CE R212-47

Le SAGE peut-il identifier et fixer des règles sur les ZSCE (zones d’érosion, ZPAAC, ZHIEP) et les ZSGE ?

Audrey Bornancin — Thu, 27 Nov 2025 17:09:06 +0000

Le SAGE peut-il identifier et fixer des règles sur les ZSCE (zones d’érosion, ZPAAC, ZHIEP) et les ZSGE ?

Réponse

Le PAGD peut identifier certaines catégories de zones comme les zones de protection des aires d'alimentation des captages d'eau potable (ZPAAC) et les zones d’érosion, figurant en tant que zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) dans le code rural et de la pêche maritime et, d'autre part, les zones stratégiques pour la gestion de l'eau (ZSGE).

Pour chacune de ces zones, le PAGD peut formuler des objectifs de protection et/ou de restauration.

Conformément au 3° de l’article R212-47 du code de l’environnement, le règlement de SAGE peut édicter les règles nécessaires :

à la restauration et la préservation qualitative et quantitative de la ressource en eau dans les aires d’alimentation des captages d’eau potable d’une importance particulière (ZPAAC) ;
à la restauration et la préservation des milieux aquatiques dans les zones d’érosion ;
au maintien et à la restauration des zones stratégiques pour la gestion de l’eau (ZSGE).

Ces règles s’appliquent aux zones identifiées par le SAGE et renforcent les objectifs de gestion définis dans le PAGD.

Le règlement peut également édicter les règles nécessaires au maintien et à la restauration des zones humides d’intérêt environnemental particulières (ZHIEP). Toutefois, pour les ZHIEP, un arrêté préfectoral de délimitation doit être pris préalablement dans le cadre ZSCE (articles R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime).

Le préfet peut également prendre un arrêté de délimitation des ZPAAC et des zones d’érosion au titre du cadre ZSCE et arrêter un programme d’action, afin d’améliorer la protection de ces zones et contribuer à la mise en œuvre des objectifs et règles du SAGE.

La coopération entre la CLE, la personne responsable de la production et de la distribution d’eau (PRPDE) et les services de l’État est essentielle à la rédaction d’un SAGE proportionné aux enjeux du territoire, qui pourra par la suite être mis en œuvre.

En ce qui concerne l’articulation entre les ZPAAC et les zones d’érosion identifiées par le SAGE et celles délimitées par arrêté préfectoral dans le cadre ZSCE, la délimitation des zones dans le cadre ZSCE et le programme d’action en résultant s’inscrivent dans un rapport de compatibilité avec le PAGD du SAGE.

Audrey Bornancin 27/11/2025

Référence aux codes de l’environnement et de l’urbanisme

Autre

CE R212-47

Date de la dernière mise à jour du contenu

27/11/2025

Les SAGE doivent-ils se réviser pour prendre en compte l’arrêté du 3 juillet 2024 relatif aux plans d’eau ?

Audrey Bornancin — Thu, 27 Nov 2025 16:51:19 +0000

Les SAGE doivent-ils se réviser pour prendre en compte l’arrêté du 3 juillet 2024 relatif aux plans d’eau ?

Réponse

Depuis cet arrêté (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049990228) l'implantation de plan d'eau sur des zones humides en dessous du seuil d’autorisation IOTA (1000m²) n’est plus soumise aux conditions prévues par l’article 4 de l’arrêté du 9 juin 2021 modifié.

Cet arrêté ne remet pas en cause ce que peuvent réglementer les SAGE. La portée du règlement du SAGE est notamment prévue par les article L212-5-1, L212-5-2 et R212-47 du code de l’environnement. Ainsi, l’allègement opéré par le nouvel arrêté ministériel n’empêchent en rien les règlements de SAGE de fixer des règles relatives à la destruction des zones humides, qui sont rédigées de manière proportionnée par les CLE pour répondre aux enjeux locaux spécifiques à un territoire. Si une CLE souhaite interdire l’implantation de plan d’eau sur des zones humides en dessous des seuils IOTA (1000m²) via le règlement du SAGE, elle le peut et la règle s’applique.

Audrey Bornancin 27/11/2025

Référence aux codes de l’environnement et de l’urbanisme

CE L212-5

CE R212-47

Date de la dernière mise à jour du contenu

27/11/2025

Le SAGE peut-il identifier et fixer des règles sur les ZSCE (zones d’érosion, ZPAAC, ZHIEP) et les ZSGE ?

Audrey Bornancin — Thu, 27 Nov 2025 16:46:58 +0000

Le SAGE peut-il identifier et fixer des règles sur les ZSCE (zones d’érosion, ZPAAC, ZHIEP) et les ZSGE ?

