Structure porteuse

changement structure porteuse

Anonyme — Fri, 25 Apr 2025 12:11:22 +0000

changement structure porteuse Anonyme (non vérifié) 25/04/2025

Bonjour,

Dans le cadre de la gouvernance de notre bassin des réflexions sont actuellement en cours pour faire évoluer le portage de notre SAGE. Ces réflexions portent sur la possibilité de créer un nouveau syndicat mixte (ouvert ou fermé) à l'échelle du périmètre du SAGE auquel adhéreraient à minima les EPCI-fp du bassin.

Ce nouveau syndicat porterait en premier lieu sur une seule compétence à savoir l'animation et la mise en oeuvre du SAGE.

Je suis à la recherche de contacts et retours d'expériences de territoire ayant créé ce type de structure : procédure, statuts, recul sur le fonctionnement, ...

Vous remerciant par avance pour vos contacts et/ou retours d'expériences.

Cordialement

P. PEAUD (sage.thouet@valleeduthouet.fr)

Structure porteuse du SAGE CEVM

Bonjour ,

Nous avons le même projet que le votre pour le SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer et nous avons lancé la démarche de création d'un nouveau syndicat mixte il y a un peu plus de 2 ans maintenant. Je vous propose d'échanger par téléphone sur ce sujet. N'hésitez pas à me contacter (aline.girard@sage-cevm.fr) 01 30 11 16 80.

Cordialement,

Soumis par Aline GIRARD le 28/04/2025Permalien

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Indépendance structure porteuse et animation sage

Anonyme — Fri, 24 Jan 2025 16:34:54 +0000

Indépendance structure porteuse et animation sage Anonyme (non vérifié) 24/01/2025

Bonjour

Je souhaiterais recueillir des retours d'expérience sur l'indépendance d'une cellule d'animation d'un SAGE vis-à-vis de sa structure porteuse. Avez-vous déjà été confrontés à des situations où la structure porteuse cherchait à influencer de manière excessive les processus de révision du SAGE, voire à modifier des règles dans un but perçu comme avantageux pour elle, malgré le principe d'égalité des voix entre les membres de la CLE ?

Au-delà d'une convention précise entre les deux structures ou d'un règlement intérieur plus strict, quels outils ou appuis peut-on mobiliser pour garantir une relation équilibrée et le respect des rôles de chacun ?

Merci d'avance pour vos retours et vos conseils."

Independance CLE

Bonjour,

C'est un sujet sensible, le + simple serait probablement d'échanger au téléphone. Je suis animatrice de la CLE Drac Romanche et disponible au 06 69 71 96 86 pour en discuter

Soumis par Aurelie (non vérifié) le 27/01/2025Permalien

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Articulation SAGE et syndicat

Anonyme — Thu, 30 Jul 2020 08:29:59 +0000

Articulation SAGE et syndicat

Référence aux codes de l’environnement et de l’urbanisme

CE L211-7

Anonyme (non vérifié) 30/07/2020

Mots-clés forum

Métier d’animateur/rice SAGE

Bonjour,

Je souhaiterai avoir des témoignages sur le lien hiérarchique entre l'animateur/chargé de la mise en oeuvre du SAGE et la structure porteuse (Syndicat, EPTB, EPAGE...). Quelle est la place de l'animateur dans cette structure ?

Merci d'avance.

Bien cordialement

Bonjour, En attendant les…

Bonjour,

En attendant les retours d'animateurs, voici ce qui est inscrit dans le guide national sur les SAGE (https://www.gesteau.fr/sites/default/files/gesteau/content_files/document/20190911_guide_national_SAGE_livre_I.pdf) :

"Contrairement à la CLE, la structure porteuse dispose d’une personnalité juridique propre. Elle assure notamment la maîtrise d'ouvrage de l'animation et des études liées au SAGE. A ce titre, la précision dans ses statuts de sa compétence à exercer la mission d’animation et de concertation dans le domaine de l’eau (telle qu’indiquée au L. 211-7-I.12° du code de l’environnement) sera opportune." (tome 1, p17)

"l’animateur du SAGE peut avoir un rôle de facilitateur et de coordination entre la CLE et la structure porteuse. L’animateur par ses fonctions de coordination participe à la continuité du dynamisme de la CLE." (tome 1, p18)

Bonne journée,

Bien cordialement,

L'équipe Gest'eau

Soumis par Audrey Bornancin le 03/08/2020Permalien

Bonjour, La structure…

Bonjour,

La structure porteuse du SAGE Scarpe aval est le Syndicat Mixte de Gestion du Parc naturel régional Scarpe-Escaut. Les missions du PNR étant très liées sur certaines thématiques aux missions de la CLE, l'animatrice SAGE vient en appuie à la mission "eau" du PNR et inversement.

