CE R212-30

Est-il possible d’avoir un vice-président membre du collège des usagers ?

Audrey Bornancin — Thu, 27 Nov 2025 08:20:40 +0000

Est-il possible d’avoir un vice-président membre du collège des usagers ?

Réponse

Un ou plusieurs vice-présidents doivent être désignés par la CLE avec au minimum un vice-président du collège des élus (R212-30 CE). S’il existe plusieurs vice-présidents, alors l’un d’eux peut être issu du collège des usagers. Ils peuvent, si les règles de fonctionnement le prévoient, remplacer le président empêché ou démis. Il est fortement conseillé d’anticiper ces situations dans les règles de fonctionnement pour éviter les périodes sans décision possible de la CLE (notamment émission des avis sur les dossiers loi sur l’eau).

Il est possible, selon l’organisation de la CLE, de prévoir un vice-président par commission géographique par exemple.

Il est pertinent d’élire le/les vice-président(s) par vote de l’intégralité de la CLE, ces modalités sont à préciser dans les règles de fonctionnement.

Audrey Bornancin 27/11/2025

Référence aux codes de l’environnement et de l’urbanisme

CE R212-30

Date de la dernière mise à jour du contenu

27/11/2025

Les sociétés publiques locales (SPL) font-elles partie du collège des élus ou du collège des usagers ?

Audrey Bornancin — Tue, 28 May 2024 13:44:19 +0000

Les sociétés publiques locales (SPL) font-elles partie du collège des élus ou du collège des usagers ?

Réponse

L’article R. 212-30 du code de l'environnement prévoit que: "La commission locale de l'eau est composée de trois collèges distincts : 1° Le collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux [...]". La SPL est une société anonyme régie par le code de commerce (sous réserve des dispositions spécifiques prévues au titre II du livre V de la première partie du CGCT) et ne constitue donc ni une collectivité territoriale, ni un groupement, ni un établissement public local. Par conséquent, la SPL ne peut pas faire partie du collège des élus et doit faire partie du collège des usagers.

Audrey Bornancin 28/05/2024

Référence aux codes de l’environnement et de l’urbanisme

CE R212-30

Date de la dernière mise à jour du contenu

28/05/2024

Est-il possible de faire une proposition d’élus, de communes, de collectivités, à l’association départementale des maires dans le cadre de la désignation de la moitié du collège des élus ?

Audrey Bornancin — Tue, 28 May 2024 08:46:16 +0000

Est-il possible de faire une proposition d’élus, de communes, de collectivités, à l’association départementale des maires dans le cadre de la désignation de la moitié du collège des élus ?

Réponse

L’article R212-30 du code de l’environnement précise que au moins la moitié du collège des collectivités est proposé par les associations départementales des maires concernés. Rien n’empêche les acteurs à l’initiative du SAGE (ou la CLE elle-même si c’est un renouvellement) d’être force de proposition pour l’association départementale des maires qui peut venir valider cette liste pré-identifiée.

Audrey Bornancin 28/05/2024

Référence aux codes de l’environnement et de l’urbanisme

CE R212-30

Date de la dernière mise à jour du contenu

28/05/2024

Conseil de développement et CLE

Julie DI NELLA — Fri, 16 Apr 2021 09:11:37 +0000

Conseil de développement et CLE

Référence aux codes de l’environnement et de l’urbanisme

CE R212-30

Julie DI NELLA 16/04/2021

Bonjour à tous,

Avez-vous des conseils de développement dans vos CLE ? Si oui, dans quel collège ?

Merci,

j.di-nella@pnr-scarpe-escaut.fr

07 62 28 25 10

Conseil de développement et CLE

Bonjour Julie,

Nous avons un conseil de développement dans notre CLE : un Pays. Vu qu'il s'agit d'une structure associative, elle siège dans le collège des usagers.

