CE L212-7

Pour quelles procédures faut-il réaliser une participation du public par voie électronique ?

Audrey Bornancin — Thu, 27 Nov 2025 16:34:58 +0000

Pour quelles procédures faut-il réaliser une participation du public par voie électronique ?

Réponse

A la différence de la procédure d’élaboration, se concluant par une enquête publique, les projets de modification et de révision sont soumis à la consultation du public par voie électronique (L. 212-7, L.212-9, R.212-44 et R. 212-44-2 du code de l’environnement).

L'enquête publique est une procédure plus lourde, avec la présence d'un commissaire enquêteur, tandis que la consultation du public par voie électronique (PPVE) est une procédure entièrement dématérialisée. Les articles L. 123-19 et R. 123-46-1 fixent les modalités de la PPVE.

Audrey Bornancin 27/11/2025

Référence aux codes de l’environnement et de l’urbanisme

Autre

CE L212-7

CE L212-9

CE R212-44

Date de la dernière mise à jour du contenu

27/11/2025

Dans quels cas est-il possible de procéder à une modification du SAGE plutôt qu’à une révision ?

Audrey Bornancin — Thu, 27 Nov 2025 09:20:46 +0000

Dans quels cas est-il possible de procéder à une modification du SAGE plutôt qu’à une révision ?

Réponse

Les articles L. 212-7 et R.212-44 du code l’environnement définissent la procédure de modification du SAGE. Elle se limite strictement aux cas :

de correction d’erreurs matérielles ;
d’ajustement des documents du schéma qui n’entraîne pas de conséquences pour les tiers et ne remet pas en cause l’économie générale du SAGE ;
de mise en compatibilité à un document de rang supérieur (comme le SDAGE).

En particulier pour ce dernier cas, la mise en compatibilité du SAGE avec le SDAGE est exigée par l’article L.212-3 du code de l’environnement et doit être réalisée dans un délai de trois ans après l’approbation du SDAGE. Elle entre bien dans le champ d’une procédure de modification. Néanmoins, il convient de rappeler que cette modification ne doit porter que sur le périmètre de la seule mise en compatibilité avec le SDAGE. Si le préfet de département, sur avis ou proposition de la CLE, décide d’engager - en complément de cette mise en compatibilité - d’autres changements entraînant des conséquences pour les tiers ou remettant en cause l’économie générale du texte, celui-ci sort alors du champ strict de la modification. Dans ce cas, une procédure de révision du SAGE s’impose.

Audrey Bornancin 27/11/2025

Référence aux codes de l’environnement et de l’urbanisme

CE L212-3

CE L212-7

CE R212-44

Date de la dernière mise à jour du contenu

27/11/2025

Modification ou révision : retours d'expériences

Cédric PROUST Calavon — Tue, 20 Mar 2018 07:29:56 +0000

Modification ou révision : retours d'expériences

Référence aux codes de l’environnement et de l’urbanisme

CE L212-7

Cédric PROUST … 20/03/2018

Mots-clés forum

Règlementation

Bonjour,

Une des règles de notre SAGE Calavon (approuvé en avril 2015) pose problème dans son application et doit être réécrite et précisée. La carto associée serait à actualiser par la même occasion.

En application de l’article L217-7 du code de l’environnement, le SAGE peut être modifié et ajusté à la condition que ne soit pas remise en cause son économie générale (fonds et objectifs). Je me suis basé là-dessus pour convaincre la DDT 84 de ne pas rentrer sur une révision forcément lourde et coûteuse. Malheureusement, la DREAL (dont je n’ai pas copie de son positionnement officiel) est contre.

Je cherche donc des retours d’expériences de modification de SAGE, afin de m'appuyer sur des exemples concrets, d'établir un argumentaire et au final j'espère aider à arbitrer nos différentes interprétations et applications des textes.

Un grand merci par avance pour vos retours !