Soumis par Julie DI NELLA… (non vérifié) le 03/08/2020Permalien

Sur le bassin de l'Arc dans…

Sur le bassin de l'Arc dans les Bouches-du-Rhône, l'animatrice du SAGE est directrice du syndicat mixte de bassin versant. Même configuration pour le SAGE du Gapeau dans le Var.

Les SAGE de PACA portés par des PNR sont animés par des chargés de missions (Coulon-Calavon ou Verdon).

Soumis par M. L. (non vérifié) le 04/08/2020Permalien

Articulation SAGE / Syndicat

Bonjour,

Concernant le bassin versant de l'Aude, la structure porteuse des trois SAGE que sont celui de la Haute Vallée de l'Aude, du Fresquel et de la Basse Vallée de l'Aude est le SMMAR - Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières, EPTB de l'Aude. Les animateurs(trice) des SAGE sont des chargé(e)s de mission qui effectuent l'animation du SAGE mais participe également au suivi de projet sur le territoire et contribue à la mise en oeuvre de missions transversales à l'échelle du bassin, ce qui leur confère un rôle assez central dans la structure et permet de positionner le SAGE dans différent contexte.

Restant disponible pour plus d'informations si nécessaire.

Cordialement,

Soumis par Etienne_BALUFIN (non vérifié) le 04/08/2020Permalien

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Convention CLE / structure porteuse

Anonyme — Mon, 06 Jul 2020 14:08:31 +0000

Convention CLE / structure porteuse Anonyme (non vérifié) 06/07/2020

Mots-clés forum

Retour d’expérience

Bonjour,

Je suis à la recherche d’un modèle de convention entre la CLE et la structure porteuse afin de définir les modalités de portage et d'engagements des deux parties.

Merci vivement par avance.

Cordialement.

Bonjour, Quelques…

Bonjour,

Quelques territoires de SAGE ont effectivement signé des conventions entre CLE et structure porteuse. Je vous invite à les contacter directement. Il s'agit des SAGE Oudon, SAGE Giessen-Liepvrette, SAGE Nappe de Beauce et milieux associés, SAGE de la Canche, SAGE Orge-Yvette, SAGE Sèvre niortaise, SAGE Vendée, SAGE Authion, SAGE Charente, SAGE Vallée de la Garonne et SAGE Marque Deûle.

Les contacts des animateurs sont consultables sur chaque fiche SAGE sur Gest'eau.

Bien cordialement,

Audrey Massot

Ministère de la Transition écologique et solidaire

Soumis par Audrey Massot … (non vérifié) le 07/07/2020Permalien

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Diffusion des informations d'un EPTB

Anonyme — Wed, 26 Jun 2019 14:15:20 +0000

Diffusion des informations d'un EPTB Anonyme (non vérifié) 26/06/2019

Mots-clés forum

Règlementation

Bonjour à tous,

Je voudrais savoir quelles sont les obligations en terme de diffusion des informations d'un EPTB ?

Je m'explique : par exemple, sommes nous obligés de mettre à disposition l'ensemble des études réalisées en interne ? toutes les conventions ? les données ?

Merci d'avance

Cordialement

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

Une approche globale de la législation est nécessaire en vue de répondre à cette question. Après vérification, il n'existe en effet aucune disposition particulière aux ETPB à ce sujet.

C'est tout d'abord à la convention d'Aarhus, datant du 25 juin 1998, qu'il est nécessaire de se référer. Cette convention est relative à l'accès à l'information, à la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement. En France, les principes de cette convention ont été repris dans la charte de l'environnement (https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution/Charte-de-l-environnement-de-2004), qui elle-même est adossée à la constitution, et précise dans son article 7 que : "Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement".

