CE R212-33

Changement de structure porteuse

Emmanuelle SIRY — Wed, 02 Dec 2015 10:26:40 +0000

Changement de structure porteuse

Référence aux codes de l’environnement et de l’urbanisme

CE R212-33

Emmanuelle SIRY 02/12/2015

Mots-clés forum

Règlementation

Bonjour,

Pour celles et ceux qui ont déjà "vécu" un changement de structure porteuse, quelle type de délibération avez-vous prise ?

La CLE souhaite solliciter une nouvelle structure porteuse, j'ai prévu une délibération de la CLE autorisant le Président à solliciter cette nouvelle structure pour assurer le portage de SAGE. Voyez-vous une autre démarche ? Une autre délibération une fois que la structure porteuse aura accepté le portage du SAGE ?

Merci pour vos retours d'expérience.

Cordialement.

Emmanuelle SIRY

Bonjour,Il me semblait avoir

Bonjour,

Il me semblait avoir compris (de notre préfecture) que si une CLE peut prendre des décisions, le terme de délibération ne devrait pas être utilisé (terme réservé pour les collectivités) !

Au-delà de ce détail, c’est à la structure porteuse de délibérer pour arrêter le portage du SAGE (c’est peut être une compétence inscrite à ses statuts) et c’est de plus à la nouvelle structure porteuse de délibérer pour reprendre le portage avec les conséquences inhérentes (en pouvant faire référence à la décision de la CLE qui souhaiterait lui donner cette charge et aussi la délibération de la structure qui portait jusqu’alors le SAGE).

Joël Trémoulet

SAGE Célé / Syndicat mixte du bassin de la Rance et du Célé

Soumis par Joël TREMOULET (non vérifié) le 02/12/2015Permalien

Bonjournous avons changé de

Bonjour,

Nous avons changé de structure porteuse après l'approbation de notre SAGE, je ne sais pas si ça correspond à votre cas de figure. En effet le Département n'était pas compétent, au titre de la loi Grenelle, pour mettre en oeuvre le SAGE qu'il avait élaboré. Toutefois les acteurs locaux souhaitaient que le Département continue à s'impliquer dans la mise en oeuvre. Il a donc été convenu qu'une décision serait prise par la CLE pour établir une convention de partenariat tripartite entre la structure porteuse, le département et l'agence de l'eau ; ceci était nécessaire afin que le Département puisse bénéficier des financements de l'Agence dans le cadre de la mise en oeuvre du SAGE. Il faudrait peut-être, de façon similaire, vous rapprocher de vos financeurs pour vous assurer que la nouvelle structure sera bien reconnue.

Cordialement.

A. Gillard

sage-loire @ loire.fr

Soumis par A. Gillard (non vérifié) le 02/12/2015Permalien

C'est peut être de la

C'est peut être de la sémantique mais il me semble que c'est bien la CLE, assemblée indépendante et délibérante mais pas personne morale, qui choisit une structure porteuse et non l'inverse (même si les choix sont souvent restreints). Je ne retrouve pas le texte qui fait référence à cela.

Par contre la compétence doit en effet être inscrite dans les statuts de la structure porteuse.

Personnellement, le choix a été acté par le compte-rendu de la 1ère séance plénière, présidée par la préfecture.

Il me semble qu'une proposition en off auprès de la structure porteuse peut se faire avant la séance plénière qui validera son choix par une délibération ou une décision. Et cela pourra éviter de faire deux délib.

Pour répondre à M. TREMOULET, l'Article R212-41 du Code de l'Environnement parle bien de délibération de la CLE. Mais je suis d'accord sur le fait qu'elle n'a pas la valeur du délibération de Comité syndical puisqu'il n'y a pas de controle de légalité par la Préfecture (quoique il me semble que certaines préfectures le font parfois!).

