Règlementation

Vice-président

Anonyme — Tue, 15 Feb 2022 15:43:34 +0000

Vice-président Anonyme (non vérifié) 15/02/2022

Mots-clés forum

Bonjour,

Je suis en charge de l'animation du SAGE Bassin Houiller et la CLE va prochainement être installée. Durant la précédente mandature, un membre du collège des usagers avait été élu vice-Président, et cela avait été inscrit dans les règles de fonctionnement de la CLE. Je m'interroge sur la régularité de cette situation, tout en ne trouvant pas de texte précisant que cela n'est pas permis. Pouvez-vous m'apporter des précisions sur cet aspect ?

Merci par avance

Emilie LEBOEUF

Réponse

Bonjour,

L'article L. 212-4 du code envir dispose que le président de la commission est élu au sein des membres des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics locaux et, s'il existe, de l'établissement public territorial de bassin.

Le code ne dispose rien concernant une vice présidence, mais par parallélisme des formes, je pense qu'il faut appliquer le même principe, d'autant que le VP dispose des prérogatives du Président par suppléance.

Conclusion : à mon sens, le VP doit être élu au sein du collège 1. C'est ce qu'on applique en Seine-et-Marne en tout cas.

Soumis par Grégory MOREAU… (non vérifié) le 17/02/2022Permalien

Vice-président

Bonjour,

- Il est fortement recommandé de désigner les vice-présidents au sein du collège des collectivités
- La désignation d'un vice-président appartenant à un autre collège n'est pour autant pas irrégulière au regard des dispositions du code de l'environnement applicables aux CLE. Attention cependant à ce que les règlements intérieurs des CLE ne prévoient pas de procédure de succession automatique d'un vice-président en cas de démission/décès du président. Dans tous les cas, le nouveau président devra être issu du collège des collectivités et élu.

Soumis par Emma GAHINET le 25/02/2022Permalien

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Énergies renouvelables à proximité de captage d'eau potable

Anonyme — Thu, 16 Dec 2021 09:01:04 +0000

Énergies renouvelables à proximité de captage d'eau potable Anonyme (non vérifié) 16/12/2021

Mots-clés forum

Règlementation

Bonjour,

Est-il réglementairement possible d'implanter des éoliennes ICPE ou des panneaux PV dans un périmètre rapproché de protection de captage d'AEP? Sachant qu'en période de travaux il y a toujours des mesures spécifiques pour éviter des pollutions accidentelles.

Énergies renouvelables à proximité de captage d'eau potable

Bonjour,

Selon l'article R1321-13 du code de la santé publique : A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, sont interdits les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols susceptibles d'entraîner une pollution de nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaine. Les autres travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols peuvent faire l'objet de prescriptions, et sont soumis à une surveillance particulière, prévues dans l'acte déclaratif d'utilité publique. Chaque fois qu'il est nécessaire, le même acte précise que les limites du périmètre de protection rapprochée seront matérialisées et signalées.

A la différence du périmètre de protection immédiate, il n’y a pas d’interdiction absolue pour les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols à l’intérieur d’un périmètre de protection rapprochée. Il y a néanmoins une interdiction pour ceux susceptibles d’entrainer une pollution de nature à rendre l’eau impropre à la consommation humaine. Pour les autres, l’article R. 2321-13 du code de la santé publique prévoit qu’ils « peuvent faire l'objet de prescriptions, et sont soumis à une surveillance particulière, prévues dans l'acte déclaratif d'utilité publique ».

Par conséquent, pour permettre la réalisation d’un projet d’éolienne ou de panneaux photovoltaïque à l’intérieur d’un périmètre de protection rapprochée, il convient de vérifier que :

le projet n’est pas susceptible d’entrainer une pollution de nature à rendre l’eau impropre à la consommation humaine
l’acte déclaratif d’utilité public instaurant les périmètres de protection de captage n’interdit pas la réalisation de ce type de projet.

Au final, il me semble qu’une analyse des projets au cas par cas est nécessaire.