Bien à toi,

Julien Le Guern

SAGE Tech-Albères

04 68 87 08 78

Soumis par Julien LE GUERN le 19/05/2021Permalien

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CLE/ nomination par association des maires

Anonyme — Wed, 14 Aug 2019 09:45:16 +0000

CLE/ nomination par association des maires

Référence aux codes de l’environnement et de l’urbanisme

CE R212-30

Anonyme (non vérifié) 14/08/2019

Bonjour,

Pour la constitution d'une CLE , l'article R212-30 spécifie

1e le collège des Collectivités territoriales , [...] sur proposition des association départementales des maires concernés ...

Quand dans les départements il y a une association départementale des maires et une association départementale des maires ruraux : quelle est l'association qui nomme les élus ?

Avez vous eu ce genre d'expérience et comment cela a été géré ?

merci

Karine Lieron

Chargée de mission Neste et rivières de Gascogne

Bonjour, La question ne s…

Bonjour,

La question ne s'est jamais posée sur le SAGE Cher aval, mais en faisant une petite recherche, je m'aperçois que ça aurait pu, puisque dans les départements de l'Indre ou de Loir-et-Cher par exemple, il existe bien une association des maires ET une association des maires ruraux.

Avec la DDT pilote, nous avons toujours sollicité les associations départementales des maires "tout court", sans que cette question n'ait jamais été mise sur le tapis et que ça n'ait posé de problème à personne jusque là. C'est ce qui semble le plus coller au code de l'environnement tel qu'il est rédigé en tout cas. Et l'AMF a un réseau probablement plus étendu que l'AMRF.

Cependant, ce n'est peut-être pas politiquement si anodin qu'il n'y parait puisque l'AMRF a été historiquement créée pour défendre l'échelon communal face aux diverses réformes territoriales. A l'heure de la montée en puissance de l'échelon intercommunal dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques, cette désignation obligatoire de la moitié du 1er collège par les associations de maires m'interroge quelque peu (bien que certaines de ces assos départementales comptent également des intercos parmi leurs adhérents, mais ce n'est pas le cas partout). Le risque est réel de déconnecter une CLE constituée majoritairement de communes de ses maîtres d'ouvrages constitués d'intercos. Ce n'est pas tout à fait neutre politiquement.

Adrien LAUNAY, animateur du SAGE Cher aval

Soumis par Adrien LAUNAY le 27/08/2019Permalien

renouvellement CLE, représentativité des communes

Bonjour,

Dans le cadre du renouvellement de la composition de la CLE, se pose la question du maintien de la représentativité directe des communes au collège des élus. Il a été estimé, par les membres du Bureau de l'EPTB porteur du SAGE, que cette représentation ne reflétait plus l'évolution de la prise de compétence GEMAPI notamment. Il est ainsi proposé de remplacer les représentants directs des communes par un plus grand nombre de représentants d'EPCI-FP.

Cependant, l'article R212-30 du code de l'environnement précise que ce collège "est constitué pour moitié de représentants nommés sur proposition des associations départementales des maires....". Je m'interroge donc sur la possibilité de ne plus voir siéger de communes au sein de la CLE ?

Est-ce que d'autres territoires se posent également cette question ? Est-ce que des CLE n'ont pas de communes représentées en direct au collège des élus?

Merci d'avance pour vos retours,

Charlotte Redon

Animatrice SAGE Vistre Vistrenque

Soumis par Charlotte REDO… le 03/03/2022Permalien

Communes et CLE

Bonjour,

Nous nous sommes posés la même question lors du renouvellement de la CLE, officialisé le 21 décembre 2021. L'Etat a tranché pour une application "à minima" de l'article R212-30 et une désignation de quelques communes par les AMF des département concernés, ce qui a conduit à réduire fortement le nombre des communes présentes à la CLE. Parallèlement, l'ensemble des EPCI du territoire ont été intégrées.

Gonzague de Montmagner, animateur du SAGE Loire en Rhône-Alpes

Soumis par GONZAGUE DE MO… (non vérifié) le 04/03/2022Permalien

Réponse

Bonjour Charlotte,

La règlementation fixe une proportion pour chaque collège dans la composition de la CLE : au moins 50 % pour le collège des élus, au moins 25 % pour le collège des usagers et moins de 25 % pour le collège des représentants de l’Etat.

