CE L212-4

Est-il possible d’intégrer à la CLE une instance proche mais située en dehors du périmètre du SAGE, qui impacte grandement la ressource en eau ?

Audrey Bornancin — Tue, 28 May 2024 13:39:19 +0000

Est-il possible d’intégrer à la CLE une instance proche mais située en dehors du périmètre du SAGE, qui impacte grandement la ressource en eau ?

Réponse

Ce n’est pas possible selon les termes de la loi (art. L. 212-4 II 1° du code de l’environnement) qui impose que les collectivités/groupements de collectivités concernés soient "situés en tout ou partie dans le périmètre du schéma visé à l'article L. 212-3".

Toutefois, il convient de rappeler que n’importe quel acteur dont l’expertise est jugée intéressante peut participer aux CLE (R212-32), mais sans pouvoir voter. Afin que les CLE demeurent des instances dynamiques de concertation de la politique locale de l’eau, il est important d’inviter aux réunions de la CLE ou des groupes de travail thématiques toute personne non membre de la CLE dont les compétences sont utiles à la réflexion (par exemple : l’animateur du contrat territorial, l’animateur de SCoT, un groupe de recherche, associations ou groupements qui ont un intérêt et les moyens d’agir sur le territoire du SAGE, etc.)".

Audrey Bornancin 28/05/2024

Référence aux codes de l’environnement et de l’urbanisme

CE L212-3

CE L212-4

CE R212-32

Date de la dernière mise à jour du contenu

28/05/2024

Quorum élection du Président

Anonyme — Mon, 13 Jun 2016 15:47:08 +0000

Quorum élection du Président

Référence aux codes de l’environnement et de l’urbanisme

CE L212-4

Anonyme (non vérifié) 13/06/2016

Bonjour,

Lors de notre prochaine CLE, le Président doit être élu. Y-a-t-il besoin d'un quorum spécifique dans le collège des élus ?

A ma lecture des textes, non. Merci de me le confirmer.

Bien cordialement,

Emilie Auray

SAGE Calavon

tél : 04 90 04 42 06

e-mail : emilie.auray@parcduluberon.fr

A ma connaissance, pour

Bonjour,

A ma connaissance, pour n'importe quelle délibération de la CLE, il faut que les 2/3 du quorum soient réunis. Cela devrait être précisé dans le règlement de la CLE.

Cordialement.

Soumis par Anonyme (non vérifié) le 14/06/2016Permalien

Bonjour,La réponse à votre

Bonjour,

La réponse à votre question réside dans les articles L212-4 et R212-32 du code de l'environnement.

L212-4 :

"II.-La commission locale de l'eau comprend :

1° Des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics locaux et, s'il existe, de l'établissement public territorial de bassin, situés en tout ou partie dans le périmètre du schéma visé à l'article L. 212-3, qui désignent en leur sein le président de la commission ;"

R212-32 :

"La commission locale de l'eau élabore ses règles de fonctionnement.

[...]

Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.

Toutefois, la commission ne peut valablement délibérer sur ses règles de fonctionnement ainsi que sur l'adoption, la modification et la révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux que si les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint après une seconde convocation, la commission peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Les délibérations mentionnées à l'alinéa précédent doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés."

Plusieurs choses sont donc claires dans la loi :

Le Président est élu par et parmi les représentants du 1er collège (aucun quorum n'est mentionné),
Les délibérations de la CLE sont prises à la majorité simple sans quorum à 2 exceptions près : le vote des règles de fonctionnement et du SAGE en lui-même qui sont des décisions soumises à un quorum ET une majorité des 2/3.
Tous les autres types de délibérations ne sont pas mentionnés dans la loi et sont donc laissés à la discrétion de la CLE, qui vote ses propres règles de fonctionnement (avec quorum des 2/3 et majorité des 2/3).

Adrien LAUNAY, animateur du SAGE Cher aval

Soumis par Adrien LAUNAY le 15/06/2016Permalien

Bonjour,Les textes

Bonjour,

Les textes réglementaires n'ont pas inscrit l'élection du président dans les obligations du quorum des 2/3. Par contre le vote des règles de fonctionnement de la CLE sont liées à ce quorum des 2/3.

Donc en effet aucun quorum n'est nécessaire.

Personnellement nous avons toujours considéré qu'il était préférable d'avoir le quorum des 2/3 pour asseoir la légitimité et la reconnaissance par tous du président élu.