Bonjour,Le SAGE Huisne a été

Bonjour,

Le SAGE Huisne a été appouvé en octobre 2009. Dans le cadre de l’instruction du dossier "loi sur l’eau" du projet de Ligne Grande Vitesse Bretagne Pays de la Loire (LGV BPL), le Préfet de la Sarthe a proposé à la CLE de modifier la rédaction de l’article 3 "Protéger les zones humides et leurs fonctionnalités" et de l’article 5 "Protéger les zones d’expansion de crues" afin d’y introduire une exception pour les opérations liées à la LGV BPL pour lesquelles les dispositions de la déclaration d’utilité publique prise par décret du 26 octobre 2007 s’appliquent.

Suite aux avis dévaforables rendus par la CLE, le Préfet de la Sarthe a, malgré tout, pris deux arrêtés modifiant les deux articles (23/12/2011). Cela a donc été une procédure préfectorale.

Cordialement.

Vincent TOREAU

SBS / Animateur du SAGE Huisne

Soumis par Vincent TOREAU (non vérifié) le 20/03/2018Permalien

Bonjour,Tout est dans ce

Bonjour,

Tout est dans ce compte-rendu : http://www.sevre-niortaise.fr/documentation/download-info/2012-12-12-compte-rendu-de-la-reunion-de-cle-du-12-decembre-2012-adopte-le-11-mars-2013.

Bonne journée,

Laure Theunissen

Animatrice du SAGE Vendée

Soumis par Laure THEUNISSEN (non vérifié) le 21/03/2018Permalien

Bonjour,Merci à ceux m'ayant

Bonjour,

Merci à ceux m'ayant apporté leur retour d'expériences.

Ci dessous, pour la bonne info de tous la réponse du ministère :

" Comme convenu au téléphone, voici nos éléments de réponse. Vous m'avez bien indiqué en ce jour que la CLE optait désormais pour la réalisation d'une révision du SAGE, et donc pour l'utilisation de l'article L.212-9. Nous sommes tout à fait favorables à cela et vous encourageons en ce sens, dans la mesure où changer une règle a forcément des conséquences pour les tiers.

Aussi, votre situation sort donc complétement du champ des articles L.212-7 et L.212-8, sur lesquels nous menons encore une réflexion au niveau national. Comme vous l'avez en effet bien remarqué, le L.212-8 tend à fragiliser les SAGE en cela qu'il dirige vers une modification dans le cas où un projet soumis à DUP ou DIG irait à l'encontre du règlement de SAGE. Nous avons bien noté cette problématique et mis notre service juridique dans la boucle. Je reviens vers vous dès que nous aurons un peu plus avancé sur ce point.

Concernant la procédure de révision que vous souhaitez mener, je vous indiquais en effet qu'un vide juridique existait (en attendant la sortie du décret SDAGE-SAGE). Néanmoins, ces consultations sont bien obligatoires et doivent être faites. Voici l'explication de ce "vide juridique" ci-dessous, explication qui précise bien que nous recommandons très vivement d'organiser ces concertations en regard de ce prévoit le futur R. 212-39.

1/ Modification de l’article L. 212-6 par l’Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 – art 4, et création de l’article R. 212-39

Suite à l'ordonnance n°2016-1060, le dispositif de consultation des instances (y compris la consultation du comité de bassin), qui faisait suite à l’élaboration d’un projet de SAGE, a été retiré de l’article L. 212-6. En effet, il a été considéré que celui-ci relevait du niveau réglementaire et non pas du niveau législatif.

En conséquence, l’article 10 du projet de décret SAGE/SDAGE crée dans le code de l’environnement un article R. 212-39 qui établit précisément la liste des instances consultées (à laquelle les conseils maritimes pour les SAGE littoraux et les EPAGE ont été ajoutés).

2/ Mise en cohérence des articles R. 212-40 et R. 212-38

Les articles réglementaires R. 212-40 et R. 212-38 mentionnent pourtant tous deux l’article L.212-6 sur la question de la consultation des instances.

Article R.212-40 : la référence est faite « aux avis recueillis en application de l’article L. 212-6 ». Cette mention n’est plus valable compte tenu des modifications apportées à l’article L. 212-6. C’est en cela que l’article 11 du projet de décret SAGE/SDAGE supprime précisément la référence à l’article L. 212-6 et la remplace par une référence faite à l’article R.212-39.

