CE R212-31

Le/la président.e de la CLE peut-il/elle se faire rembourser ses déplacements pour représenter le SAGE ?

Audrey Bornancin — Thu, 27 Nov 2025 09:02:46 +0000

Le/la président.e de la CLE peut-il/elle se faire rembourser ses déplacements pour représenter le SAGE ?

Réponse

L’article R212-31 du code de l’environnement prévoit que les fonctions des membres de la CLE sont gratuites mais que le président de la CLE, les vice-présidents ou, le cas échéant, leur représentant, peuvent prétendre, sur présentation de pièces justificatives, au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de déplacements pour assurer la représentation de la commission locale de l'eau (par exemple dans un séminaire). Ce remboursement est pris en charge par la structure porteuse du SAGE. Il ne s’agit pas d’une prise en charge des déplacements pour une réunion de CLE. Il est recommandé de cadrer ces modalités dans les règlements intérieurs en accord avec la structure porteuse.

Audrey Bornancin 27/11/2025

Référence aux codes de l’environnement et de l’urbanisme

CE R212-31

Date de la dernière mise à jour du contenu

27/11/2025

Procédure administrative en fin de mandat de 6 ans

Anonyme — Fri, 12 Mar 2021 09:27:16 +0000

Procédure administrative en fin de mandat de 6 ans

Référence aux codes de l’environnement et de l’urbanisme

CE R212-31

Anonyme (non vérifié) 12/03/2021

Bonjour,

Je suis en charge depuis peu du suivi administratif des différents SAGE du département.

L'article R212-31 précise que la durée du mandat est de 6 ans. Question: Quelle est la procédure administrative à mettre en place pour ce renouvellement général? Une consultation particulière est-elle nécessaire? Merci d'avance de vos réponses

Bonjour, Il peut être engagé…

Bonjour,

Il peut être engagé au préalable une consultation des acteurs du territoire pour l'ajout de structures non représentées jusqu'alors ou la suppression de celles ne participant pas aux réunions de la CLE. (voir avec la structure porteuse). L'important est de respecter les équilibres et la large représentation des acteurs du bassin.

Il est conseillé ensuite de prendre un arrêté cadre de composition de la CLE, désignant combien de siège(s) sont attribué(s) par structure et sur cette base, consulter les structures identifiées pour la désignation de leur(s) représentant(s) par délibération.

Selon la forme de l'arrêté (désignation précise des structures ou par "type"), cela peut également permettre un nouvel appel à candidatures pour le collège des usagers notamment. Si plus de candidats que de sièges, le Préfet devra arbitrer.

Seul le collège des collectivités est nominatif dans la plupart des CLE (certaines préfectures continuent également la désignation nominative du collège des usagers mais c'est à éviter). Cela dimensionne la consultation nécessaire pour la désignation des représentants.

Une fois l'ensemble des délibérations reçues en préfecture, le nouvelle arrêté sera mis à la signature du Préfet, qui se charge d'installer la nouvelle CLE jusqu'à l'élection du nouveau Président.

Soumis par Anonyme (non vérifié) le 17/03/2021Permalien

renouvellement CLE

Une chose m'interpelle dans votre réponse, vous parlez de consulter les structures pour qu'elles désignent leurs représentants et vous mentionnez des délibérations à ce sujet, il me semble pourtant que la désignation des membres du collège des collectivités se fait sur proposition des associations locales d'élus (union départementale des maires) et non par délibération dans les structures?

Merci

Cordialement

Soumis par NAUWYNCK (non vérifié) le 17/03/2021Permalien

delibs

Les unions ou association des maires proposent en général leurs candidats par "délibérations" (c'est le cas chez nous en tout cas).

Je rejoins l'analyse ci dessus (ou dessous) mais toutefois dans le 77, j'ai pris le parti d'essayer d'organiser mes SAGE un peu différement.

La CLE est "installée" pour une durée de 6 ans.

Entre temps, si vous modifiez la structure de la CLE, quel que soit le collège, à mon sens il faut le justifier dûment dans l'arrêté, dans un considérant, par exemple disparition d'une structure, changement de nom etc ...

Je vous déconseille pour ma part de modifier la structure de la CLE sur une simple demande de rentrer dans le CLE en dehors du cycle de 6 ans. D'une part, vous ouvririez une boite de Pandore pour d'autres demandes, d'autre part je pense que c'est juridiquement fragile.

