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Consultation d'une CLE de SAGE approuvé pour procédure ICPE

Frédérique BARBET — Mon, 05 Feb 2018 10:26:44 +0000

Consultation d'une CLE de SAGE approuvé pour procédure ICPE

Référence aux codes de l’environnement et de l’urbanisme

Autre

Frédérique BARBET 05/02/2018

Mots-clés forum

IOTA-ICPE

Bonjour,

Pourriez-vous me préciser la référence règlementaire qui s'applique pour savoir si la consultation d'une CLE d'un SAGE approuvé est obligatoire ou non dans une procédure de renouvellement d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) ?

Merci.

Bonjour,Avant toute chose,

Bonjour,

Avant toute chose, il est nécessaire de s'interroger sur la nature des modifications apportées à l'installation classée ICPE. Cela va en effet déterminer la nature de la procédure à suivre. Deux cas se présentent alors :

1er cas : Si les modifications apportées sont substantielles, alors il est nécessaire de faire une nouvelle demande d'autorisation environnementale.
2e cas : Si les modifications sont justes notables, alors seul un "arrêté préfectoral complémentaire" est nécessaire.
(NB : La distinction entre modifications substantielles et modifications notables est faite par l'article R.181-46.)

Dans le 1er cas (modifications substantielles) :

Des consultations dites "obligatoires" doivent être menées s'il est question d'une nouvelle demande d'autorisation environnementale. C'est ce que prévoit en effet l'article réglementaire R.181-22. Néanmoins, la consultation de la CLE dans le cadre de cette demande d'autorisation n'est obligatoire que lorsqu'il concerne un projet soumis à autorisation IOTA. En effet, le R.181-22 dit ceci :

"Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet relevant du 1° de l'article L.181-1, le préfet saisit pour avis :

1° La commission locale de l'eau si le projet est situé dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé ou a des effets dans un tel périmètre".

En l’occurrence, le 1° du L.181-1 ne fait bien mention qu'aux IOTA et non pas aux ICPE :

"L'autorisation environnementale, dont le régime est organisé par les dispositions du présent livre ainsi que par les autres dispositions législatives dans les conditions fixées par le présent titre, est applicable aux activités, installations, ouvrages et travaux suivants, lorsqu'ils ne présentent pas un caractère temporaire :

1° Installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au I de l'article L. 214-3, y compris les prélèvements d'eau pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique en application du 6° du II de l'article L. 211-3 ;

2° Installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 512-1."

Aussi, la consultation de la CLE n'est obligatoire que dans le cas d'une instruction d'une demande d'autorisation environnementale concernant un projet soumis à autorisation IOTA.

Néanmoins, une subtilité de taille demeure. Auparavant, les ICPE et les IOTA relevaient de deux régimes totalement distincts. C'est ce que prévoyait l'ancien article L.214-1 qui prévoyait que les installations qui figuraient à la nomenclature ICPE étaient exclues du régime IOTA. Aujourd'hui, il est possible qu'un projet soit soumis au régime ICPE et simultanément soumis au régime IOTA en regard de la nomenclature "eau". Ainsi, pour un projet qui serait soumis à autorisation environnementale au titre des ICPE (2° du L. 181-1) et au titre des IOTA (1° du L. 181-1), la CLE doit être effectivement obligatoirement consultée comme le prévoit le R.181-22.

Dans le 2ième cas (modifications notables) :

Il n'y a pas de consultations obligatoires. La nature et la mesure des consultations devant être faites sont laissées au jugement du préfet, en fonction de la teneur des modifications. C'est en effet ce que l'on peut lire dans le dernier paragraphe du R.181-46.

"S'il y a lieu, le préfet, après avoir procédé à celles des consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32 que la nature et l'ampleur de la modification rendent nécessaires, fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation environnementale dans les formes prévues à l'article R. 181-45."

Cordialement.

Soumis par L'équipe Gest'eau (non vérifié) le 15/02/2018Permalien

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Cherche exemple offre emploi - fiche de poste "technicien(ne) de rivière / animateur(rice) bassin versant"

Adrien LAUNAY — Thu, 14 Jan 2016 09:40:55 +0000

Cherche exemple offre emploi - fiche de poste "technicien(ne) de rivière / animateur(rice) bassin versant" Adrien LAUNAY 14/01/2016

Mots-clés forum

Retour d’expérience

Bonjour à tous,

Nous sommes actuellement en train de monter un projet de contrat territorial de bassin versant avec le Pays de la Vallée du Cher et du Romorantinais, dans le cadre du SAGE Cher aval.

Afin d'en recruter l'animation, nous sommes à la recherche d'exemple d'offres d'emploi et/ou de fiches de poste pour un(e) technicien(ne) de rivière ou un(e) animateur(rice) de bassin versant.

Auriez-vous cela en magasin ?