Article R.212-38 : celui-ci fait référence à « l’avis du comité de bassin » sur la compatibilité de ce schéma avec le schéma directeur d’aménagement des eaux en « application de l’article L. 212-6 ». La question de la consultation des instances ayant été retirée de l’article L. 212-6, cette référence n’est donc plus valable. Là encore, le décret SDAGE/SAGE permettra de répondre à cette incohérence.

3/ Modalités pour la consultation/enquête publique des futurs SAGE

Pour répondre plus précisément à votre interrogation, la consultation des instances doit se faire conformément à ce que prévoit le futur article R. 212-39, en attendant l'adoption du projet de décret par le Conseil d'Etat (voir ci-dessous). Après consultation de notre service juridique, le fait de consulter des instances en plus de ce que prévoit la loi actuellement ne constitue pas un vice de procédure (il y a vice de procédure uniquement lorsque des consultations prévues par la loi ne sont pas réalisées).

Extrait de la dernière version du projet de décret SAGE/SDAGE :

Article 10 : Il est créé dans le code de l’environnement un article R. 212-39 ainsi rédigé :

" Art. R. 212-39. - Pour l’élaboration et la révision du schéma d’aménagement et de gestion des eaux, la commission locale de l'eau soumet le projet de schéma à l'avis des conseils régionaux, des conseils départementaux, des chambres consulaires, des communes, de leurs groupements compétents, notamment en gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, et, s'ils existent, des établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau et de l'établissement public territorial de bassin ainsi que du comité de bassin intéressés. Si le schéma d’aménagement et de gestion des eaux concerne un territoire littoral, la commission locale de l’eau soumet également le projet de schéma à l’avis des conseils maritimes de façade concernés. Hormis celui du comité de bassin, ces avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois.

Pour la modification du schéma d’aménagement et de gestion des eaux, la commission locale de l’eau soumet le projet de schéma à l’avis du comité de bassin, qui est réputé favorable à l’issue d’un délai de quatre mois. "

Soumis par Cédric PROUST (non vérifié) le 17/04/2018Permalien

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Actualisation d'une carte de l'Atlas Cartographique

Géraldine VACQUIER — Wed, 14 Feb 2018 14:19:50 +0000

Actualisation d'une carte de l'Atlas Cartographique

Référence aux codes de l’environnement et de l’urbanisme

CE L212-7

Géraldine VACQUIER 14/02/2018

Mots-clés forum

Règlementation

Avis de la CLE

Bonjour,

Pour les avis de compatibilité au SAGE que rend la CLE, nous nous appuyons notamment sur l'Atlas Cartographique du SAGE. La cartographie des cours d'eau de ce dernier commence à dater et se trouve être d'une précision inférieure aux dernières versions à jour de la BD Topo. Dans le cadre d'un avis sur les documents d'urbanisme, nous souhaiterions prendre en compte une version actualisée de la cartographie des cours d'eau.

Notre question est la suivante : est-il possible de faire délibérer la CLE sur l'actualisation d'une carte de l'Atlas Cartographique uniquement, sans attendre la prochaine mise à jour du SAGE ?

Nous vous remercions pour vos réponses.

Bien cordialement.

L'équipe du SYBLE

Bonjour,vous pouvez

Bonjour,

Vous pouvez désormais modifier les documents du SAGE sans passer par l'enquête publique pour des modifications "mineures".

Il faudrait voir avec les services de l'Etat s'ils considèrent que la modification de cette cartographie des cours d'eau en est une (avez-vous une règle attachée à cette cartographie ?).

Dans la mesure où cette cartographie est évolutive, peut-être serait-il plus judicieux de ne pas annexer de cartographie au SAGE et renvoyer vers les cartographies réalisées par les DDT ?

C'est le choix que nous avons fait, en concertation avec la DDTM/AFB, sur notre territoire.

Dans tous les cas, cela me paraît dangereux que ce soit sur simple décision de la CLE (car les documents sont "figés" par l'arrêté préfectoral).

Bien cordialement.

Soumis par Anonyme (non vérifié) le 16/02/2018Permalien