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Conflit d'usage sur la rivière

Anonyme — Tue, 09 Mar 2021 11:07:16 +0000

Conflit d'usage sur la rivière

Référence aux codes de l’environnement et de l’urbanisme

CE R212-47

Anonyme (non vérifié) 09/03/2021

Mots-clés forum

Règlementation

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Bonjour à tous,

Suite à un conflit d'usage très important entre les kayakistes, les pêcheurs et des propriétaires riverains, lié à une surexploitation de la rivière par des loueurs de canoë l'été 2020. La DDT nous affirme qu'il est possible d'établir de règlementer la pratique de location de canoë kayak avec des quotas de passage sur la rivière dans le règlement d'un SAGE au titre de l'article L212-5-1 du code de l'environnement :

"II. — Le schéma comporte également un règlement qui peut :

1° Définir des priorités d'usage de la ressource en eau ainsi que la répartition de volumes globaux de prélèvement par usage ;

2° Définir les mesures nécessaires à la restauration et à la préservation de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques, en fonction des différentes utilisations de l'eau"

Je suis à la recherche de réponses sur la possibilité de règlementer la pratique des canoë-kayak (notamment des locations) dans le règlement d'un SAGE ou de retour d'expérience sur des territoires ayant des problématiques similaires ou d'un règlement qui a intégré une règlementation de ce type.

En vous remerciant de vos retours.

Hélène BLOT

Responsable du SMAGE des Deux Morin

Animatrice du SAGE des Deux Morin

Conflit d'usage sur la rivière

Bonjour,

Concernant notre SAGE (Célé), nous n'avons pas de règle touchant ce domaine.

Néanmoins, il y a un Règlement Particulier de police de la navigation sur la rivière non domaniale (arrêté préfectoral) qui en particulier fixe des horaires pour la navigation. C'est une réglementation reprenant une Charte de bon usage qui avait été élaborée lors d'un Contrat de rivière précédant la mise en place du SAGE.

http://www.lot.gouv.fr/IMG/pdf/20150511_ap_RPP_CELE.pdf

Joël Trémoulet, animateur du SAGE

Syndicat mixte du bassin Célé - Lot médian (ex Rance et Célé)

Soumis par Joël Trémoulet… (non vérifié) le 10/03/2021Permalien

Conflit d'usage sur la rivière

Bonjour,

il me paraitrait judicieux de faire appel à un cabinet d'avocat spécialisé dans les SAGE pour comprendre (ou vérifier...) la mécanique juridique d'une telle affirmation afin d'éviter le contentieux, probable compte tenu des enjeux financiers pour les loueurs.

Dans le sud de la France, il y a plusieurs rivières ou fleuves qui sont confrontés à des gestion d'usage (avec loueurs) et ayant un SAGE : l'Ardèche, les Gardons, le Verdon, l'Hérault. A voir avec eux?

Bien cordialement,

Soumis par Maxime L. (non vérifié) le 11/03/2021Permalien

Bonjour, L'Etablissement…

Bonjour,

L'Etablissement public Loire nous a signalé une problématique similaire sur le territoire du SAGE Sioule avec une réflexion sur une charte de bonnes pratiques.

Bien cordialement,

L'équipe Gest'eau

Soumis par Audrey Bornancin le 11/03/2021Permalien

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MNRE - mesures naturelles de rétention des eaux

Maxime Fouillet — Tue, 02 Apr 2019 08:37:33 +0000

MNRE - mesures naturelles de rétention des eaux Maxime Fouillet 02/04/2019

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Retour d’expérience

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Bonjour,

dans le cadre d'une étude en collaboration avec l'AFB, nous recherchons des cas d'études de mesures naturelles de rétention des eaux (MNRE), en particulier en contexte agricole/forestier (mais aussi urbain et milieux aquatiques) : implantation de prairies ou de haies, changement de pratique sylvicoles ou d'essences, ilots de sénescence, désimperméabilisation, etc.

Si vous avez en tête des projets qui pourraient correspondre, sur vos territoires ou à proximité, pourriez-vous nous les indiquer, ou nous mettre en relation avec les porteurs de projet ?

Plus d'information par ici : rapide description du projet

Merci à tous pour votre aide,

Maxime Fouillet - m.fouillet@oieau.fr

Création de talus (400 mètres) associé à une plantation de haie

Bonjour, dans le cadre d'un contrat de lutte contre les pollutions diffuses, limitation du ruissellement et de l'érosion avec un objectif secondaire (biodiversité-climat), nous réalisons des aménagements anti-érosifs chez des agriculteurs/propriétaires volontaires.