--> Ces premiers éléments de cadrage indiquent donc que toute personne est en droit de demander à une administration publique de consulter ses données, dès lors que celles-ci sont en lien avec l'environnement. Néanmoins, cette charte de l'environnement ne dit pas à quelles modalités de diffusion une administration publique ou un établissement public - un EPTB en l’occurrence - est soumis.

Il faut se référer pour cela à la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, loi qui a modifié le code des relations entre le public et l'administration, et aux deux articles cités ci-dessous. Ces deux articles précisent bien que toute personne de droit public ou de droit privé chargée d'une mission de service public - les EPTB y compris en tant qu'établissement public chargé entre autre de la gestion équilibrée de la ressource en eau à l'échelle d'un bassin versant - se doit de communiquer certains documents et données précisés ci-dessous :

"Article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration :
Modifié par LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 2
Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions.

Les actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires."

" Art. L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration :
-Sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2, à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, publient en ligne les documents administratifs suivants :
« 1° Les documents qu'elles communiquent en application des procédures prévues au présent titre, ainsi que leurs versions mises à jour ;
« 2° Les documents qui figurent dans le répertoire mentionné au premier alinéa de l'article L. 322-6 ;
« 3° Les bases de données, mises à jour de façon régulière, qu'elles produisent ou qu'elles reçoivent et qui ne font pas l'objet d'une diffusion publique par ailleurs ;
« 4° Les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.
« Le présent article ne s'applique pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants."

Le contenu précis de la loi du 7 octobre 2016 est accessible à l'adresse suivante: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=id

Soumis par Audrey Bornancin le 09/07/2019Permalien

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Adhésion des communes ou EPCI à la structure porteuse d'un SAGE

Frédérique BARBET — Wed, 27 Sep 2017 09:25:47 +0000

Adhésion des communes ou EPCI à la structure porteuse d'un SAGE Frédérique BARBET 27/09/2017

Mots-clés forum

Règlementation

Bonjour,

Existe-il une référence réglementaire stipulant l'obligation des communes ou EPCI à adhérer à la structure porteuse d'un SAGE (celle-ci étant notamment EPTB) ?

Merci !

Frédérique BARBET

Bonjour, je ne pense qu'il y

Bonjour,

Je ne pense qu'il y ait une quelconque obligation puisque EPAGE et EPTB sont des labels. Or la structure labellisée peut avoir d'autres adhérents que les EPCI.

Cependant, cela est à nuancer avec la mise en place de la GEMAPI. Les EPTB et EPAGE, par leur cohérence hydrographique sont clairement indiqués comme les structures adéquates pour exercer cette compétences dans les textes. Or cette compétence ainsi que la possibilité de lever une taxe dédiée, comme vous le savez, revient aux EPCI au 1er janvier 2018 avec possibilité de délégation.

Dans l'hypothèse où les EPCI ne transfèreraient pas à l'EPTB tout ou partie de la compétence GEMAPI, alors ils n'auraient pas d'obligation à être adhérent à l'EPTB, me semble-t-il.

Soumis par Anonyme (non vérifié) le 27/09/2017Permalien

BonjourPas à ma

Bonjour

Pas à ma connaissance. Ne pas oublier le principe de "libre administration des collectivités".

Les statuts d'une structure peuvent prévoir un périmètre d'intervention (le BV) différent du périmètre des structures adhérentes. Se pose éventuellement la légitimité à intervenir (et impossible si une autre collectivité exerce elle-même la compétence sur une partie de ce périmètre).

Régine TIELEGUINE

Soumis par Régine TIELEGUINE (non vérifié) le 27/09/2017Permalien

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Transformation des institutions en syndicat mixte

Marion VECRIN — Fri, 20 Jan 2017 08:08:50 +0000

Transformation des institutions en syndicat mixte Marion VECRIN 20/01/2017

Mots-clés forum

Retour d’expérience

Bonjour,

Je cherche une institution qui se serait récemment transformée en syndicat mixte.