Réponse

Pour chacune de ces zones, le PAGD peut formuler des objectifs de protection et/ou de restauration.

Conformément au 3° de l’article R212-47 du code de l’environnement, le règlement de SAGE peut édicter les règles nécessaires :

à la restauration et la préservation qualitative et quantitative de la ressource en eau dans les aires d’alimentation des captages d’eau potable d’une importance particulière (ZPAAC) ;
à la restauration et la préservation des milieux aquatiques dans les zones d’érosion ;
au maintien et à la restauration des zones stratégiques pour la gestion de l’eau (ZSGE).

Ces règles s’appliquent aux zones identifiées par le SAGE et renforcent les objectifs de gestion définis dans le PAGD.

Audrey Bornancin 27/11/2025

Référence aux codes de l’environnement et de l’urbanisme

Autre

CE R212-47

Date de la dernière mise à jour du contenu

27/11/2025

Quel rapport entre les volumes prélevables répartis par usage dans le règlement du SAGE et les volumes arrêtés par le préfet ?

Audrey Bornancin — Tue, 28 May 2024 15:42:28 +0000

Quel rapport entre les volumes prélevables répartis par usage dans le règlement du SAGE et les volumes arrêtés par le préfet ?

Réponse

Le SAGE peut établir dans son règlement la répartition des volumes par usages en pourcentages.

Article R212-47 : "Le règlement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux peut : 1° Prévoir, à partir du volume disponible des masses d'eau superficielle ou souterraine situées dans une unité hydrographique ou hydrogéologique cohérente, la répartition en pourcentage de ce volume entre les différentes catégories d'utilisateurs. […]"

Cependant depuis le Décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse, l'article R213-14 du code de l'environnement a été modifié et prévoit que :

"[...] Le préfet coordonnateur de bassin pilote et coordonne une stratégie d'évaluation des volumes prélevables. [...] Dans le cadre de cette stratégie : […] 3° Il arrête les volumes prélevables et leur répartition par usages et en informe les préfets concernés. Lorsque le règlement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux instaure déjà une répartition entre les usages de l'eau conformément à l'article R. 212-47, il est mis en cohérence avec la décision du préfet."

Audrey Bornancin 28/05/2024

Référence aux codes de l’environnement et de l’urbanisme

CE R212-47

Date de la dernière mise à jour du contenu

28/05/2024

Conflit d'usage sur la rivière

Anonyme — Tue, 09 Mar 2021 11:07:16 +0000

Conflit d'usage sur la rivière

Référence aux codes de l’environnement et de l’urbanisme

CE R212-47

Anonyme (non vérifié) 09/03/2021

Mots-clés forum

Règlementation

Lien avec d’autres démarches

Bonjour à tous,

Suite à un conflit d'usage très important entre les kayakistes, les pêcheurs et des propriétaires riverains, lié à une surexploitation de la rivière par des loueurs de canoë l'été 2020. La DDT nous affirme qu'il est possible d'établir de règlementer la pratique de location de canoë kayak avec des quotas de passage sur la rivière dans le règlement d'un SAGE au titre de l'article L212-5-1 du code de l'environnement :

"II. — Le schéma comporte également un règlement qui peut :

1° Définir des priorités d'usage de la ressource en eau ainsi que la répartition de volumes globaux de prélèvement par usage ;

2° Définir les mesures nécessaires à la restauration et à la préservation de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques, en fonction des différentes utilisations de l'eau"

Je suis à la recherche de réponses sur la possibilité de règlementer la pratique des canoë-kayak (notamment des locations) dans le règlement d'un SAGE ou de retour d'expérience sur des territoires ayant des problématiques similaires ou d'un règlement qui a intégré une règlementation de ce type.

En vous remerciant de vos retours.

Hélène BLOT

Responsable du SMAGE des Deux Morin

Animatrice du SAGE des Deux Morin

Conflit d'usage sur la rivière

Bonjour,

Concernant notre SAGE (Célé), nous n'avons pas de règle touchant ce domaine.

Néanmoins, il y a un Règlement Particulier de police de la navigation sur la rivière non domaniale (arrêté préfectoral) qui en particulier fixe des horaires pour la navigation. C'est une réglementation reprenant une Charte de bon usage qui avait été élaborée lors d'un Contrat de rivière précédant la mise en place du SAGE.

http://www.lot.gouv.fr/IMG/pdf/20150511_ap_RPP_CELE.pdf

Joël Trémoulet, animateur du SAGE

Syndicat mixte du bassin Célé - Lot médian (ex Rance et Célé)

Soumis par Joël Trémoulet… (non vérifié) le 10/03/2021Permalien

Conflit d'usage sur la rivière

Bonjour,

il me paraitrait judicieux de faire appel à un cabinet d'avocat spécialisé dans les SAGE pour comprendre (ou vérifier...) la mécanique juridique d'une telle affirmation afin d'éviter le contentieux, probable compte tenu des enjeux financiers pour les loueurs.