Soumis par Anonyme (non vérifié) le 03/12/2015Permalien

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Loi NOTRe et SAGE porté par un département

Anonyme — Wed, 28 Oct 2015 08:53:17 +0000

Loi NOTRe et SAGE porté par un département

Référence aux codes de l’environnement et de l’urbanisme

CE R212-33

Anonyme (non vérifié) 28/10/2015

Mots-clés forum

Règlementation

Bonjour,

Une question est apparue avec la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république.

Cette dernière a supprimé la clause générale de compétence des départements. Il ne semble plus possible pour ces derniers d'assurer la maitrise d'ouvrage des SAGE (ce qui est problématique, tout particulièrement lorsque les SAGE concernés sont exclusivement portés par les départements).

Toutes régions confondues, cette question devrait se poser pour plusieurs SAGE. Avez-vous des éléments à porter à notre connaissance sur ce sujet ? Des mesures transitoires sont-elles prévues ? Les départements peuvent-ils continuer à assurer la maîtrise d'ouvrage ?

Cordialement.

Bonjour,Le nouvel acte de

Bonjour,

Le nouvel acte de décentralisation a supprimé la clause de compétence générale du département. Le département ne pourra donc intervenir que dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi.

Les départements conservent en particulier des compétences partagées dans le domaine de l'eau au titre de l'article L211-7 hors GEMAPI et notamment l’alinéa 12° relatif à l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

Les départements peuvent donc, sur le fondement de leur compétence propre continuer à assurer et conserver la maîtrise d'ouvrage des SAGE au sens des études, de l’animation de la CLE et de la structure porteuse, mais au 1er janvier 2020 la maîtrise d'ouvrage de réalisation travaux qui rentreraient dans le champ de la compétence GEMAPI ne pourra plus être exercée par le département.

Au niveau réglementaire, l’article R.212-33 dispose au surplus que « la commission locale de l’eau peut confier son secrétariat ainsi que des études et analyses nécessaires à l'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux et au suivi de sa mise en œuvre à une collectivité territoriale, à un établissement public territorial de bassin ou à un groupement de collectivités territoriales ou, à défaut, à une association de communes regroupant au moins deux tiers des communes situées dans le périmètre du schéma. ». Le portage d’un SAGE peut donc être assuré, dans les conditions fixées par cet article, par un département.

Cordialement.

Soumis par Johanna SANCHE… (non vérifié) le 28/10/2015Permalien

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Portage d'un SAGE par un GIP

Anonyme — Fri, 12 Jul 2013 07:42:02 +0000

Portage d'un SAGE par un GIP

Référence aux codes de l’environnement et de l’urbanisme

CE R212-33

Anonyme (non vérifié) 12/07/2013

Bonjour,

J'ai une question précise sur le portage d'un SAGE. Est-ce qu'un GIP (Groupement d'Interêt Public) peut être la structure porteuse d'un SAGE ?

Quand je lis l'article R.212-33 du code de l'environnement, la liste des structures porteuses des SAGE semble fermée. Je suis alors tenté d'en déduire un caractère non conforme du portage d'un SAGE par un GIP.

Quelle est la position de la DEB (Direction de l'Eau et de la Biodiversité) sur le sujet ?

Pour information, cette question intervient dans le cadre de réflexions sur l'opportunité de renouveler un GIP qui est l'actuelle structure porteuse du SAGE. De là se pose la nécessité de créer un syndicat mixte pour porter le SAGE dans le futur.

Par avance, merci de vos réponses.

Cordialement.

Bonjour, L'article R 212-33

Bonjour,

L'article R 212-33 CE précise :

"La commission peut confier son secrétariat ainsi que des études et analyses nécessaires à l'élaboration du SAGE et au suivi de sa mise en oeuvre à une collectivité territoriale, à un établissement public territorial de bassin ou à un groupement de collectivités territoriales ou, à défaut, à une association de communes regroupant au moins deux tiers des communes situées dans le périmètre du schéma."

Il faut lire l'article R.212-33 comme la possibilité offerte à la commission de confier ou non son secrétariat à l'une des structures limitativement énumérées dans l'article précité.

Pour information, c'est l'article L.5111-1 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) qui liste de façon exhaustive les groupements de collectivités territoriales.