Les textes ouvrent cette possibilité mais il semblerait que cela ne puisse se faire qu'au profit d'un syndicat mixte ouvert.

Ce qui, en soit, n'est pas logique au regard de la constitution initiale des institutions.

Avez-vous des retours à ce sujet ?

Cordialement.

Bonjour,Le Gipreb s'est

Bonjour,

Le Gipreb s'est transfromé en syndicat mixte ouvert en janvier 2011. Il était auparavant un Groupement d'intéret public. Du fait de sa constitution initiale, le statut de syndicat mixte ouvert était plutôt adapté.

N'héistez pas à nous contacter pour plus de précisions.

Cordialement.

Soumis par Gipreb (non vérifié) le 23/01/2017Permalien

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Changement de structure porteuse

Emmanuelle SIRY — Wed, 02 Dec 2015 10:26:40 +0000

Changement de structure porteuse

Référence aux codes de l’environnement et de l’urbanisme

CE R212-33

Emmanuelle SIRY 02/12/2015

Mots-clés forum

Règlementation

Bonjour,

Pour celles et ceux qui ont déjà "vécu" un changement de structure porteuse, quelle type de délibération avez-vous prise ?

La CLE souhaite solliciter une nouvelle structure porteuse, j'ai prévu une délibération de la CLE autorisant le Président à solliciter cette nouvelle structure pour assurer le portage de SAGE. Voyez-vous une autre démarche ? Une autre délibération une fois que la structure porteuse aura accepté le portage du SAGE ?

Merci pour vos retours d'expérience.

Cordialement.

Emmanuelle SIRY

Bonjour,Il me semblait avoir

Bonjour,

Il me semblait avoir compris (de notre préfecture) que si une CLE peut prendre des décisions, le terme de délibération ne devrait pas être utilisé (terme réservé pour les collectivités) !

Au-delà de ce détail, c’est à la structure porteuse de délibérer pour arrêter le portage du SAGE (c’est peut être une compétence inscrite à ses statuts) et c’est de plus à la nouvelle structure porteuse de délibérer pour reprendre le portage avec les conséquences inhérentes (en pouvant faire référence à la décision de la CLE qui souhaiterait lui donner cette charge et aussi la délibération de la structure qui portait jusqu’alors le SAGE).

Joël Trémoulet

SAGE Célé / Syndicat mixte du bassin de la Rance et du Célé

Soumis par Joël TREMOULET (non vérifié) le 02/12/2015Permalien

Bonjournous avons changé de

Bonjour,

Nous avons changé de structure porteuse après l'approbation de notre SAGE, je ne sais pas si ça correspond à votre cas de figure. En effet le Département n'était pas compétent, au titre de la loi Grenelle, pour mettre en oeuvre le SAGE qu'il avait élaboré. Toutefois les acteurs locaux souhaitaient que le Département continue à s'impliquer dans la mise en oeuvre. Il a donc été convenu qu'une décision serait prise par la CLE pour établir une convention de partenariat tripartite entre la structure porteuse, le département et l'agence de l'eau ; ceci était nécessaire afin que le Département puisse bénéficier des financements de l'Agence dans le cadre de la mise en oeuvre du SAGE. Il faudrait peut-être, de façon similaire, vous rapprocher de vos financeurs pour vous assurer que la nouvelle structure sera bien reconnue.

Cordialement.

A. Gillard

sage-loire @ loire.fr

Soumis par A. Gillard (non vérifié) le 02/12/2015Permalien

C'est peut être de la

C'est peut être de la sémantique mais il me semble que c'est bien la CLE, assemblée indépendante et délibérante mais pas personne morale, qui choisit une structure porteuse et non l'inverse (même si les choix sont souvent restreints). Je ne retrouve pas le texte qui fait référence à cela.

Par contre la compétence doit en effet être inscrite dans les statuts de la structure porteuse.

Personnellement, le choix a été acté par le compte-rendu de la 1ère séance plénière, présidée par la préfecture.

Il me semble qu'une proposition en off auprès de la structure porteuse peut se faire avant la séance plénière qui validera son choix par une délibération ou une décision. Et cela pourra éviter de faire deux délib.