Dans le sud de la France, il y a plusieurs rivières ou fleuves qui sont confrontés à des gestion d'usage (avec loueurs) et ayant un SAGE : l'Ardèche, les Gardons, le Verdon, l'Hérault. A voir avec eux?

Bien cordialement,

Soumis par Maxime L. (non vérifié) le 11/03/2021Permalien

Bonjour, L'Etablissement…

Bonjour,

L'Etablissement public Loire nous a signalé une problématique similaire sur le territoire du SAGE Sioule avec une réflexion sur une charte de bonnes pratiques.

Bien cordialement,

L'équipe Gest'eau

Soumis par Audrey Bornancin le 11/03/2021Permalien

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Élargissement du périmètre du SAGE

Anonyme — Thu, 19 Sep 2019 09:57:42 +0000

Élargissement du périmètre du SAGE

Référence aux codes de l’environnement et de l’urbanisme

CE R212-47

Anonyme (non vérifié) 19/09/2019

Mots-clés forum

Règlementation

Retour d’expérience

Bonjour,

Actuellement, la CLE du SAGE Loire Rhône Alpes se pose la question sur un possible élargissement du périmètre et ces implications. À ce propos, on voudrait demander :

Quelles sont les exigences en matière de consultation ? Il s’agit d’une enquête publique ou d’une consultation avec les avec les communes concernées ?
Il y a eu des expériences similaires ? Combien de temps peut prendre ce type de démarches et quelle information ou études sont nécessaires ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement

SAGE Loire Rhône-Alpes

gonzague.de-montmagner@loire.fr

Bonjour, En réponse à vos…

Bonjour,

En réponse à vos deux questions :

- Dans la mesure où les changements que vous souhaitez apporter (tels que décrits ci-dessus) peuvent être qualifiés de "substanciels", votre projet entre dans le cadre d'une "révision" du périmètre du SAGE. Cette procédure n'est pas prévue explicitement par la réglementation, dans la mesure où elle s'assimile à une "re-délimitation" du périmètre du SAGE. Elle est régie en cela par les articles R.212-26 à R.212-28 du code de l'environnement.

Votre SAGE n'étant pas identifié comme nécessaire par le SDAGE RMC 2016-2021, c'est le R.212-27 du CE qui s'applique plus précisément :

" Le projet de périmètre, accompagné d'un rapport justifiant de la cohérence hydrographique et socio-économique du périmètre proposé, est transmis pour avis par le ou les préfets aux conseils régionaux et aux conseils généraux des départements intéressés ainsi qu'à toutes les communes concernées. Faute de réponse dans un délai de deux mois à compter du jour où ceux-ci ont été saisis, leur avis est réputé favorable. "

--> Pour ce qui est de la procédure de consultation, c'est bien une consultation de l'ensemble des collectivités territoriales du territoire qui est imposée (et non pas une enquête publique).

Je me permets de vous indiquer que cet ajout de nouvelles communes dans le périmètre de SAGE devra être fait en lien avec les SAGE limitrophes, le cas échéant (afin que ces derniers procédent également à des révisions de périmètres si besoin).

- En termes de retour d'expérience :

Vous pouvez peut-être vous rapprocher des SAGE Neste Rivières de Gascogne, SAGE Ciron et SAGE Midouze sur le bassin Adour-Garonne (contacts animateurs sur Gest'eau).

Je laisse les autres utilisateurs Gest'eau compléter.

Très bonne journée à vous,

Audrey MASSOT

Chargée de mission animation territoriale de la politique de l'eau

Direction de l'eau et de la biodiversité,

MTES

Soumis par Anonyme (non vérifié) le 08/10/2019Permalien

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Règlement - Règles particulières d'utilisation de la ressource en eau

Emmanuelle SIRY — Thu, 02 May 2013 15:30:46 +0000

Règlement - Règles particulières d'utilisation de la ressource en eau

Référence aux codes de l’environnement et de l’urbanisme

CE R212-47

Emmanuelle SIRY 02/05/2013

Mots-clés forum

Règlementation

Bonjour,

Dans la dernière ligne droite de la rédaction du règlement du SAGE, les services de l'Etat ont fait remarquer que certaines règles ne relevaient pas d'utilisation de la ressource en eau (par exemple, préserver le fuseau de mobilité ou préserver le champ d'expansion des crues). En gros, ils sous-entendent que ces règles ne pourraient concerner que les prélèvements/rejets et éventuellement les zones humides. Or j'ai pu constater que certains règlements édictaient des règles sur ces thématiques au titre du R.212-47 2°b).