Le Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en oeuvre des SAGE et annexes (actualisé en septembre 2019) indique aussi que (page 31) :

L’article R. 212-30 du code de l’environnement dispose que les représentants des maires sont désignés sur proposition des associations de collectivités. Pour autant, le fait qu’ils soient nommés ne signifie pas qu’il faille forcément désigner les représentants des élus selon leur patronyme. Il arrive que certaines CLE, souhaitant fluidifier leur fonctionnement et dans un souci de bonne administration, procèdent à la désignation « es qualité » des représentants du collège des élus. Il importe néanmoins, conformément aux jurisprudences relatives aux compositions des commissions administratives, que la désignation permette d’identifier clairement l’identité de la personne. Vous pourrez vous inspirer de la rédaction suivante :

« Le maire de la commune XXX, ou son représentant, le premier adjoint au maire de la commune XXX en charge de l’environnement » si vous vous saisissez de la possibilité d’une désignation « es qualité », évitant ainsi que la modification d’un membre du 1er collège n’entraîne la nécessité de prendre un arrêté préfectoral pour modifier la composition de la CLE ;
« Monsieur YYY, maire de la commune de XXX, ou son représentant, le premier adjoint au maire de la commune XXX en charge de l’environnement » si vous préférez une désignation nominative.

En Scarpe aval, nous n'avons pas de représentants des communes mais uniquement des EPCI-FP sous désignation de l'association des maires du Nord (AMN). Aussi, nous avons pris l'habitude de demander aux EPCI de proposer à l'AMN le nom de leur représentant. (voir notre arrêté).

Bien à toi,

Julie DI NELLA,

Animatrice SAGE Scarpe aval

sage@pnr-scarpe-escaut.fr

Soumis par Julie DI NELLA le 04/03/2022Permalien

CLE/ nomination par association des maires

Bonjour,

Concernant notre CLE (et Comité de Rivière), nous avons des élus représentants des Communes, des Epci, l'EPTB, le seul Pnr du territoire et un pour un syndicat porteur d'un SCOT. Pour faciliter la gouvernance, et la bonne connaissance des dossiers, les représentants des communes et des EPCI sont membres du Syndicat mixte du bassin Célé - Lot médian, structure porteuse du SAGE et du Contrat de rivière Célé. Une liste d'élus a été proposée aux AMF des départements concernés prenant en compte à la fois les enjeux et la représentation spatiale. Ces associations ont fait passer leur liste basée sur notre proposition à la DDT du Préfet coordonnateur. A noter que pour les Syndicats, comme pour les Départements et les Régions, c'est "le Président ou son représentant" qui sont dans l'arrêté, cela permet une souplesse et que l'arrêté ne soit revu qu'après les élections municipales/EPCI.

Soumis par Joël Trémoulet… (non vérifié) le 04/03/2022Permalien

Représentativité du collège des élus

Bonjour Charlotte,

La question de la représentativité des maires des communes au sein de notre CLE a été posée suite à la prise de compétence de la GEMAPI au sein des intercommunalités, notamment suite aux élections municipales de 2020. Le maintien de la composition du collège des élus comme nous l'avions, nous aurez privé de compétences et de connaissances des élus intercommunaux où sont aujourd'hui traités les enjeux de l'AEP, les milieux aquatiques, l'assainissement, l'urbanisme...

Ainsi nous avons rencontré nos préfectures pilotes pour leur exposer la nécessité de revoir la répartition entre communes et EPCI-FP, puis réaliser des échanges avec les associations des Maires des départements concernées pour qu'elles proposent des élus intercommunaux en remplacement des élus qui ne se représentaient pas. Nous disposons ainsi désormais d'une représentation plus importante des intercommunalités (l'ensemble des EPCI-FP dispose d'un représentant), tout en maintenant la présence de représentants des Maires (50/50). Cette répartition permet à la CLE de disposer à la fois d'une grande diversité d'élus et d'autre part, de spécialistes des domaines de l'eau, qui disposent désormais de la vision planification.

