Avis joints au dossier d'enquête publique

Anonyme — Thu, 05 Sep 2013 06:36:10 +0000

Référence aux codes de l’environnement et de l’urbanisme

CE R212-40

CE L212-6

Anonyme (non vérifié) 05/09/2013

Mots-clés forum

Règlementation

Bonjour,

Dans le cadre de la procédure de révision d'un SAGE, nous nous questionnons sur les avis qui doivent être joints au dossier d'enquête publique.

Le public doit-il être informé de l'ensemble des avis émis ? En effet, nous avons un avis émanant du COGEPOMI (Comité de gestion des poissons migrateurs) et souhaiterions savoir s'il est nécessaire de le mentionner dans le cadre de l'enquête publique.

Par avance, merci de vos réponses.

Cordialement.

Bonjour,En application de

Bonjour,

En application de l'article R. 212-40 du code de l'environnement, les avis recueillis en application de l'article L. 212-6 du code de l'environnement doivent être joints au dossier d'enquête publique.

L'avis du COGEPOMI sur le projet de SAGE n'est pas prévu par l'article L. 212-6, mais par l'article R. 436-48-6° et certaines jurisprudences (issues notamment de la charte pour l'environnement) avaient considéré que le public devait être informé de l'ensemble des avis émis sur un projet de texte, en cas de consultations du public.

En l'espèce, l'avis du COGEPOMI est bien requis sur le projet de SAGE sachant que rien n'indique expressément que l'avis doive être rendu avant l'enquête publique. S'il est disponible, sa jonction à l'enquête est bien sûr souhaitable.

Cordialement.

Soumis par Johanna SANCHE… (non vérifié) le 05/09/2013Permalien

CE L212-6

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