Soumis par Emma GAHINET le 24/02/2022Permalien

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Conflit d'usage sur la rivière

Anonyme — Tue, 09 Mar 2021 11:07:16 +0000

Conflit d'usage sur la rivière

Référence aux codes de l’environnement et de l’urbanisme

CE R212-47

Anonyme (non vérifié) 09/03/2021

Mots-clés forum

Règlementation

Lien avec d’autres démarches

Bonjour à tous,

Suite à un conflit d'usage très important entre les kayakistes, les pêcheurs et des propriétaires riverains, lié à une surexploitation de la rivière par des loueurs de canoë l'été 2020. La DDT nous affirme qu'il est possible d'établir de règlementer la pratique de location de canoë kayak avec des quotas de passage sur la rivière dans le règlement d'un SAGE au titre de l'article L212-5-1 du code de l'environnement :

"II. — Le schéma comporte également un règlement qui peut :

1° Définir des priorités d'usage de la ressource en eau ainsi que la répartition de volumes globaux de prélèvement par usage ;

2° Définir les mesures nécessaires à la restauration et à la préservation de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques, en fonction des différentes utilisations de l'eau"

Je suis à la recherche de réponses sur la possibilité de règlementer la pratique des canoë-kayak (notamment des locations) dans le règlement d'un SAGE ou de retour d'expérience sur des territoires ayant des problématiques similaires ou d'un règlement qui a intégré une règlementation de ce type.

En vous remerciant de vos retours.

Hélène BLOT

Responsable du SMAGE des Deux Morin

Animatrice du SAGE des Deux Morin

Conflit d'usage sur la rivière

Bonjour,

Concernant notre SAGE (Célé), nous n'avons pas de règle touchant ce domaine.

Néanmoins, il y a un Règlement Particulier de police de la navigation sur la rivière non domaniale (arrêté préfectoral) qui en particulier fixe des horaires pour la navigation. C'est une réglementation reprenant une Charte de bon usage qui avait été élaborée lors d'un Contrat de rivière précédant la mise en place du SAGE.

http://www.lot.gouv.fr/IMG/pdf/20150511_ap_RPP_CELE.pdf

Joël Trémoulet, animateur du SAGE

Syndicat mixte du bassin Célé - Lot médian (ex Rance et Célé)

Soumis par Joël Trémoulet… (non vérifié) le 10/03/2021Permalien

Conflit d'usage sur la rivière

Bonjour,

il me paraitrait judicieux de faire appel à un cabinet d'avocat spécialisé dans les SAGE pour comprendre (ou vérifier...) la mécanique juridique d'une telle affirmation afin d'éviter le contentieux, probable compte tenu des enjeux financiers pour les loueurs.

Dans le sud de la France, il y a plusieurs rivières ou fleuves qui sont confrontés à des gestion d'usage (avec loueurs) et ayant un SAGE : l'Ardèche, les Gardons, le Verdon, l'Hérault. A voir avec eux?

Bien cordialement,

Soumis par Maxime L. (non vérifié) le 11/03/2021Permalien

Bonjour, L'Etablissement…

Bonjour,

L'Etablissement public Loire nous a signalé une problématique similaire sur le territoire du SAGE Sioule avec une réflexion sur une charte de bonnes pratiques.

Bien cordialement,

L'équipe Gest'eau

Soumis par Audrey Bornancin le 11/03/2021Permalien

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Elections en CLE en distanciel

Denis ROUSSET — Fri, 29 Jan 2021 16:12:21 +0000

Elections en CLE en distanciel Denis ROUSSET 29/01/2021

Mots-clés forum

Règlementation

Bonjour,

En raison des contraintes sanitaires notamment, est il envisageable d'organiser une réunion de la CLE en distanciel ? Pour tout ou partie des membres de la CLE ? Est il possible d'organiser des votes ? A "main levée" (envisageable avec des outils classiques comme Teams par exemple) ou "à bulletin secret" (envisageable avec des outils plus élaborés pour sécuriser l'identité des votants et le caractère secret du vote) ? Y compris pour élire le Président et des vice-présidents de la CLE ? De telles procédures sont elles envisageables et juridiquement valables, qui ne soient pas attaquables par la suite ?

La référence suivante peut elle concerner les CLE ? (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 09/01/2020 - page 165 : "Dans le cadre d'un scrutin secret et notamment électoral (élection du président, des vice-présidents et des membres du bureau), il convient de s'assurer que les principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales tels que le secret du vote et la sincérité du scrutin sont garantis par le vote électronique. À ce titre, un simple boitier électronique paramétré de manière à exprimer un vote « pour » ou « contre » une proposition donnée n'apparaît pas adapté. À l'inverse, la mise en place d'un vote dématérialisé par l'intermédiaire d'un logiciel permettant de ne pas restreindre l'option de vote à « oui » ou « non » ou « pour » et « contre » pourrait être admis permettant ainsi de généraliser le vote électronique pour l'ensemble des délibérations prises par un conseil communautaire."