"Les collectivités territoriales peuvent s'associer pour l'exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur."

"Forment la catégorie des groupements de collectivités territoriales les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes, mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8, les pôles métropolitains, les agences départementales, les institutions ou organismes interdépartementaux et les ententes interrégionales."

"Des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services peuvent être conclues entre les départements, les régions, leurs établissements publics, leurs groupements et les syndicats mixtes. Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues entre des établissements publics de coopération intercommunale. Lorsque les prestations qu'elles réalisent portent sur des services non économiques d'intérêt général au sens du droit de l'Union européenne ou lorsque, portant sur d'autres missions d'intérêt public, les prestations sont appelées à s'effectuer dans les conditions prévues aux I et III de l'article L. 5111-1-1, ces conventions ne sont pas soumises aux règles prévues par le code des marchés publics ou par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. La participation au financement d'une prestation ne saurait, à elle seule, être assimilée à une coopération au sens du présent alinéa."

Pour les syndicats mixtes, ce sont les dispositions de l'article L.5721-8 CGCT qui s'appliquent :

"Les dispositions des articles L. 5211-12 à L. 5211-14 sont applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions."

Le troisième alinéa de l'article 98 de la loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives du 17 mai 2011 dite loi Warsmann précise au sujet de la création des groupement d'intérêt public (GIP) :

"Les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent pas constituer entre eux des groupements d'intérêt public pour exercer ensemble des activités qui peuvent être confiées à l'un des organismes publics de coopération prévus à la cinquième partie du code général des collectivités territoriales."

Un Groupement d'Intérêt Public (GIP), quelque soit sa composition, ne peut donc pas porter de SAGE.

Cordialement,

Johanna SANCHEZ
Chargée de mission SAGE à la Direction de l'Eau et de la Biodiversité, Ministère en charge de l'écologie

Soumis par Johanna SANCHE… (non vérifié) le 12/07/2013Permalien

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Structure porteuse associative

Aurélie WOJCIECHOWSKI — Mon, 10 Dec 2012 16:28:49 +0000

Structure porteuse associative

Référence aux codes de l’environnement et de l’urbanisme

CE R212-33

Aurélie WOJCIE… 10/12/2012

Mots-clés forum

Retour d’expérience

Bonjour,

Je travaille sur l'élaboration du SAGE de la nappe des grès du Trias inférieur (SAGE GTI), qui doit permettre de répondre à des enjeux de gestion quantitative de cette ressource.

Pour l'élaboration de ce SAGE, la structure porteuse retenue, par délibération de la CLE, est l'association la Vigie de l'Eau dont la principale mission est la vulgarisation scientifique auprès de scolaires et d'adultes. Le code de l'environnement permet ce type de montage (Art. R212-33 du code de l'Env.) dans la condition où 2/3 des communes du périmètre adhèrent à l'association en question (condition remplie depuis le mois de novembre 2011).

Je me pose cependant la question de la légitimité d'une association comme structure porteuse lors de la mise en oeuvre du SAGE. Pour l'ensemble de l'élaboration, je ne vois aucune difficulté pour ce montage, mais je m'interroge pour la suite.

A votre avis, une association peut-elle sans trop de difficultés assurer la mise en oeuvre et l'application d'un SAGE ?

Merci d'avance pour vos avis et / ou retours d'expériences.

Cordialement

Martin BOURNOT

Bonjour,J'ai lu votre demande

Bonjour,

J'ai lu votre demande et j'avoue être extrêmement surpris. Outre la légitimité d'un tel portage, je m'interroge personnellement sur sa légalité.

En effet, l'article R212-33 du CE que vous citez précise que: "La commission peut confier son secrétariat ainsi que des études et analyses nécessaires à l'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux et au suivi de sa mise en oeuvre à une collectivité territoriale, à un établissement public territorial de bassin ou à un groupement de collectivités territoriales ou, à défaut, à une association de communes regroupant au moins deux tiers des communes situées dans le périmètre du schéma."