Ces aménagements consistent à créer à l'aide de matériels de génie civil des talus par décapage latéral, des plantations d'arbres et arbustes sont ensuite réalisées.

Le sous-bassin versant visé est celui de la rivière de l'Ognon, deuxième affluent du lac de Grand Lieu. Les analyses d'eau indiquent des taux de molécules chimiques élevés.

Ces aménagements sont complémentaires au travaux menés par 6 autres structures signataires du contrat qui interviennent sur les rotations, le choix/adaptation des cultures, l'adaptation mécanique du matériel etc....

Ce contrat a une durée de 5 ans (2016-2020), nous sommes sur l'avant dernière année. Toutes les actions sont co-financées par l'Agence de l'eau Loire Bretagne, la région des Pays de la Loire et le Syndicat de bassin versant de Grand Lieu.

Si vous souhaitez avoir plus d'informations sur ces travaux et actions concrètes, n'hésitez pas à me contacter.

Cordialement

Ludovic ANIZON, animateur du contrat de lutte contre les pollutions diffuses sur le bassin versant de l'Ognon

Syndicat du bassin versant de Grand Lieu, 2 allée des chevrets, 44310 Saint Philbert de Grand Lieu

Contacts: 02 40 78 09 17, 06 27 02 01 47

Soumis par ANIZON LUDOVIC (non vérifié) le 03/04/2019Permalien

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Conseils et retours d'expériences sur les plans de gestion des espaces publics : objectif "zéro pesticide"

Anonyme — Thu, 19 Mar 2015 07:23:51 +0000

Conseils et retours d'expériences sur les plans de gestion des espaces publics : objectif "zéro pesticide" Anonyme (non vérifié) 19/03/2015

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Retour d’expérience

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Bonjour,

Actuellement chargée d’étude Plans de gestion des espaces publics au sein du Syndicat Mixte du bassin versant du Séran, j’ai pour mission d’élaborer les nouveaux plans de gestion pour les 22 des 27 communes membres du syndicat ayant signé la charte régionale (région Rhône-Alpes) « Objectif zéro pesticide dans nos villes et villages ».

Afin de mener à bien cette mission, je suis à la recherche de collectivités ayant déjà mis en place des démarches similaires et prêtent à nous apporter des conseils et des retours d'expériences.

Par ailleurs, dans le courant du mois de juin, nous organiserons en collaboration avec le Syndicat Intercommunal du Bassin Versant de l'Albarine une demi-journée de présentation de matériels alternatifs aux pesticides à destination des élus et agents communaux membres de nos syndicats. Nous recherchons donc des élus et agents communaux étant déjà engagés dans la démarche zéro pesticide et qui pourraient se déplacer dans nos contrées ce jour-là afin de témoigner de leurs expériences (la date exacte n'étant pas encore fixée).

Etant donné que notre territoire réunit une majorité de commune de moins de 500 habitants, obtenir le témoignage de petites communes serait un plus pour rester sur des territoires présentant des caractéristiques similaires.

Merci d'avance pour vos conseils et retours d'expériences.

Mélissa Nazeyrollas

Bonjour,Je vous conseille de

Bonjour,

Je vous conseille de contacter Gilles DEZECOT (Indre Nature) et Mélanie COURET (CPIE Brenne Berry), qui sont chargés du déploiement de l'opération "Zéro pesticide dans nos villes et villages" dans le département de l'Indre.

Coordonnées :

http://www.indrenature.net/index.php?option=com_content&view=article&id=12&Itemid=35
http://www.cpiebrenne.org/cpie.php

Je pense qu'ils seront de bon conseil pour vous orienter vers des petites communes (l'Indre est un département rural) engagées dans la démarche depuis plusieurs années (au moins 2010) et susceptibles de témoigner de leur expérience.

Les autres associations de la fédération Nature Centre sont également de bons contacts en la matière (8 associations dont Nature 18, CDPNE, Sologne Nature Environnement, SEPANT, 117 communes signataires de la charte, démarche engagée en 2006). Jonathan BOURDEAU-GARREL peut vous aiguiller.

Coordonnées :

http://www.naturecentre.org/lequipe.html
http://www.naturecentre.org/images/stories/thematiques/pesticides/carte_communes_OZP_05-2014.pdf
http://www.naturecentre.org/pesticides/actualites.html
http://www.nature18.org/
http://www.cdpne.org/
http://www.sologne-nature.org/
http://www.sepant.fr/

Adrien LAUNAY, animateur du SAGE Cher aval

Soumis par Adrien LAUNAY le 24/03/2015Permalien

Bonjour,Je vous remercie

Bonjour,

Je vous remercie pour l'ensemble des informations fournies et j'en profite également pour remercier toutes les personnes qui m'ont répondues directement par mails.