Le champ d'application "conseil communautaire" peut il être étendu à une CLE ?

Ce positionnement reste-t-il valable dans le cas d'un vote électronique et à distance ?

Disposez vous de références en termes d'outils de vote électronique à distance sécurisés ?

Par avance, merci de vos retours d'expérience et modalités envisagées pour celles et ceux qui seraient dans le même cas.

Denis ROUSSET, animateur du SAGE Charente.

Election CLE en distanciel

Bonjour,

Nous avons procédé à l'installation de la CLE du SAGE de l'Odet en visio-conférence. Pour les votes électroniques, nous avons utilisé le site gratuit www.balotilo.org. Cela a été validé par les services de l'Etat du Finistère.

Cet outil permet l'envoi d'un lien individuel pour chaque vote, dans la boite mail de chacun des membres votant. Le vote peut être paramétré "à bulletin secret".

Anne-Sophie Blanchard

Coordinatrice du Sivalodet et de la CLE du SAGE de l'Odet

Soumis par Blanchard Anne… (non vérifié) le 02/02/2021Permalien

réponse

Bonjour,

L' ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire, prise en application de l'article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, a pour objet de reprendre et adapter certaines dispositions prises par l'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 (qui ne s'appliquait plus depuis le 10 août dernier, fin de la 1ère période d'EU) adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire et qui demeurent nécessaires dans le contexte sanitaire actuel pour le bon fonctionnement des services publics.

Dans son article 1, elle autorise le recours à des réunions dématérialisées, en audio ou visioconférence pour les organes collégiaux :
- des établissements publics, quel que soit leur statut,
- de la Banque de France
- des groupements d'intérêt public,
- des autorités administratives indépendantes,
- des autorités publiques indépendantes y compris notamment l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,
- d'autres organismes publics,
- des organismes privés chargés d'une mission de service public administratif,
ainsi que les commissions et autres instances collégiales administratives ayant vocation à adopter des avis ou des décisions,
et ce pendant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire, récemment prolongée jusqu'au 16 février 2021 majorée d'un mois.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements.

L'ordonnance prévoit la possibilité de recourir à ces mesures, même si les règles de fonctionnement propres à ces organismes ou instances prévoyaient des modalités d'organisation différentes (pour un SAGE, réglement de CLE par exemple).

Dans son article 2, elle permet, si leur renouvellement ou leur remplacement implique de procéder à une élection et qui ne peut être réalisée par les administrations de façon dématérialisée, la prorogation des mandats des membres des instances de délibération des organes, collèges ou encore commissions afin qu'ils puissent continuer à siéger en toute sécurité juridique.
L'ordonnance vise ainsi à garantir la continuité des organes délibérants ou exécutifs de ces structures mais sans dépasser le 30 avril 2021.

L' article 3 étend l'application de ces dispositions à l'ensemble du territoire de la République (sauf Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélémy).

Par cette ordonnance, le Gouvernement entend permettre aux administrations publiques de continuer à participer concrètement aux mesures déployées pour contenir la circulation du covid19, notamment en limitant certains déplacements ainsi que la tenue en présentiel de réunions.

Soumis par Grégory MOREAU… (non vérifié) le 02/02/2021Permalien

Bonjour,Merci de vos…

Bonjour,

Merci de vos éléments mais la question de la prorogation des mandats des membres est impossible quand ceux-ci n'ont pas été réélus aux dernières élections. Lorsque les représentants des élus ont changé à plus de 50% la question de l'élection en mode non présentiel reste d'actualité. Je n'arrive pas à trouver l'assise réglementaire.

Soumis par GRZELEC Pierre… (non vérifié) le 23/03/2021Permalien

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Elections nouveaux président et vice-présidents pour la CLE

Anonyme — Tue, 05 Jan 2021 11:32:56 +0000

Elections nouveaux président et vice-présidents pour la CLE Anonyme (non vérifié) 05/01/2021

Mots-clés forum

Règlementation

Bonjour à tous,

Suite aux élections municipales de 2020, notre CLE n'est plus valide. Ainsi, on doit procéder à son renouvellement et élire un nouveau président et des vice-présidents lors d'une prochaine réunion CLE.