On parle bien là d'une association de communes, ce qui est un régime totalement différent des associations loi 1901. Je ne suis pas juriste, mais il me semble que ces associations ne peuvent pas légalement porter un SAGE. Je vous invite à vous rapprocher du SAGE de l'Escaut, initialement porté par une association loi 1901 et qui est en train de créer un syndicat mixte pour porter son l'élaboration.

Lors de la délibération prise par la CLE, les services de l'Etat ne vous ont pas alerté là dessus? Qu'en est il du préfet coordinateur de bassin?

Comme je l'ai précisé, je ne suis pas juriste et je peux me tromper, mais je vous invite à bien vérifier la légalité de ce portage.

Concernant le légitimité, tout est question de territoire, des acteurs en place, de vos rapports avec eux mais surtout du dialogue territorial et de la concertation qui seront mis en place lors de la phase d'élaboration.

En espérant vous avoir été utile, je vous souhaite bon courage pour la suite.

Cordialement,

Guillaume CAFFIER,

SAGE Sambre / Parc naturel régional de l'Avesnois

Soumis par Guillaume CAFFIER (non vérifié) le 11/12/2012Permalien

Bonjour,En effet, sur

Bonjour,

En effet, sur l'Escaut, nous sommes actuellement portés par l'association Escaut Vivant. Historiquement, c'est cette association qui a lancé le SAGE (en 2002). Aucune collectivité existante n'ayant pris la relève, l'association a accepté de continuer à le porter jusque fin 2013, date à laquelle un syndicat mixte doit être créer. Cependant, pour le porter, elle a une dérogation car, comme le dit Guillaume, ce n'est pas à une assocition de porter le SAGE.

De plus, si ce n'est pas une collectivité qui porte le SAGE, je pense qu'il est plus difficile de sensibiliser les élus.

Le risque aussi est que le SAGE soit considéré comme un document de l'association, et que les collectivités ne prennent pas la mesure de sa portée !

Je te conseille de te rapprocher des services de l'Etat compétents et d'en discuter avec les élus de la CLE. Je pense que tu devras tôt ou tard te raccrocher à une collectivité existante ou créer un syndicat mixte.

En espérant avoir pu t'aider.

N'hésite pas à me contacter si tu as besoin de plus d'informations.

Audrey LIEVAL

SAGE Escaut

audrey.lieval@escaut-vivant.org

Soumis par Audrey LIEVAL (non vérifié) le 11/12/2012Permalien

Bonjour, Je vous remercie

Bonjour,

Je vous remercie pour vos éléments de réponses et vos témoignages.

M. CAFFIER, pour répondre à vos questions, les services de l'Etat ont émis un avis favorable à ce montage tant que la condition des adhésions à l'association est remplie. Malgré les différences entre les associations de communes, et les associations Loi 1901, ce montage a été validé faute d'autres structures porteuses volontaires.

Comme vous pouvez vous en doutez, parmi mes premières tâches de chargé de mission SAGE, j'ai rencontré l'ensemble des collectivités du périmètre du SAGE afin de leurs présenter la démarche en cours ainsi que le rôle que joue l'association au sein du SAGE. Les retours ont été positifs et le rôle de l'association a été bien compris.

Mme LIEVAL, dans le cadre de votre SAGE, comment se passe la création du syndicat mixte ? Le passage de flambeau par l'association ?

La question de la structure porteuse est en discussion depuis un moment avec les organismes financeurs, mais rien n'a encore été décidé pour la suite. Je ne peux pas trop me prononcer sur le sujet, mais je pense que les responsables de mon association trouveraient difficile de laisser une collectivité récupérer le fruit de leur travail.

Comment cela s'est-il passé pour vous au niveau du SAGE de l'Escaut ? Avez-vous connaissance d’autres SAGE dans le même cas que-nous ? Sur le bassin Rhin-Meuse, nous sommes les seuls à avoir opté pour un tel montage.

Cordialement.

