GEMAPI

Responsabilité juridique sur les ouvrages non classés au titre du décret "digue"

Anonyme — Fri, 06 Mar 2020 13:30:40 +0000

Responsabilité juridique sur les ouvrages non classés au titre du décret "digue" Anonyme (non vérifié) 06/03/2020

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Bonjour,

Un propriétaire de merlon de curage faisant office de protection contre les inondations sans toutefois être classé en système d'endiguement pour la protection contre les inondations est-il directement responsable en cas de rupture et d'inondation par débordement de cours d'eau causant des dommages?

Existe-il une jurisprudence sur cette problématique ?

Le tout étant de savoir si un propriétaire peut se voir dans l'obligation d'entretenir un merlon tel qu'il a été déposé il y a plusieurs dizaines d'années pour maintenir ses propriétés actuelles de réduction de débordements en crue, alors même que l'ouvrage n'est pas classé ni en cours de classement par la collectivité compétente en matière de PI.

Merci vivement pour vos retours,

responsabilité merlon

Bonjour,

Pour vous apporter des réponses, vous pouvez récupérer la note juridique de Philippe Marc pour le compte de l'EPTB Oise-Aisne (Entente Oise Aisne) sur leur site Internet : https://www.oise-aisne.net/2020/02/27/responsabilit%C3%A9s-autour-des-digues-la-synth%C3%A8se/

Bien cordialement

Soumis par Olivier Navarro-SMOP (non vérifié) le 09/03/2020Permalien

Bonjour : Le document cité…

Bonjour : Le document cité dans la première réponse précise : "Le gemapien définit ses systèmes d’endiguement. Une digue qui n’intègrera pas le dispositif devra être mise en sécurité. La DREAL informera les propriétaires de cette nécessité, les travaux étant aux frais desdits propriétaires."

Pour préciser, soit c'est un système d'endiguement GEMAPIEN, soit ça ne l'est pas !

Dans le second cas, il y a plusieurs cas, soit la "digue" devient un merlon en zone inondable, il devrait donc être enlevé (et si PPRi, c'est à priori plus à la commune, voire la DDT à le faire enlever plus que la DREAL), soit il constitue vraiment un système d'endiguement. Dans ce cas s'il protège au moins 1 personne (et non plus > à 30 personnes), il devrait être classé gemapien, en tout cas à terme.

Par rapport à la question, cela ressemble plus à un merlon en zone inondable. Pour retourner les choses, s'il n'y a pas de système d'endiguement recensé là, c'est qu'il n'y en a pas et c'est donc un merlon. On se retrouve dans le même cas qu'un talus ou barrage qui céderait, c'est de la responsabilité du propriétaire (qu'il soit privé ou public). Il n'y a pas besoin de jurisprudence.

Soumis par Joël Trémoulet… (non vérifié) le 11/03/2020Permalien

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Création d'un EPAGE au sein d'un PNR

Anonyme — Fri, 09 Aug 2019 12:35:10 +0000

Création d'un EPAGE au sein d'un PNR Anonyme (non vérifié) 09/08/2019

Mots-clés forum

GEMAPI

Bonjour à tous

Il est question de créer un EPAGE au sein d'un Parc naturel régional qui porte également l'animation d'un SAGE.

Sachant que les compétences d'un PNR ne concernent pas uniquement l'eau, mais des sujets comme le tourisme, l'urbanisme, le paysage, l'éducation à l'environnement, le patrimoine culturel, le patrimoine naturel, l'action culturelle, ...je souhaiterais avoir un retour d'expérience d'autres structures "multithématiques" ayant pris la compétence GEMAPI au sein d'un EPAGE.

Les questions portent sur les aspects organisationnels, budget annexe, gouvernance particulière au sein d'une gouvernance plus large, ou d'autres sujets auxquels vous auriez été confrontés.

Merci d'avance

Cathy NAVROT, animatrice du SAGE Leyre, cours d'eau côtiers et milieux associés

Bonjour, Le syndicat mixte…

Bonjour,

Le syndicat mixte de gestion du parc naturel régional du Verdon a envoyé son dossier de candidature au label EPAGE au début du mois d’août. Le dossier est en cours d’instruction par les DREAL de bassin Rhône Méditerranée et DREAL régionale Paca.