Ma question est la suivante : lors de cette réunion CLE, lequel de l'ancien président ou du doyen d'âge doit procéder à l'installation de la nouvelle CLE?

Merci d'avance pour vos réponses.

Election

Bonjour,

La composition de la CLE étant arrêtée par arrêté préfectoral, c'est le Préfet (ou l'un de ses représentants) qui installe la CLE. C'est en tout cas ce que j'ai pu voir sur les différentes CLE que j'ai animées.

Bonne journée,

Mathilde GASTON

SAGE Vilaine (07 64 36 82 40)

Soumis par GASTON (non vérifié) le 07/01/2021Permalien

Bonjour, Le processus d…

Bonjour,

Le processus d'élection du président et des vice-présidents est normalement décrit dans les règles de fonctionnement de la CLE. Ces règles sont spécifiques à chaque CLE, aussi il convent de vous référer aux règles adoptées par votre CLE. Pour la CLE du SAGE Allan qui est en cours de renouvellement complet, c'est le préfet responsable de l'élaboration du SAGE qui présidera la séance jusqu'à l'élection du nouveau président.

Cordialement,

Hélène Lambert

Coordinatrice du SAGE Allan

Soumis par Hélène LAMBERT le 07/01/2021Permalien

Bonjour, Je n'ai pas encore…

Bonjour,

Je n'ai pas encore vécu d'élection du Président de CLE en tant qu'animatrice SAGE, mais quand je regarde les CR des séances concernées, ce sont ici aussi les services de l'Etat qui ont présidé la séance jusqu'à l'élection.

Bon courage!

Cécile

(animatrice SAGE Yèvre-Auron)

Soumis par Cécile (non vérifié) le 07/01/2021Permalien

Bonjour, En effet, c'est le…

Bonjour,

En effet, c'est le préfet ou sous-préfet qui préside les installations de CLE ou les renouvellements de CLE.

Cordialement

Soumis par Anonyme (non vérifié) le 07/01/2021Permalien

Bonjour, Attention, votre…

Bonjour,

Attention, votre CLE n'est pas renouvelée du fait des EM ! Il vous faut procéder au remplacement des membres qui ont perdu leur mandat d'élu (les autres continuent à siéger), et pour cela que le Préfet (par l'intermédiaire de la DDT) reconsulte les unions ou associations des maires correspondants pour renouveler les sièges perdus, puis le Préfet doit prendre un nouvel arrêté nominatif.

Et ensuite réunir la CLE avec les nouveaux membres nommés.

La durée de vie de votre CLE est de 6 ans, les EM ne mettent pas fin à cette durée de vie. Si tous vos Président + VP ne sont plus élus alors effectivement c'est le Préfet (ou son représentant) qui préside la séance pour les nouvelles élections, qui se passent selon le règlement de la CLE

NB : un maire qui ne l'est plus mais est devenu maire adjoint ou même conseiller municipal reste élu, et à ce titre devrait pouvoir continuer à siéger à la CLE (mais le mieux est de soumettre le cas à l'union ou association des Maires pour le maintien)

Grégory MOREAU - chargé de mission planification Eau - DDT77

Soumis par Grégory MOREAU (non vérifié) le 07/01/2021Permalien

Effectivement notre CLE (…

Effectivement notre CLE ( SAGE Oise-Aronde) a bien 6 ans. Ce renouvellement est donc fait à la fin de sa durée de vie. Un nouvel arrêté de composition a été élaboré par la DDT60, après que cette dernière ait interrogé toutes les structures concernées pour la désignation d'un représentant à la CLE.

L'élection du nouveau Président et des Vice-présidents est donc une continuité à ce renouvellement.

Merci pour votre réponse, et aussi de votre mise en garde; j'aurais du apporter plus de précisions dans ma question.