Pour répondre à M. TREMOULET, l'Article R212-41 du Code de l'Environnement parle bien de délibération de la CLE. Mais je suis d'accord sur le fait qu'elle n'a pas la valeur du délibération de Comité syndical puisqu'il n'y a pas de controle de légalité par la Préfecture (quoique il me semble que certaines préfectures le font parfois!).

Soumis par Anonyme (non vérifié) le 03/12/2015Permalien

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Loi NOTRe et SAGE porté par un département

Anonyme — Wed, 28 Oct 2015 08:53:17 +0000

Loi NOTRe et SAGE porté par un département

Référence aux codes de l’environnement et de l’urbanisme

CE R212-33

Anonyme (non vérifié) 28/10/2015

Mots-clés forum

Règlementation

Bonjour,

Une question est apparue avec la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république.

Cette dernière a supprimé la clause générale de compétence des départements. Il ne semble plus possible pour ces derniers d'assurer la maitrise d'ouvrage des SAGE (ce qui est problématique, tout particulièrement lorsque les SAGE concernés sont exclusivement portés par les départements).

Toutes régions confondues, cette question devrait se poser pour plusieurs SAGE. Avez-vous des éléments à porter à notre connaissance sur ce sujet ? Des mesures transitoires sont-elles prévues ? Les départements peuvent-ils continuer à assurer la maîtrise d'ouvrage ?

Cordialement.

Bonjour,Le nouvel acte de

Bonjour,

Le nouvel acte de décentralisation a supprimé la clause de compétence générale du département. Le département ne pourra donc intervenir que dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi.

Les départements conservent en particulier des compétences partagées dans le domaine de l'eau au titre de l'article L211-7 hors GEMAPI et notamment l’alinéa 12° relatif à l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

Les départements peuvent donc, sur le fondement de leur compétence propre continuer à assurer et conserver la maîtrise d'ouvrage des SAGE au sens des études, de l’animation de la CLE et de la structure porteuse, mais au 1er janvier 2020 la maîtrise d'ouvrage de réalisation travaux qui rentreraient dans le champ de la compétence GEMAPI ne pourra plus être exercée par le département.

Au niveau réglementaire, l’article R.212-33 dispose au surplus que « la commission locale de l’eau peut confier son secrétariat ainsi que des études et analyses nécessaires à l'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux et au suivi de sa mise en œuvre à une collectivité territoriale, à un établissement public territorial de bassin ou à un groupement de collectivités territoriales ou, à défaut, à une association de communes regroupant au moins deux tiers des communes situées dans le périmètre du schéma. ». Le portage d’un SAGE peut donc être assuré, dans les conditions fixées par cet article, par un département.

Cordialement.

Soumis par Johanna SANCHE… (non vérifié) le 28/10/2015Permalien

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Etude de gouvernance

Grimonie BERNARDEAU — Tue, 30 Dec 2014 13:34:52 +0000

Etude de gouvernance Grimonie BERNARDEAU 30/12/2014

Mots-clés forum

CCTP

GEMAPI

Bonjour à tous,

Je suis à la recherche d'un cahier des charges (et d'éventuels retours d'expérience) pour une étude de gouvernance portant sur le transfert des compétences GEMAPI à un syndicat. Auriez-vous des éléments ?

Bonne journée,

G. Bernardeau

Bonjour, le smavlot47 pour

Bonjour,

Le smavlot47 pour lequel je travaille a réalisé en 2012 une étude sur la gouvernance des cours d'eau de son territoire (bassin versant du lot aval, département 47). Cela concerne surtout les compétences GEMA mais ça peut donner des éléments.

Si ça vous intéresse d'en discuter, vous pouvez me contacter au 05.53.88.79.88.

Avril CANTIN, animatrice contrat de rivière Lot aval, smavlot47

Soumis par Avril CANTIN (non vérifié) le 06/01/2015Permalien

Bonjour,Je suis également

Bonjour,

Je suis également intéressée sur les retours d'expérience.

Cordialement,

Céline THICOIPE

Syndicat Basse Vallée de l'Ain

cle.basse.vallee.ain@wanadoo.fr

Soumis par Céline THICOIPE (non vérifié) le 08/01/2015Permalien