En espérant que ça puisse t'aider dans tes réflexions

Cordialement

Eric LE BORGNE

Soumis par Eric LE BORGNE… (non vérifié) le 04/03/2022Permalien

Bonjour Julie, Merci pour…

Bonjour Julie,

Merci pour ton retour d'expérience et l'envoi de l'arrêté.

Je comprends donc que l'association des maires peut être sollicitée pour désigner des représentants d'EPCI à la CLE (et non des représentants de communes uniquement).

Bonne journée,

Soumis par Charlotte REDO… le 04/03/2022Permalien

Bonjour Charlotte, Les AMF…

Bonjour Charlotte,

Les AMF étant devenues les associations des maires et des présidents d'intercommunalités, cela ne pose pas de problèmes qu'elles désignent des représentants de communautés de communes.

Bonne journée,

Mathilde

Soumis par Mathilde (non vérifié) le 04/03/2022Permalien

Merci pour vos retours. …

Merci pour vos retours.

Charlotte

Soumis par Charlotte REDO… le 07/03/2022Permalien

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Représentation des EPCI-FP dans les CLE

Adrien LAUNAY — Mon, 04 Jun 2018 10:02:49 +0000

Représentation des EPCI-FP dans les CLE

Référence aux codes de l’environnement et de l’urbanisme

CE R212-30

Adrien LAUNAY 04/06/2018

Bonjour à tous,

Le mandat des membres de ma CLE arrive au terme des 6 ans, il est donc temps de re-ssolliciter les instances pour effectuer la désignation des représentants. Au vu des évolutions législatives intervenues dans ce laps de temps, je m'interroge sur l'opportunité de faire évoluer la composition de la CLE pour assurer sa bonne représentativité.

Il me semble en particulier judicieux que les EPCI-FP, a qui la loi a attribué la compétence obligatoire GeMAPI, soit représentés dans la CLE, afin d'assurer une bonne articulation entre planification et opérationnel.

Cependant, l'article R212-30 CE stipule bien que "1° Le collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux est constitué pour moitié au moins de représentants nommés sur proposition des associations départementales des maires concernés", ce qui, si on y ajoute les autres représentants obligatoires (Région, Départements, EPTB), laisse peu de place à la représentation des instances autres que les communes (EPCI-FP mais aussi SIVOM, SIVU, etc.).

Il semblerait que certaines associations départementales des maires regroupent également des Présidents d'EPCI-FP, ce qui laisse entrevoir la possibilité de suggérer dans le courrier de sollicitation du préfet que les élus désignés soient des représentants des EPCI-FP.

Je suis preneur de vos retours d'expérience et de la manière dont vous avez assuré la représentation des EPCI-FP compétents GeMAPI dans vos CLE en tenant compte du R212-30 CE.

Savez-vous si une évolution législative est prévue en la matière ?

Adrien LAUNAY, animateur du SAGE Cher aval

Bonjour,Voir l'AP de

Bonjour,

Vous pouvez consulter l'arrêté préfectoral de renouvellement de la CLE du SAGE du secteur de l'Ill Nappe Rhin (arrêté du 20/04/2018, préfet du Bas-Rhin).

Cordialement.

Pascal VIART

SAGE Ouche

Soumis par Pascal VIART (non vérifié) le 04/06/2018Permalien

Bonjour,La CLE du SAGE

Bonjour,

La CLE du SAGE Mayenne a été renouvelée en 2017. Nous avons nous aussi souhaité intégrer des représentants des EPCI compte-tenu de leurs nouvelles compétences. Ils ont été désignés par les AMF au même titre que les maires ce qui nous permet d'être dans les clous par rapport au R212-30.

A ta disposition pour tout renseignenement complémentaire.

Soumis par Anonyme (non vérifié) le 04/06/2018Permalien