Khady POUYE - Syndicat Mixte Oise ARONDE (SMOA)

Soumis par Khady POUYE - … (non vérifié) le 12/01/2021Permalien

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Révision SAGE

Marie BAREILLE — Mon, 09 Mar 2020 11:17:47 +0000

Révision SAGE

Référence aux codes de l’environnement et de l’urbanisme

CE R212-32

Marie BAREILLE 09/03/2020

Mots-clés forum

Règlementation

Bonjour,

Le SAGE Midouze va être révisée de manière anticipée, engagement cette année 2020 au lieu de 2023. 2 questions simples :

- nous faisons délibérer la CLE dans quelques jours sur le principe d'engager la révision du SAGE à partir de cette année 2020. Est ce que pour cette délibération, nous devons avoir le quorum des 2/3 en séance? L'article R.212.32 évoque ce quorum pour les délibérations sur les règles de fonctionnement, l'adoption, la modification et la révision du SAGE. Il me semblerait que c'est pour l'adoption du SAGE révisé, mais la DDTM s'interroge pour cette étape d'engagement de la révision.

- quelle durée moyenne pour une révision de SAGE?

Merci pour vos retours d'expérience,

Marie Bareille

(Gestion intégrée, Institution Adour)

Durée moyenne de révision d'un SAGE

Bonjour,

D'après les données dont nous disposons sur gesteau.fr, la durée moyenne de révision d'un SAGE est de 5 ans.

(Calcul effectué sur 40 SAGE à partir de la différence entre la date de début de révision et la date d'arrêté d'approbation du SAGE révisé).

Bien cordialement,

L'équipe Gest'eau

Soumis par Audrey Bornancin le 24/03/2020Permalien

Révision SAGE

Bonjour,

Nous avons lancé en 2019 la révision du S.A.G.E. de l'Armançon et une délibération a été prise en ce sens. Nous avons également considéré que seul l'adoption du SAGE révisé nécessitait le quorum.
L'Agence de l'Eau subventionne la révision sur 3 ans et nous espérons donc pouvoir faire tenir la révision dans cette durée mais sans certitude.

Bonne continuation,

Julie Berthou.

Soumis par Julie BERTHOU (non vérifié) le 24/03/2020Permalien

Révision SAGE

Bonjour,

Le quorum est de façon générale nécessaire pour les phases très importantes de la CLE.

La validation de la révision d'un SAGE est du même niveau que l'approbation d'un premier SAGE.

La révision d'un SAGE engage bien plus que l'engagement de sa révision... Le quorum ne parait donc pas indispensable.

Ceci étant, et de plus, comment avoir le quorum si tout le monde est confiné ;)

Au delà, après les municipales, nos arrêtés de nomination des membres de CLE sont à changer et ces arrêtés ne paraissent pas pouvoir sortir des préfectures avant septembre, au plus tôt... Pas de quorum d'ici là.

En conclusion, nous pouvons difficilement imaginer que les services de l'Etat (ou un membre de la CLE) n'iront pas invalider ou s'opposer à la décision de la CLE d'anticiper la démarche d'une révision de SAGE.

Joël Trémoulet

Animateur SAGE Célé, Syndicat mixte du bassin Célé - Lot médian

Soumis par Joël Trémoulet… (non vérifié) le 24/03/2020Permalien

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Responsabilité juridique sur les ouvrages non classés au titre du décret "digue"

Anonyme — Fri, 06 Mar 2020 13:30:40 +0000

Responsabilité juridique sur les ouvrages non classés au titre du décret "digue" Anonyme (non vérifié) 06/03/2020

Mots-clés forum

Règlementation

GEMAPI

Bonjour,

Un propriétaire de merlon de curage faisant office de protection contre les inondations sans toutefois être classé en système d'endiguement pour la protection contre les inondations est-il directement responsable en cas de rupture et d'inondation par débordement de cours d'eau causant des dommages?

Existe-il une jurisprudence sur cette problématique ?

Le tout étant de savoir si un propriétaire peut se voir dans l'obligation d'entretenir un merlon tel qu'il a été déposé il y a plusieurs dizaines d'années pour maintenir ses propriétés actuelles de réduction de débordements en crue, alors même que l'ouvrage n'est pas classé ni en cours de classement par la collectivité compétente en matière de PI.

Merci vivement pour vos retours,

responsabilité merlon

Bonjour,

Pour vous apporter des réponses, vous pouvez récupérer la note juridique de Philippe Marc pour le compte de l'EPTB Oise-Aisne (Entente Oise Aisne) sur leur site Internet : https://www.oise-aisne.net/2020/02/27/responsabilit%C3%A9s-autour-des-digues-la-synth%C3%A8se/

Bien cordialement

Soumis par Olivier Navarro-SMOP (non vérifié) le 09/03/2020Permalien

Bonjour : Le document cité…

Bonjour : Le document cité dans la première réponse précise : "Le gemapien définit ses systèmes d’endiguement. Une digue qui n’intègrera pas le dispositif devra être mise en sécurité. La DREAL informera les propriétaires de cette nécessité, les travaux étant aux frais desdits propriétaires."