Dans le 77, nous avons pris le parti d'essayer de structurer dans le futur nos arrêtés ainsi :

un arrêté structurel de la CLE : normalement, il doit s'agir du premier arrêté de création de la CLE. A chaque fois que la structure change, on abroge cet arrêté par un autre (ça évite de se trainer des arrêtés trop vieux), mais on peut aussi garder l'arrêté primaire qu'on modifie dans le temps (je le déconseille, sachant qu'il n'y a pas de consolidation des arrêtés dans les RAA comme c'est le cas pour Légifrance, c'est donc moins lisible). Je rappelle qu'une abrogation n'est pas une annulation : l'arrêté abrogé conserve son opposabilité jusqu'à sa date d'abrogation ;
un arrêté d'installation de la CLE tous les 6 ans, qui nomme les membres (pas de changement structurel donc) et qui s'appuie sur la structure disposée par l'arrêté ci dessus. Tous les 6 ans, on reprends un arrêté de nomination et on abroge le précèdent. Si on décide de modifier la structure en plus de nouvelles nominations (c'est justifié ici puisqu'on change de CLE), alors on est dans le premier cas (il y'aura donc 2 arrêtés à prendre : l'arrêté d'installation de la nouvelle CLE et un nouvel arrêté structurel) ;
durant la vie de 6 ans de la CLE, on prends des arrêtés modificatifs de l'arrêté d'installation en fonction de l'actualité (élections, démission, décès etc ...) : ils sont également seulement nominatifs comme l'arrêté d'installation (on modifie les noms des représentants, pas les structures) ;

Cordialement,

Soumis par Grégory MOREAU… (non vérifié) le 19/03/2021Permalien

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Renouvellement du président suite aux municipales

Anonyme — Thu, 14 Aug 2014 08:06:13 +0000

Renouvellement du président suite aux municipales

Référence aux codes de l’environnement et de l’urbanisme

CE R212-31

Anonyme (non vérifié) 14/08/2014

Bonjour,

Suite aux élections municipales de 2014 et aux désignations qui ont suivi (associations des maires, parcs...), est-il nécessaire de procéder à la réélection du Président de la CLE ?

Est-ce qu'un texte le précise ?

Guillaume LALOGE

SAGE Dordogne amont

EPIDOR

g.laloge@eptb-dordogne.fr 04 71 68 30 64

Bonjour,Nous nous sommes

Bonjour,

Nous nous sommes posés la même question la semaine dernière avec mon correspondant de la DDT 26.

La réglementation ne prévoit rien "en dur" en ce qui concerne le Président de la CLE et son mode de désignation.

Il faut se rapprocher de la circulaire 21 avril 2008 pour trouver une piste de réponse.

Cette dernière prévoit en effet que "Lors de la réunion constitutive de la CLE, le Président est désigné au sein et par les membres du collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements". Par contre il n'est pas précisé ce que l'on entend par "réunion constitutive de la CLE".

Si l'on se réferre au Code de l'Environnement, on peut avoir une petite idée de ce que recouvre la notion de réunion constitutive.
L'article R.212-31 indique que la durée du mandat des membres de la CLE est de 6 ans hormis pour ceux du collège de l'Etat (et des usagers en mon sens puisque ça n'est pas nominatif ; mais ça n'est pas le sujet...) et qu'ils cessent d'en être membre s'ils perdent les fonctions en considérations desquelles ils ont été désignés.
De fait, il y a trois types d'arrêtés préfectoraux (article R. 212-29) : les AP portant 1/ composition, 2/ modification ou 3/renouvellement de la commission locale de l'eau.

Notre interprétation est que l'on parle de "réunion constitutive de la CLE" lorsque cette dernière vient d'être définie (1er type d'AP) ou renouvelée en totalité (3e type d'AP).
Par extension, l'élection du Président n'intervient donc que tous les 6 ans.
A moins que ce dernier n'ait perdu les fonctions pour lesquelles il a été désigné à la CLE, et dans ce cas il faut procéder à une élection lors de la CLE qui suit l'AP modifiant la compo de la CLE (2e type d'AP).

A ta disposition pour échanger sur le sujet.
Bonne continuation.

David ARNAUD

Chargé de mission SAGE molasse miocène

Soumis par David Arnaud (non vérifié) le 20/08/2014Permalien

Bonjour, Nous sommes arrivés

Bonjour,

Nous sommes arrivés aux mêmes conclusions pour ce qui concerne le renouvellement du SAGE Allan (seulement 6 membres du collège des collectivités remplacés), avec confirmation de la DREAL.

Si le président ne perd pas les fonctions en considération desquelles il a été élu, sa ré-élection n'intervient que lors du renouvellement total de la CLE (donc avec des changements surtout dans le collège des collectivités, les membres des deux autres collèges n'étant habituellement pas nominatifs). Le renouvellement se fait environ tous les 6 ans, cadence pouvant être quelque peu bousculée pour coincider notamment avec des élections municipales ou départementales.

Bonne continuation,

Marie-laure Berthommé
SAGE Allan

Soumis par Marie-Laure BE… (non vérifié) le 22/08/2014Permalien