer ce qui relève du 2°a) et du 2°b). On peut invoquer les 3 catégories de IOTA (prelèvements, rejets, milieux) dans le 2°b) mais dès qu'on veut aller protéger au delà des seuils IOTA en invoquant le 2°a), c'est possible mais cela ne doit plus concerner que les prélèvements et les rejets.

Ce n'est que mon interprétation. Je suis preneur de tout autre éclairage.

Adrien LAUNAY
Animateur du SAGE Cher aval

Soumis par Adrien LAUNAY (non vérifié) le 03/05/2013Permalien

Bonjour, Je rejoins tout à

Bonjour,

Je rejoins l’analyse de l’animateur du SAGE Cher Aval.

D’après notre expérience (rédaction de règlement puis relecture par un cabinet juridique missionné par l’AERMC), la notion de "règles particulières d’utilisation de la ressource en eau" citée dans le 2°b semble assez large : pourvu que tu présentes (dans le PAGD) des éléments solides indiquant que les règles sont pertinentes pour assurer "la restauration et la préservation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques", il n’y a pas lieu a priori de se restreindre aux prélèvements, rejets, zones humides. En tout cas, les circulaires relatives au SAGE du 21 avril 2008 et du 4 mai 2011 ne précisent pas les limites de cette notion.

Si cela peut te servir d’exemple, le règlement du SAGE Haut-Doubs Haute-Loue a, sur cette base du 2°b, limité les projets IOTA et ICPE conduisant à la disparition de zones humides, ou conduisant à la destruction d’habitats aquatiques. Cet enjeu "milieux" a été largement développé dans le PAGD pour justifier des règles imposées.

A ta disposition si besoin,

Pauline LEPEULE
EPTB Saône & Doubs
Animatrice du SAGE Haut-Doubs Haute-Loue

Soumis par Pauline LEPEULE le 13/05/2013Permalien

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Application du règlement - Forages

Carine BIOT — Mon, 30 Jul 2012 14:12:01 +0000

Application du règlement - Forages Carine BIOT 30/07/2012

Mots-clés forum

Règlementation

Bonjour à tous,

Le SAGE Val Dhuy Loiret vient d'être approuvé par le Préfet le 15 décembre 2011.

J'ai été recrutée en tant qu'animatrice (nouveau type de poste pour moi) pour la phase de mise en oeuvre, et j'ai des questions émanant de la part des communes ou de la DDT quant à l'application du règlement.

L'article 1 de mon règlement est le suivant :

Interdire de nouveaux prélèvements : dans l'attente des résultats de l'étude hydrogéologique, visée à la disposition 0-1, aucune nouvelle augmentation ou autorisation de prélèvements (sauf cas de substitution) ne sera autorisée, jusqu'à la révision du SAGE.

La question est est-ce que cette interdiction s'applique aux forages domestiques inférieurs à 1000m3/an. J'avais répondu à la commune me sollicitant oui, si on lit stricto sensus la règle ci-dessus.

Cependant, la DDT considère que ce type de prélèvement n'étant pas soumis au régime de déclaration/autorisation loi sur l'eau, ils ne sont pas soumis à l'interdiction et autorise donc ce type de forages sur le territoire du SAGE.

Avez vous déjà eu ce type de questions? et si oui de quelle manière avez vous répondu à la sollicitation des communes?

Merci par avance.

Carine BIOT

Animatrice du SAGE Val Dhuy Loiret

Bonjour, Toutes les réponses

Bonjour,

Toutes les réponses que j'ai pu avoir suite à diverses sollicitations vont dans le même sens. L'application de cet article d'interdiction n'est valable que pour les demandes d'autorisation dans le cadre de la loi sur l'eau.

Les forages de particuliers ne sont donc pas concernés par cette interdiction.

Carine BIOT

Soumis par Carine BIOT le 14/08/2012Permalien