Pour préciser, soit c'est un système d'endiguement GEMAPIEN, soit ça ne l'est pas !

Dans le second cas, il y a plusieurs cas, soit la "digue" devient un merlon en zone inondable, il devrait donc être enlevé (et si PPRi, c'est à priori plus à la commune, voire la DDT à le faire enlever plus que la DREAL), soit il constitue vraiment un système d'endiguement. Dans ce cas s'il protège au moins 1 personne (et non plus > à 30 personnes), il devrait être classé gemapien, en tout cas à terme.

Par rapport à la question, cela ressemble plus à un merlon en zone inondable. Pour retourner les choses, s'il n'y a pas de système d'endiguement recensé là, c'est qu'il n'y en a pas et c'est donc un merlon. On se retrouve dans le même cas qu'un talus ou barrage qui céderait, c'est de la responsabilité du propriétaire (qu'il soit privé ou public). Il n'y a pas besoin de jurisprudence.

Soumis par Joël Trémoulet… (non vérifié) le 11/03/2020Permalien

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Élargissement du périmètre du SAGE

Anonyme — Thu, 19 Sep 2019 09:57:42 +0000

Élargissement du périmètre du SAGE

Référence aux codes de l’environnement et de l’urbanisme

CE R212-47

Anonyme (non vérifié) 19/09/2019

Mots-clés forum

Règlementation

Retour d’expérience

Bonjour,

Actuellement, la CLE du SAGE Loire Rhône Alpes se pose la question sur un possible élargissement du périmètre et ces implications. À ce propos, on voudrait demander :

Quelles sont les exigences en matière de consultation ? Il s’agit d’une enquête publique ou d’une consultation avec les avec les communes concernées ?
Il y a eu des expériences similaires ? Combien de temps peut prendre ce type de démarches et quelle information ou études sont nécessaires ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement

SAGE Loire Rhône-Alpes

gonzague.de-montmagner@loire.fr

Bonjour, En réponse à vos…

Bonjour,

En réponse à vos deux questions :

- Dans la mesure où les changements que vous souhaitez apporter (tels que décrits ci-dessus) peuvent être qualifiés de "substanciels", votre projet entre dans le cadre d'une "révision" du périmètre du SAGE. Cette procédure n'est pas prévue explicitement par la réglementation, dans la mesure où elle s'assimile à une "re-délimitation" du périmètre du SAGE. Elle est régie en cela par les articles R.212-26 à R.212-28 du code de l'environnement.

Votre SAGE n'étant pas identifié comme nécessaire par le SDAGE RMC 2016-2021, c'est le R.212-27 du CE qui s'applique plus précisément :

" Le projet de périmètre, accompagné d'un rapport justifiant de la cohérence hydrographique et socio-économique du périmètre proposé, est transmis pour avis par le ou les préfets aux conseils régionaux et aux conseils généraux des départements intéressés ainsi qu'à toutes les communes concernées. Faute de réponse dans un délai de deux mois à compter du jour où ceux-ci ont été saisis, leur avis est réputé favorable. "

--> Pour ce qui est de la procédure de consultation, c'est bien une consultation de l'ensemble des collectivités territoriales du territoire qui est imposée (et non pas une enquête publique).

Je me permets de vous indiquer que cet ajout de nouvelles communes dans le périmètre de SAGE devra être fait en lien avec les SAGE limitrophes, le cas échéant (afin que ces derniers procédent également à des révisions de périmètres si besoin).

- En termes de retour d'expérience :

Vous pouvez peut-être vous rapprocher des SAGE Neste Rivières de Gascogne, SAGE Ciron et SAGE Midouze sur le bassin Adour-Garonne (contacts animateurs sur Gest'eau).

Je laisse les autres utilisateurs Gest'eau compléter.