Je vais prendre contact avec avec ces structures.

Bonne journée,

Cordialement,

Mélissa Nazeyrollas

Soumis par Anonyme (non vérifié) le 24/03/2015Permalien

Bonjour, Je vous invite à

Bonjour,

Je vous invite à consulter le site phyteaupropre.lamayenne.fr rubrique "professionnel non agricole" où vous retrouverez des témoignages certainement transposables à votre territoire.

Alexis ROBERT - SAGE Mayenne

Soumis par Anonyme (non vérifié) le 24/03/2015Permalien

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Participation CODERST

Anonyme — Mon, 26 Jan 2015 08:32:50 +0000

Participation CODERST Anonyme (non vérifié) 26/01/2015

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Avis de la CLE

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Bonjour,

Nous souhaitons inscrire la politique de l'eau au coeur des sujets d'aménagements mais parfois les outils manquent pour assurer cette volonté.

La CLE est consultée sur un certains nombres de dossiers réglementaires, cependant il serait intéressant d'aller plus loin et assurer un lien avec les CODERST (où des collectivités sont d'ores-et-déjà présentes).

La CLE (plus précisément un de ses représentants, il ne s'agit pas de mobiliser plusieurs dizaines de personnes...) peut-elle solliciter une voix délibérative au CODERST ? Ou peut-elle y participer de façon informative ?

Merci d'avance pour vos retours d'expériences.

Marie-Laure BERTHOMME

Depuis l'approbation du SAGE

Depuis l'approbation du SAGE Nappes profondes de Gironde, en 2003, nous procédons à l'analyse de tous les dossiers présentés au CODERST de la Gironde.

Initialement, cet examen était rendu possible grâce à un membre de la CLE, membre du CODESRT (alors CDH) qui mettait à notre disposition son dossier de séance.

Depuis plusieurs années déjà nous recevons directement un dossier de séance.

L'examen du dossier de séance donne lieu à la rédaction d'une note intitulée "CODERST - Réunion du XXX- Analyse des dossiers présentés sous l’éclairage du SAGE Nappes profondes de Gironde".

Cette note est adressée aux membres du CODERST qui sont également membres de la CLE du SAGE Nappes profondes (ce qui inclut notamment les services de l'Etat).

Si la tâche a pu être fastidieuse il y a quelques années, il est rare aujourd'hui qu'un projet concernant une ressource visée par le SAGE n'ait pas fait l'objet d'un examen amont par la CLE ou tout au moins son secrétariat.

Néanmoins apparaissent de temps en temps des projets qui sont passés au travers des mailles du filet et s'avèrent non compatibles avec le SAGE ou non conformes à son règlement.

Soumis par Anonyme (non vérifié) le 27/01/2015Permalien

Bonjour,Le Syndicat des

Bonjour,

Le Syndicat des nappes du Roussillon (structure porteuse du SAGE) vient tout juste d'intégrer le CODERST, avec voix délibérative. Nous avions évoqué le sujet de manière informelle avec la DDTM, qui a nous a ensuite officiellement sollicités.

Toutefois ce sont les techniciens (le directeur de la structure en tant que titulaire et moi-même suppléante) qui en sont membres, en tant que "professionnels ayant leur activité dans le domaines de compétences du Conseil" (collège n°3).

Séverine.

Soumis par Séverine HUMBERT le 27/01/2015Permalien

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Agriculture Biologique dans les SAGE

Anonyme — Tue, 29 Apr 2014 12:12:35 +0000

Agriculture Biologique dans les SAGE Anonyme (non vérifié) 29/04/2014

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Retour d’expérience

Bonjour,

La Fédération Nationale d'Agriculture Biologique (FNAB) désire recenser les territoires français sur lesquels un objectif de protection de l’eau a été poursuivi et où la lutte contre les pollutions diffuses par le changement des pratiques agricoles a été vue comme un levier d’action pertinent.

Un des moyens de créer une dynamique de développement de l'agriculture biologique sur un territoire est de l'inscrire comme un objectif dans un SAGE.

Si vous connaissez de tels territoires et les SAGE associés, n'hésitez pas à partager votre expérience avec nous : cela contribuerait grandement à la mise en valeur et à la diffusion de retours d'expériences intéressants et reproductibles !

Je vous remercie par avance de vos réponses.

Cordialement,

Mylène Dupas, stagiaire FNAB Eau & Bio

Bonjour,le SAGE du Bassin de

Bonjour,

Le SAGE du Bassin de l'Arc aborde la question des pollutions diffuses et de l'agriculture dans son PAGD (état des lieux et dispositions). Cependant, il invite à réduire les pollutions diffuses sans pour autant faire la promotion de l'agriculture bio.