Concernant l’action multithématique du Parc et le traitement de la spécificité de la GEMAPI pour le label EPAGE : le Parc du Verdon a choisi de créer un deuxième et un troisième objet en plus de l’objet initial de « Mise en œuvre de la Charte du PNR » :

‐ L’objet 2 : « Gestion du grand cycle de l’eau » correspond désormais au « Hors GEMAPI ». Cet objet a été créé pour permettre l’extension du territoire du Parc au bassin versant. Les limites communales de l’adhésion à la charte du Parc étant plus restreinte que les limites du bassin versant du Verdon, il était nécessaire pour conserver l’animation du SAGE Verdon d’étendre le périmètre d’action du syndicat mixte au bassin versant. Cet objet a donc été « différencié » de l’objet Charte pour officialisé un périmètre d’action plus large spécifique à cet objet. Cet objet a été introduit lors d’une modification statutaire en 2015.

‐ L’objet 3 est dédié à la GEMAPI. Cet objet a été créé pour gérer cette compétence spécifique. Seules les intercommunalités adhèrent à cet objet puisqu’elles sont les seules parties prenantes de la compétence. Les limites sont également hydrographiques comme pour l’objet 2, mais, contrairement aux autres objets, les communes, départements, et la région n’adhérent pas à cet objet. Cet objet a été introduit en 2019 suite à une concertation avec les 7 EPCIs du bassin versant et les partenaires techniques et financiers.

Concernant les aspects budgétaires, un budget annexe simple va être créé (sans autonomie financière, ni personnalité morale) pour la compétence. Les EPCIs cotiseront pour la partie « GEMA » (qui est transférée au syndicat mixte) et les participations financières se feront conventionnellement pour la partie « PI » (qui est déléguée au syndicat mixte).

Avec le troisième objet, une formation dédiée du comité syndical est introduite : la formation GEMAPI qui a le rôle de préparer l’élaboration des programmes d’actions, d’en assurer le suivi et de proposer le budget annexe GEMAPI à la formation plénière (la formation plénière vote obligatoirement le budget annexe simple sans autonomie financière)

Les statuts du syndicat mixte ont été modifiés le 20 mars 2019 pour inclure ces évolutions.

N’hésitez pas à me contacter pour plus d’informations, et si besoin pour transmission de nos statuts.

Anne Vary, Chargée d'organisation de la GEMAPI au Parc naturel régional du Verdon

avary@parcduverdon.fr

Soumis par Anne Vary (non vérifié) le 06/09/2019Permalien

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Etude de gouvernance

Grimonie BERNARDEAU — Tue, 30 Dec 2014 13:34:52 +0000

Etude de gouvernance Grimonie BERNARDEAU 30/12/2014

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CCTP

GEMAPI

Bonjour à tous,

Je suis à la recherche d'un cahier des charges (et d'éventuels retours d'expérience) pour une étude de gouvernance portant sur le transfert des compétences GEMAPI à un syndicat. Auriez-vous des éléments ?

Bonne journée,

G. Bernardeau

Bonjour, le smavlot47 pour

Bonjour,

Le smavlot47 pour lequel je travaille a réalisé en 2012 une étude sur la gouvernance des cours d'eau de son territoire (bassin versant du lot aval, département 47). Cela concerne surtout les compétences GEMA mais ça peut donner des éléments.

Si ça vous intéresse d'en discuter, vous pouvez me contacter au 05.53.88.79.88.

Avril CANTIN, animatrice contrat de rivière Lot aval, smavlot47

Soumis par Avril CANTIN (non vérifié) le 06/01/2015Permalien

Bonjour,Je suis également

Bonjour,

Je suis également intéressée sur les retours d'expérience.

Cordialement,

Céline THICOIPE

Syndicat Basse Vallée de l'Ain

cle.basse.vallee.ain@wanadoo.fr

Soumis par Céline THICOIPE (non vérifié) le 08/01/2015Permalien