CE R212-39

Une procédure de modification du périmètre du SAGE est-elle toujours associée à une révision totale du SAGE ?

Audrey Bornancin — Thu, 27 Nov 2025 09:47:58 +0000

Une procédure de modification du périmètre du SAGE est-elle toujours associée à une révision totale du SAGE ?

Réponse

L’article R212-27-1 du code de l’environnement prévoit qu’il est possible de faire évoluer le périmètre du SAGE au cours de son élaboration ou de sa mise en œuvre. Cette évolution du périmètre peut notamment permettre de mettre en cohérence les périmètres de SAGE voisins.

Lorsqu’une adaptation du périmètre initial est envisagée au cours de l’élaboration du SAGE, elle doit intervenir avant le lancement des consultations prévues à l’article R. 212-39 sur le projet de schéma.

Lorsque cette évolution intervient en phase de mise en œuvre, cette démarche est nécessairement rattachée à une procédure de révision totale du SAGE. En effet, si des communes sont ajoutées au périmètre du SAGE, il est nécessaire de s’assurer que ces dernières ont a minima été consultées sur les règles et dispositions qui vont s’imposer sur leur territoire.

Le préfet (ou les préfets de département concernés) prend un arrêté de modification du périmètre dans les mêmes conditions que lors de la délimitation initiale du SAGE dans le respect des articles R.212-26 et R212.27 du code de l’environnement (justification de cohérence hydrographique, consultations).

Il est nécessaire d’impliquer les nouvelles communes du périmètre SAGE dès le début de la procédure de révision pour qu’elles contribuent à la rédaction des documents. Le nouveau périmètre de SAGE devra être arrêté avant le lancement des consultations sur le projet de SAGE révisé prévues à l’article R.212-39 du code de l’environnement (le nouvel arrêté peut donc être pris très tôt). Toutefois, ce nouveau périmètre ne prendra effet qu’à compter de la publication du SAGE révisé (une disposition en ce sens devra figurer dans l’arrêté de délimitation).

Audrey Bornancin 27/11/2025

Référence aux codes de l’environnement et de l’urbanisme

CE R212-26

CE R212-27

CE R212-39

Date de la dernière mise à jour du contenu

27/11/2025

Suppression de l'article R. 212-39 du CE suite à l'application du décret 2012-616

Emmanuelle SIRY — Mon, 14 Jan 2013 16:35:56 +0000

Suppression de l'article R. 212-39 du CE suite à l'application du décret 2012-616

Référence aux codes de l’environnement et de l’urbanisme

CE R212-39

Emmanuelle SIRY 14/01/2013

Mots-clés forum

Règlementation

Bonjour,

Le décret 2012-616 relatif à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement a supprimé l'article R. 212-39 du CE qui prévoyait :

"Le projet de schéma, accompagné du rapport environnemental prévu par les articles L. 122-6 et R. 122-20, est adressé pour avis au préfet du département ou au préfet responsable de la procédure d'élaboration ou de révision du schéma au moins trois mois avant l'ouverture de l'enquête publique.

L'avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans un délai de trois mois."

Concrètement qu'est-ce que cela signifie ? J'ai tendance à l'interpréter comme "le préfet n'émet plus d'avis sur le SAGE", mais dans ce cas, quand émet-il un avis sur le rapport environnemental ???

Merci d'avance de vos éclaircissements.

Cordialement

Bonjour,Pour moi c'est

Bonjour,

Pour moi c'est l'article R 122-21 qui s'applique : "La personne publique responsable de l'élaboration ou de l'adoption du plan, schéma, programme ou document de planification transmet pour avis à l'autorité définie aux I à III de l'article R. 122-17 le dossier comprenant le projet de plan, schéma, programme ou document de planification, le rapport environnemental ainsi que les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables et qui ont été rendus à la date de la saisine."

Donc le Préfet émet bien un avis sur le SAGE (en tant que Préfet pilote et en tant qu'autorité environnementale).

Cordialement,

Véronique Vicard, animatrice du SAGE de la Mauldre

Soumis par Véronique VICARD le 15/01/2013Permalien

L'article R 212-39

L'article R 212-39 permettait également d'avoir un seul préfet pour rendre l'avis au titre de l'autorité environnementale, ce qui était pratique dans la mesure ou certains plans programmes étaient sur le périmètre de plusieurs préfets de départements.

Maintenant, ce sont les dispositions du décret du 2 mai 2012 qui s'appliquent, et qui prévoit que cette compétence d'Ae est exercé conjointement par les préfets de départements si le plan proramme dépasse les limites d'un département ou d'une région.

Soumis par Anonyme (non vérifié) le 22/01/2013Permalien

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Consultation du SAGE

Blandine BABUT — Fri, 29 Jan 2010 10:31:42 +0000

Consultation du SAGE

Référence aux codes de l’environnement et de l’urbanisme

CE R212-39

Blandine BABUT 29/01/2010

Bonjour à tous, Le SAGE Loiret est en phase de consultation des collectivités depuis le début du mois. Savez-vous si l'avis à transmettre doit l'être sous- forme d'une délibération ou un simple courrier suffit- il ? Merci par avance pour vos réponses. Blandine BABUT

Re: consultation du SAGE

Elle est recommandée si l'assemblée tient à faire part de son avis. En l'absence de réponse dans les délais légaux de consultation (en général de 1 à 2 mois), l'avis est réputé favorable.

Soumis par Pascal VIART le 27/09/2010Permalien

Re: consultation du SAGE

l'acte qui formalise une décision de l'assemblée est la délibération. une lettre ou un mail n'a pas de valeur. tu ne pourras pas t'appuyer dessus pour dire tel ou tel est favorable. Potasse le code de collectivités pour l'article de référence...

Soumis par Régine TIELEGUINE le 19/08/2010Permalien

Re: consultation du SAGE

Il est procédé à une enquête publique et le dossier est communiqué à l'ensemble des collectivités ou organismes consultés. C'est donc en fonction des observations communiquées au commissaire enquêteur et sur le rapport de ce dernier que l'arrêté du prefet est pris. Les observations peuvent être faites par délibérations, courrier ou remarques portées au registre d'enquête.

Soumis par Pascal VIART le 18/08/2010Permalien

Re: consultation du SAGE

Bonjour Aucun texte ne fixe le moyen mais une délibération prouve que le débat en conseil a eu lieu. Elle doit/devrait être claire (favorable ou défavorable). L'acte permet ainsi de faire ensuite un bilan objectif sur l'ensemble du territoire alors qu'une lettre du Maire peut être difficile, parfois, à interpréter Pascal MEGE, SAGE du LAY

Soumis par Pascal MEGE le 18/08/2010Permalien

Re: consultation du SAGE

Bonjour, Je reviens sur ce sujet auquel des réponses ont été apportées. Mais je voudrais savoir si une délibération du conseil municipal est obligatoire (et dans ce cas d'après quel texte de loi) ou simplement recommandée? Merci!

Soumis par Anonyme (non vérifié) le 17/08/2010Permalien

Re: consultation du SAGE

bonjour il faut une délibération des collectivités je peux envoyer un modèle si besoin

Soumis par Anonyme (non vérifié) le 02/02/2010Permalien

Re: consultation du SAGE

Bonjour, une délibération est préférable. Cordialement.

Soumis par Vincent TOREAU le 02/02/2010Permalien