Merci d'avance et à bientôt,

Adrien LAUNAY, animateur du SAGE Cher aval

Bonjour,Vous pouvez vous

Bonjour,

Vous pouvez vous tourner vers l'Association Rivière Rhône-Alpes qui pourra certainement vous aider :

http://www.riviererhonealpes.org/

J. Dumoutier - SMBVV

Soumis par Julien DUMOUTIER (non vérifié) le 15/01/2016Permalien

Bonjour,A titre

Bonjour,

A titre d'information, nous vous invitons à consulter la rubrique "Offres d'emploi" de Gest'eau (accessible dans le bandeau en haut à droite du site) :

http://www.gesteau.eaufrance.fr/annonces

Des offres d'emploi et leurs fiches de poste sont effet disponibles. Cordialement.

Soumis par L'équipe Gest'eau (non vérifié) le 15/01/2016Permalien

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Demande d'informations (Directive Cadre sur l'Eau)

Anonyme — Wed, 26 Nov 2014 13:51:17 +0000

Demande d'informations (Directive Cadre sur l'Eau) Anonyme (non vérifié) 26/11/2014

Bonjour à tous,

Je me permets de poster ici car je suis journaliste et community manager dans l'équipe de Communication du Syndicat mixte pour l'Assainissement et la Gestion des eaux du bassin versant de l'Yerres (SYAGE).

Dans le cadre de l'animation du blog dont je m'occupe, je cherche à faire un article sur la commission à l'initiative de la création de la Directive Cadre sur l'Eau. L'enjeu de cet article sera de retracer la genèse de la DCE à partir des témoignages des gens qui y ont participés.

Ce message, donc, dans l'espoir de récolter le plus de renseignements possibles sur ce sujet, des contacts - si toutefois vous en avez - qui pourrait m'être utile, et enfin tout ce qui vous plaira en relation avec mon objectif.

D'avance, merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter.

Bien cordialement,

Guénolé Boillot

Bonjour,Plusieurs

Bonjour,

Plusieurs socio-politistes ont travaillé sur la genèse de la DCE, à partir notamment d'entretiens avec des acteurs qui ont participé à sa conception.

J'ai en tête des publications de Gabrielle BOULEAU et Delphine LOUPSANS, qui ont travaillé (travaillent toujours ?) pour l'IRSTEA/ONEMA. Certains de leurs travaux de recherche sont disponibles sur Internet.

Ces personnes peuvent être la passerelle vers les contacts adéquats.

Cordialement,

Adrien LAUNAY, Animateur du SAGE Cher aval

Soumis par Adrien LAUNAY le 26/11/2014Permalien

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Point juridique suite à une prise de compétence d'une collectivité

Gaël DAVIOT — Mon, 27 May 2013 15:41:53 +0000

Point juridique suite à une prise de compétence d'une collectivité

Référence aux codes de l’environnement et de l’urbanisme

Autre

Gaël DAVIOT 27/05/2013

Mots-clés forum

Règlementation

Bonjour,

Suite à la prise de compétence rivière (étude, exécution et exploitation de travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence sur les ruisseaux d’intérêt communautaire) d’une communauté de communes pour laquelle je travaille, j’ai besoin d’éclaircir quelques points.

Premier point

Quelles sont les obligations juridiques des collectivités par rapport à la problématique des protections des berges ou de la bonne tenue des berges ? Y a-t-il une différence pour les parcelles communales et privées ?

Pour moi, il n’y a pas d’obligations d’interventions : elles décident d’agir selon les conditions d’opportunité qu’elles déterminent elles-mêmes, et selon le caractère d’intérêt général ou d’urgence des opérations, le tout en fonction des enjeux des parcelles riveraines (route, parking, ouvrage d'art, habitation, jardin privatif, parcelle agricole).

Deuxième point

Au sujet des ouvrages hydrauliques (ex : vannage) qui appartiennent soit à un privé (comme sur les anciens moulins par exemple) soit à une commune (dispositif de régulation de niveau des eaux comme la réserve d’incendie ou pour un canal de décharge par exemple), à qui reviennent l’entretien et l’exploitation (manipulation des vannes) ?

Pour moi, si l’ouvrage appartient à la collectivité, c’est à elle d’en assurer l’entretien, l’exploitation et les aménagements éventuels nécessaires. Par contre, si le propriétaire est un particulier ou une commune, c’est au propriétaire d’en assurer l’entretien, l’exploitation et les aménagements éventuels nécessaires.

Cordialement,

Gaël DAVIOT

Bonjour,1) En dehors du cas

Bonjour,

Premièrement,

En dehors du cas particulier du domaine public fluvial, c'est le propriétaire riverain qui est tenu juridiquement à un entretien régulier du cours d'eau (article L215-14 du code de l'environnement). Cet entretien doit notamment contribuer à maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre. Si ce propriétaire est un privé, l'entretien lui incombe ; si la parcelle est communale, l'entretien incombe à la commune. Voilà pour la règle générale.