Très bonne journée à vous,

Audrey MASSOT

Chargée de mission animation territoriale de la politique de l'eau

Direction de l'eau et de la biodiversité,

MTES

Soumis par Anonyme (non vérifié) le 08/10/2019Permalien

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Règlement de la CLE et période transitoire après des élections

Anonyme — Wed, 03 Jul 2019 14:54:00 +0000

Règlement de la CLE et période transitoire après des élections Anonyme (non vérifié) 03/07/2019

Mots-clés forum

Règlementation

Retour d’expérience

Bonjour,

les élections municipales se tiendront dans moins d'un an et les collèges des élus de nos CLE vont se voir amputés des membres qui ne se seront pas présentés et de ceux qui n'auront pas été réélus...

La période qui suit, en attendant les choix de nouveaux membres et les arrêtés préfectoraux, étant parfois très longue, je souhaiterais savoir si vous avez, dans vos règles de fonctionnement de la CLE des dispositions permettant de continuer ses travaux en mode dégradé (sans président par exemple). Des dispositions pour désigner un président par interim ? des dispositions pour que le poids de ce collège reste prépondérant pendant cette période transitoire ? d'autres dispositions ?

D'avance merci

P Masquelier

Animateur du SAGE Elorn

Fonctionnement de la CLE avec un manque d'élus

Bonjour,

A ma connaissance, dans les SAGE des Hauts-de-France, il n'y a pas de dispositions permettant de continuer les travaux en mode dégradé.

A mon sens, ces dispositions n'auraient pas beaucoup de valeur : si un nouvel élu met en cause des travaux faits pendant des périodes où il y a une vacance importante, quand bien même il y aurait des règles pour cela et qu'il arrive à avoir une majorité de membres opposés aux décisions prises, je ne vois pas comment ces décisions pourraient se concrétiser dans le SAGE ou simplement se poursuivre sans recadrage.

Cordialement

Soumis par Florent-Giard (non vérifié) le 24/07/2019Permalien

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Diffusion des informations d'un EPTB

Anonyme — Wed, 26 Jun 2019 14:15:20 +0000

Diffusion des informations d'un EPTB Anonyme (non vérifié) 26/06/2019

Mots-clés forum

Règlementation

Bonjour à tous,

Je voudrais savoir quelles sont les obligations en terme de diffusion des informations d'un EPTB ?

Je m'explique : par exemple, sommes nous obligés de mettre à disposition l'ensemble des études réalisées en interne ? toutes les conventions ? les données ?

Merci d'avance

Cordialement

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

Une approche globale de la législation est nécessaire en vue de répondre à cette question. Après vérification, il n'existe en effet aucune disposition particulière aux ETPB à ce sujet.

C'est tout d'abord à la convention d'Aarhus, datant du 25 juin 1998, qu'il est nécessaire de se référer. Cette convention est relative à l'accès à l'information, à la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement. En France, les principes de cette convention ont été repris dans la charte de l'environnement (https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution/Charte-de-l-environnement-de-2004), qui elle-même est adossée à la constitution, et précise dans son article 7 que : "Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement".

--> Ces premiers éléments de cadrage indiquent donc que toute personne est en droit de demander à une administration publique de consulter ses données, dès lors que celles-ci sont en lien avec l'environnement. Néanmoins, cette charte de l'environnement ne dit pas à quelles modalités de diffusion une administration publique ou un établissement public - un EPTB en l’occurrence - est soumis.

Il faut se référer pour cela à la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, loi qui a modifié le code des relations entre le public et l'administration, et aux deux articles cités ci-dessous. Ces deux articles précisent bien que toute personne de droit public ou de droit privé chargée d'une mission de service public - les EPTB y compris en tant qu'établissement public chargé entre autre de la gestion équilibrée de la ressource en eau à l'échelle d'un bassin versant - se doit de communiquer certains documents et données précisés ci-dessous :

"Article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration :
Modifié par LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 2
Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions.

Les actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires."

" Art. L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration :
-Sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2, à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, publient en ligne les documents administratifs suivants :
« 1° Les documents qu'elles communiquent en application des procédures prévues au présent titre, ainsi que leurs versions mises à jour ;
« 2° Les documents qui figurent dans le répertoire mentionné au premier alinéa de l'article L. 322-6 ;
« 3° Les bases de données, mises à jour de façon régulière, qu'elles produisent ou qu'elles reçoivent et qui ne font pas l'objet d'une diffusion publique par ailleurs ;
« 4° Les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.
« Le présent article ne s'applique pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants."

Le contenu précis de la loi du 7 octobre 2016 est accessible à l'adresse suivante: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=id

Soumis par Audrey Bornancin le 09/07/2019Permalien