Céline Vairon & Maxime LENNE

www.saba-arc.fr

Soumis par Maxime LENNE (non vérifié) le 05/05/2014Permalien

Bonjour,Le SAGE

Bonjour,

Le SAGE Lez-Mosson-Etangs Palavasiens (département de l'Hérault) aborde également cette thématique, tant dans la synthèse de l'état des lieux que dans le PAG, notamment en identifiant les moyens à mettre en oeuvre pour réduire les pollutions diffuses dans les pratiques agricoles (réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires).

Bien cordialement,

Marion MARECHAL

Animatrice du SAGE Lez-Mosson-Etangs palavasiens

Syndicat du Bassin du Lez

Soumis par Marion MARECHAL (non vérifié) le 12/05/2014Permalien

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SAGE et directive nitrates

Anonyme — Thu, 10 Oct 2013 06:49:28 +0000

SAGE et directive nitrates Anonyme (non vérifié) 10/10/2013

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Bonjour,

Nous nous interrogeons sur le lien entre les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux et les programmes d’actions nitrates. Serait-il possible de savoir quelle est l’articulation exacte entre SAGE et directive nitrates, si cela concerne plus particulièrement les SDAGE, etc. ?

Nous souhaiterions également avoir une approche règlementaire sur la question et savoir quelle est la place des programmes d’action régionaux dans ce contexte ?

Toutes réponses concernant ce sujet seraient appréciées.

Par avance, merci.

Cordialement.

Bonjour,La directive

Bonjour,

La directive nitrates est, s'agissant des nitrates d'origine agricole, le principal instrument de mise en œuvre de la directive cadre sur l'eau (DCE), déclinée dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE). Les programmes de mesure associés aux SDAGE comprennent en effet des mesures de base à respecter, dont en particulier celles requises pour l'application de la législationcommunautaire pour la protection de l'eau : parmi elles la directive nitrates et ses programmes d’actions.

Ils comprennent également desmesures complémentaires qui sont nécessaires à l’atteinte des objectifs du SDAGE et qui peuvent faire l'objet d’incitations financières.
L'article L. 212-1 XI du code de l'environnement précise que les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions des SDAGE. L'article L212-5-2 CE précise que lorsque le schéma a été approuvé et publié, le règlement et ses documents cartographiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de toute installation, ouvrage, travaux ou activité mentionnés à l'article L.214-2 CE.

Voir ce lien sur legifrance.gouv.fr pour plus d'informations.

L’articulation du ou des SAGE avec le programme d’action régional doit être effective, en particulier sur les aspects de la protection du milieu naturel aquatique et de l'évolution prévisible de l'espace rural. Il convient de vérifier, au niveau de chaque programme d’action, si les mesures présentées sont cohérentes avec les objectifs locaux du ou des SAGE, notamment en ce qui concerne les objectifs de protection de la ressource en eau et des zones vulnérables. Les mesures du programme d’action doivent concourir à l’atteinte des objectifs qualitatifs et ne pas générer de pressions additionnelles contraires à ces objectifs.

Les dispositions du PAGD du SAGE s'opposent à l'administration et donc aux décisions dans le domaine de l'eau et les dispositions du règlement du SAGE s'imposent aux tiers et à l'administration.

Il est recommandé que les programmes d’actions régionaux assurent la cohérence du programme nitrates, pris dans son ensemble, avec les orientations et dispositions des SDAGE et des SAGE. Les décisions applicables dans le périmètre défini par le schéma prises dans le domaine de l'eau par les autorités administratives doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau dans les conditions et les délais qu'il précise (vérifier si le délai a été précisé par le PAGD du SAGE) ou dans un délai raisonnable. Le Conseil d'État entend par raisonnable, le délai nécessaire de rédaction et de prise en compte des procédures connexes associées, et par exemple un délai raisonnable pour un projet de décret qui suit l'application d'une loi est de 6 mois.

Cordialement,

Johanna SANCHEZ
Chargée de mission SAGE
MEDDE DGALN DEB AT1

Soumis par Johanna SANCHEZ le 11/10/2013Permalien

Je m'étonne toujours qu'on

Je m'étonne toujours qu'on définisse les moyens d'actions à une échelle adminsitrative (qu'elle soit départementale ou régionale), alors que les résultats sont attendus à l'échelle des masses d'eau.

L'Etat établit des programmes harmonisés comme il peut à l'échelle régionale, mais quand une masse d'eau s'étend sur 3 régions, l'Etat ne peut plus harmoniser à l'échelle de la masse d'eau, même si le SAGE le demande.

Soumis par Anonyme (non vérifié) le 11/10/2013Permalien