Cependant, la collectivité peut se substituer au propriétaire riverain privé pour assurer cet entretien si celui-ci n'est pas réalisé. Il faut pour cela recourir à une déclaration d'intérêt général (voir document synthétique de l'AESN). De manière plus anecdotique, mais qui pourra avoir son importance à l'avenir, il faut surveiller le projet de loi portant acte 3 de la décentralisation, qui prévoit en l'état actuel de créer une compétence communale "gestion des milieux aquatiques".

Deuxièmement,

Au sujet des ouvrages hydrauliques, c'est le propriétaire de l'ouvrage (qu'il soit public ou privé), qui est responsable de son entretien ou de son exploitation, dans le respect des règles définies par la loi et l'autorité environnementale (débit réservé, continuité écologique, etc.). Le mieux est de cadrer ces modalités de gestion par un règlement d'eau.

Cependant, je pense qu'il est également possible pour la collectivité de se substituer au propriétaire privé dans le cadre d'un aménagement particulier, à partir du moment où celui-ci est déclaré d'intérêt général (par exemple du type continuité écologique). Cela n'empêche pas la collectivité de faire contribuer financièrement le privé à la réalisation de l'aménagement.

Adrien LAUNAY
Animateur du SAGE Cher aval

Soumis par Adrien LAUNAY (non vérifié) le 30/05/2013Permalien

Bonjour,Attention à la DIG

Bonjour,

Il faut fait attention à la DIG néanmoins car le droit de propriété prime. C'est une disposition temporaire en fin de compte qui sécurise presque exclusivement le fait que la collectivité investit de l'argent public sur des terrains privés et ne donne pas vraiment d'autres droits à la collectivité. Par exemple, si un propriétaire qui est chez lui dans le cas de cours d'eau non domaniaux veut vous mettre dehors il est extrêmement difficile de s'y opposer. La contrainte majeure dans nos interventions en cours d'eau non domaniaux est donc liée à ce statut de propriété privée !

Vous pouvez vous lancer en complément de cette DIG à demander des servitudes de passage bien que le fait d'avoir cette DIG vous en confère sur une bande de 6 mètres au bord de cours d'eau uniquement pour le passage des engins et pendant la durée des travaux. Ceci n'empêche pas vraiment un propriétaire de refuser les travaux.

Il ne faut pas perdre de vue non plus les prérogatives du maire en matière de risque au titre de son pouvoir de police et sa possibilité de mise en demeure si la situation est trop critique.

Pour en revenir à vos 2 cas, et vue l'obligation pour l'instant (et effectivement suivre de près le projet de loi sur la décentralisation), cela ne repose pas sur la communauté de communes. Si vous intervenez sur du communal, éventuellement, il faut envisager de le faire dans le cadre d'une convention type de maîtrise d'ouvrage déléguée pour la réalisation des travaux. S'il s'agit du privé, il faut signer également une convention vous garantissant les accès, la destination du bois coupé ... et pour les ouvrages de protection de berges, éventuellement leur rétrocession.

Plus globalement, il faut faire attention quand on parle de transfert ou prise de compétence rivière. Cette compétence, en fin de compte, n'existe pas au plan législatif et le projet de loi devrait l'instituer au bénéfice des communes avec transfert à la communauté de communes Ceci soulève d'autres problémes de gestion si le périmètre de la communauté de communes n'est pas à l'échelle d'un bassin versant et qu'il y a plusieurs communautés de communes sur ce bassin : quid de la gestion intégrée du bassin ? Dans ce cas il y aura tout intérêt à retransférer cette compétence à un syndicat de rivière intervenant à l'échelle du bassin.

Cordialement,

Olivier Navarro
SMOP

Soumis par Olivier NAVARRO (non vérifié) le 04/06/2013Permalien

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Structuration de la profession de foreur

Séverine HUMBERT — Fri, 21 Dec 2012 11:16:06 +0000

Structuration de la profession de foreur Séverine HUMBERT 21/12/2012

Mots-clés forum

Travaux

Bonjour,

Pour ceux qui travaillent sur les SAGE de nappe, ou concernés par les nappes, la problématique du nombre croissant de forages est souvent prégnante. Après de nombreuses discussions en CLE, et un constat d'impuissance à contrôler tous les forages, nous sommes arrivés à l'idée qu'il serait intéressant de mieux encadrer la profession de foreur. En effet, à l'heure actuelle il suffit d'acheter une machine pour se déclarer foreur...

Nous nous sommes donc groupés à 8 SAGE de nappe* pour solliciter le Ministère sur cette question, sachant qu'un groupe y avait déjà travaillé au Ministère en 2008.

L'idée est que ceux sur Gest'Eau qui sont intéressés par la démarche puissent réutiliser ce courrier au besoin pour interpeller à leur tour le Ministère. Vous trouverez donc en pièce jointe : le courrier que nous avons envoyé + une version word sans signature.

Je reste à votre disposition pour toute question complémentaire sur le sujet.

Séverine.

*Nappes du Roussillon, nappes profondes de Gironde, Astien, Nappe de Beauce, Ill Nappe Rhin, Nappe du Var, Grès du Trias inférieur (Vosges) et Vistre/Vistrenque)