Bon courage

Cathy NAVROT (animatrice du SAGE Leyre, cours d'eau côtiers et milieux associés)

Soumis par Cathy NAVROT (non vérifié) le 16/06/2016Permalien

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Structure porteuse-Grenelle-EPTB

Murielle ARCOS — Tue, 10 Jan 2012 08:27:05 +0000

Structure porteuse-Grenelle-EPTB

Référence aux codes de l’environnement et de l’urbanisme

CE L212-4

Murielle ARCOS 10/01/2012

Mots-clés forum

Règlementation

Bonjour,

Le SAGE Loire en Rhône Alpes est actuellement porté par le conseil général de la Loire. Nous arrivons à la finalisation de sa rédaction. La CLE et le CG42 ont délibérés pour un portage du conseil général pour sa mise en oeuvre. Nous sommes alors confrontés à la loi grenelle II qui, dans notre cas, oblige à un portage par un EPTB (ici l'Etablissement Public Loire). La CLE est contre, le conseil général est contre, les services de l'Etat locaux pas franchement pour, etc...

Certains d'entres vous sont-ils dans cette même situation? Des solutions ont-elles émergées? Avez vous fais remonter la problématique au niveau administratif? politique? etc...

Personnellement, je trouve quand même domage d'aller mettre des batons dans les roues à des démarches participatives, longues, partenariales et volontaires...

Murielle ARCOS

Re: Structure porteuse-Grenelle-EPTB

Bonjour,

Dans le prolongement du dernier commentaire, notre SAGE est dans le même cas de figure. Fin 2010, une consultation (des départements, régions, CLE) a lieu en vue de la reconnaissance d'un EPTB sur un territoire vaste englobant tout le bassin amont de la Seine (en amont de l'agglomération parisienne). Au regard notamment du fameux article L 212-4 CE, une grande majorité des CLE se prononce défavorablement à la reconnaissance de cet EPTB (quasiment tous les SAGE concernés, environ 6, n'ont pas une structure porteuse à l'échelle du périmètre de leur SAGE). L'EPTB est tout de même reconnu comme tel début 2011.

S'en suit l'organisation d'un séminaire, par ce nouvel EPTB, en mai 2011 avec les départements, régions et représentants des CLE de SAGE inclus dans son périmètre d'intervention. L'objectif : définir les principaux champs d'action de l'EPTB (chose qui aurait dû être faite bien avant la demande de reconnaissance...) et répondre aux inquiétudes formulées lors de la phase de consultation. Les services de l'état (Agence de l'eau, DIREN) étant présents lors de ce séminaire, ils ont à nouveau été alertés sur le caractère contraignant et pas forcément pertinent de l'article L 212-4 pour les SAGE.

Par la suite, une réunion avec l'EPTB a été sollicité par le Bureau de la CLE pour obtenir des garanties de la part de l'EPTB. Ainsi, ce-dernier n'envisage pas de se substituer aux structures porteuses locales déjà en place et qui assurent une bonne dynamique des SAGE grâce à une certaine proximité territoriale avec les acteurs locaux. Toutefois, il a été conseillé aux structures porteuses dans ce cas de figure (périmètre inférieur au périmètre du SAGE) de faire évoluer leur structure afin de tendre vers un territoire plus en phase avec celui du SAGE. Certains SAGE y sont parvenu, en proposant par exemple une adhésion à leur structure "à la carte" : adhésion obligatoire de toutes les communes du territoire du SAGE pour la mise en oeuvre du SAGE et adhésion facultative aux autres services proposés par la collectivité.

Dans le cadre de notre SAGE, nous profitons également de la réforme des collectivités pour amorcer la réflexion sur la future structure porteuse du SAGE en phase de mise en oeuvre aussi bien en CLE qu'au sein de notre comité syndical. L'approbation du SAGE est prévue courant 2015 mais il est nécessaire de s'y prendre bien en amont.

Si toutefois nous ne parvenions pas à faire évoluer notre structure comme le souhaite la CLE, l'EPTB a indiqué qu'une "sollution intelligente pourra être trouvée pour permettre un portage local du SAGE" (en gros, si les services de l'Etat ne sont pas trop tatillons sur l'application de l'article L 212-4, alors l'EPTB laissera la mise en oeuvre du SAGE à la structure porteuse existante).