Etant un petit SAGE, avec peu de risque de contentieux, nous n'avons pas fait analyser le SAGE par un cabinet juridique, pour des raisons de moyens.

Avez-vous des interprétations différentes pour celles et ceux qui ont ou rédigent actuellement leur règlement ?

Par avance, merci.

Cordialement,

Emmanuelle SIRY
Animatrice du SAGE Giessen-Lièpvrette

Voici mon interprétation :Le

Bonjour,

Voici mon interprétation :

Le règlement peut édicter des règles sur tout ce qui relève de la nomenclature IOTA, c'est à dire sur toutes les opérations supérieures aux seuils de déclaration/autorisation stipulés dans l'article R214-1 CE (voir le lien) : prélèvements/rejets mais aussi milieux (obstacle à la continuité, modification du profil en long ou en travers, protection de berges, destruction de frayères, entretien de cours d'eau, plans d'eau, assèchement de ZH, etc.). Cela implique par exemple, selon mon interprétation, qu'il n'est pas sécurisé juridiquement de prévoir une protection des ZH dès le 1er m², car le seuil de déclaration ne commence lui qu'à 0,1 ha.

Il faut donc rédiger ces règles en fonction de la nomenclature IOTA si l'on veut rentrer dans le cadre du R212-47 2°b). Mais cela concerne bien les 3 thématiques : prélèvements, rejets et milieux.

Par contre, c'est si l'on veut rentrer dans le cadre du R212-47 2°a) que cela se complique à mon sens.

En effet, on peut ne pas tenir compte des seuils IOTA (et donc interdire en dessous) si les opérations entrainent des impacts cumulés significatifs. Cependant, dans ce cas précis, il est bien précisé que cela concerne les prélèvements et les rejets. Donc les milieux en seraient exclus.

Cela signifie pour reprendre l'exemple des ZH, que l'on peut édicter des règles applicables aux ZH > 0,1 ha au titre du 2°b), mais que si l'on veut édicter des règles au titre du 2°a) sur l'effet cumulé, cela n'est pas possible car ce n'est ni une question de prélèvement ni une question de rejet mais bien de milieu. Il n'est donc pas possible, si l'on suit cette logique, de rédiger un règlement juridiquement fiable qui protège les ZH < 0,1 ha. Mais je crois que certains SAGE le font quand même...

Pour résumer, il faut bien distinguer ce qui relève du 2°a) et du 2°b). On peut invoquer les 3 catégories de IOTA (prelèvements, rejets, milieux) dans le 2°b) mais dès qu'on veut aller protéger au delà des seuils IOTA en invoquant le 2°a), c'est possible mais cela ne doit plus concerner que les prélèvements et les rejets.

Ce n'est que mon interprétation. Je suis preneur de tout autre éclairage.

Adrien LAUNAY
Animateur du SAGE Cher aval

Soumis par Adrien LAUNAY (non vérifié) le 03/05/2013Permalien

Bonjour, Je rejoins tout à

Bonjour,

Je rejoins l’analyse de l’animateur du SAGE Cher Aval.

D’après notre expérience (rédaction de règlement puis relecture par un cabinet juridique missionné par l’AERMC), la notion de "règles particulières d’utilisation de la ressource en eau" citée dans le 2°b semble assez large : pourvu que tu présentes (dans le PAGD) des éléments solides indiquant que les règles sont pertinentes pour assurer "la restauration et la préservation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques", il n’y a pas lieu a priori de se restreindre aux prélèvements, rejets, zones humides. En tout cas, les circulaires relatives au SAGE du 21 avril 2008 et du 4 mai 2011 ne précisent pas les limites de cette notion.

Si cela peut te servir d’exemple, le règlement du SAGE Haut-Doubs Haute-Loue a, sur cette base du 2°b, limité les projets IOTA et ICPE conduisant à la disparition de zones humides, ou conduisant à la destruction d’habitats aquatiques. Cet enjeu "milieux" a été largement développé dans le PAGD pour justifier des règles imposées.

A ta disposition si besoin,

Pauline LEPEULE
EPTB Saône & Doubs
Animatrice du SAGE Haut-Doubs Haute-Loue

Soumis par Pauline LEPEULE le 13/05/2013Permalien