Martin BOURNOT

Soumis par Aurélie WOJCIE… le 12/12/2012Permalien

Sur le SAGE de l'Escaut,

Sur le SAGE de l'Escaut, c'est justement l'association qui pousse à la création d'un syndicat mixte. C'est son conseil d'administration qui a fixé la date limite au 31 décembre 2013 pour le portage du SAGE. Ils ont accepté de le porter temporairement parce qu'il n'y avait pas d'autres structures pour le faire.

Je suis sur ce poste depuis début novembre seulement et la priorité est la création du syndicat mixte avant même l'élaboration du SAGE. Quand le montage du syndicat sera bien avancé, je pourrais me plonger dans le SAGE.

En ce qui concerne le passage de flambeau entre l'association et le syndicat, je pourrais te répondre fin 2013, quand ça sera le cas chez nous !

Je ne comprend pas pourquoi chez toi, les services de l'Etat ne poussent pas plus à la création d'un syndicat ou au portage par une collectivité...

Audrey LIEVAL

SAGE de l'Escaut

audrey.lieval@escaut-vivant.org

Soumis par Audrey LIEVAL (non vérifié) le 12/12/2012Permalien

Re-bonjour,Je rejoins Audrey

Re-bonjour,

Je rejoins Audrey sur le fait que les services de l'état n'incitent pas sur la création d'un syndicat mixte ou le portage par une collectivité.

Je pense aussi qu'afin d'avoir une vision un peu plus claire sur la situation, il serait intéressant de connaître le mode de financement de l'association et le "fond de roulement" disponible. En effet, il ne faut pas oublier que même si des subventions sont accordées pour tout ce qui touche aux études réalisées dans le cadre de l'élaboration des SAGE, il reste une part locale à trouver, en général d'au moins 20%. L'association peut elle se le permettre financièrement ?

La plus-value de la création d'un syndicat mixte est de pouvoir définir ses statuts, d'avoir un périmètre à l'échelle du bassin versant et de fixer les cotisations des collectivités en fonction de l'ambition du SAGE.

Je ne connais pas la proportion exacte des communes qui ont adhéré à l'association (plus d'un tiers mais on est plus vers 2,1/3 ou 2,9/3?) ni leur cotisation mais la légitimité des actions portées sur les communes non membres se posera à un moment ou un autre. Il sera aussi difficile de justifier la contribution financière de certaines communes alors que d'autres ne paieront pas et que le SAGE travaillera de façon équivalente sur l'ensembles des communes du territoire.

Personnellement je pense que vous êtes à une étape où la création d'un syndicat mixte est la plus opportune. Il serait dommage de ne pas approfondir la question maintenant, car par la suite il sera beaucoup plus difficile de changer de structure porteuse.

Pour terminer, je voulais vous informer que j'avais réalisé une enquête l'année dernière afin de connaître les différentes structures porteuse de SAGE (mis en oeuvre ou en révision) et selon les animateurs, les points positifs et les points négatifs liés à la structure. Sur les 33 SAGE contactés, aucun n'était porté par une association. Il s'agissait toujours d'établissement public ou de collectivité.

Bon courage.

Guillaume CAFFIER

SAGE Sambre / Parc naturel régional de l'Avesnois

Soumis par Guillaume CAFFIER (non vérifié) le 12/12/2012Permalien

Bonjour,Pour information, le

Bonjour,

Pour information, le projet de loi de l'acte III de la décentralisation, qui devrait être examiné au Parlement début 2013 pourrait impacter fortement les structures porteuses pour la mise en oeuvre des SAGE. En effet, dans l'avant projet de loi en cours de consultation au niveau des collectivités, il est indiqué que le territoire doit être intégralement couvert d'EPTB d'ici 2017. Ces EPTB seraient constitués des EPCI du secteur concerné, avec pour mission la gestion des milieux aquatiques et le suivi des SAGE.

Stéphanie Griès

Animatrice SAGE bassin ferrifère

Soumis par Stéphanie Griès (non vérifié) le 18/12/2012Permalien