En résumé, pour trouver une issue favorable nous avons :

adressé des courriers à l'EPTB, à l'Etat (Comité de bassin, DIREN),
rencontré l'EPTB d'une part, la préfecture d'autre part pour évoquer la légitimité de la structure porteuse existante à poursuivre son portage en phase de mise en oeuvre
et bien sûr, engagé une réflexion pour faire évoluer le périmètre de la structure porteuse.

Dans la cas d'un portage par un CG, le dernier point pose problème. Dès lors, il ne reste qu'à faire remonter au Parlement (de façon coordonnée entre les SAGE) les problèmes posés localement par l'article L 212-4.

En espérant avoir donné un petit éclairage sur ce sujet particulièrement complexe.

Bonne journée

Soumis par Christophe DEBARRE le 30/01/2012Permalien

Re: Structure porteuse-Grenelle-EPTB

Bonjour,

Je ne sais pas si votre cas est le premier, mais ne sera probablement pas le dernier. Pour ma part, je m’interroge toujours sur les motivations profondes du rédacteur de cet article du Grenelle et j’attends les premiers résultats des contentieux politiques qui pourront se faire jour entre structure porteuse et EPTB au moment de la mise en œuvre.

Il est probable que les EPTB auraient fait moins de lobbying sur les SAGE si ces derniers n’avaient pas été dotés de la portée règlementaire à la dernière réforme de la LEMA…

Dans notre cas, la structure porteuse compte 89 communes sur les 127 du périmètre du SAGE. Cependant, les statuts prévoient que la collectivité soit compétente à l’échelle du bassin versant. Faute de réponse de la préfecture sur le critère prépondérant (nombre de communes ou périmètre inscrit dans les statuts), nous avons pris le parti de profiter de la réforme des collectivités pour modifier la structure porteuse et la faire correspondre au plus près du périmètre du SAGE, espérant ainsi conserver notre futur SAGE qui attise certaines convoitises politiques.

Nos échéances sont très proches puisque le SAGE sera probablement mis en application courant 2013 et nous engageons la réforme de la collectivité cette année. Les 2 procédures devraient, du moins nous l’espérons, aboutir ensemble.

Pour le reste, comme dans votre cas, que ce soient les élus de la structure porteuse, les acteurs ou les services de l’Etat (Agence de l’Eau, préfecture notamment), personne n’est favorable à un transfert du SAGE à l’EPTB, celui-ci étant passablement éloigné géographiquement et politiquement.

Cordialement.

Pascal VIART

Ingénieur - animateur SAGE de l'Ouche

Soumis par Pascal VIART le 13/01/2012Permalien

Re: Structure porteuse-Grenelle-EPTB

Bonjour,

J'ai pris connaissance de votre message et me permets de vous répondre étant donné que la situation est la même sur mon territoire. Le SAGE du Boulonnais est actuellement porté par un Parc Naturel Régional (depuis les années 90 lors de son élaboration, jusqu'à aujourd'hui en phase de mise en oeuvre et révision LEMA). Le Symsageb -structure de mise en oeuvre des actions du SAGE- a fait une demande d'EPTB qui devrait se confirmer ou non par le Préfet d'ici peu. Je ne reviendrai pas sur les avantages /inconvénients de ce type de portage par les EPTB car j'en ai déjà fait état à de multiples reprises auprès des services de l'Etat et du Ministère. Il n'y a aucune marge de manoeuvre possible à ce type de portage "obligatoire" une fois l'EPTB créé... en raison de l'article règlementaire relatant ce portage.

Il est effectivement très dommage de "déposséder" une CLE et sa structure porteuse de la phase de mise en oeuvre du SAGE, alors que ce sont elles qui ont oeuvré pour son élaboration et donc sa future mise en oeuvre...Cela amènera surement une période de flottement voire de désintéressement des Elus de la CLE qui auront l'impression de ne plus rien décider... Et oui, même si la CLE reste indépendante de l'EPTB, il reste à définir l'articulation entre les 2 "partis" une fois le SAGE porté par l'EPTB...

Le législateur en a décidé de cette façon... C'est regrettable, d'autant plus que si la question avait été posée à temps aux structures porteuses actuelles, elles auraient certainement pu éclaircir le rôle de chacun en phase de mise en oeuvre... quid des avis de la CLE sur des projets que l'EPTB mettra en oeuvre..si c'est l'EPTB qui porte le SAGE et la CLE!!!

Voilà ce que je peux apporter comme retour...

mais guère de solution...

bon courage

Soumis par Anonyme (non vérifié) le 12/01/2012Permalien