Pour quelles procédures faut-il réaliser une participation du public par voie électronique ?

Audrey Bornancin — Thu, 27 Nov 2025 16:34:58 +0000

Réponse

A la différence de la procédure d’élaboration, se concluant par une enquête publique, les projets de modification et de révision sont soumis à la consultation du public par voie électronique (L. 212-7, L.212-9, R.212-44 et R. 212-44-2 du code de l’environnement).

L'enquête publique est une procédure plus lourde, avec la présence d'un commissaire enquêteur, tandis que la consultation du public par voie électronique (PPVE) est une procédure entièrement dématérialisée. Les articles L. 123-19 et R. 123-46-1 fixent les modalités de la PPVE.

Audrey Bornancin 27/11/2025

Référence aux codes de l’environnement et de l’urbanisme

Autre

CE L212-7

CE L212-9

CE R212-44

Date de la dernière mise à jour du contenu

27/11/2025

Révision SAGE : consultation du public par voie électronique

Lucile REGNIEZ — Mon, 19 Mar 2018 10:40:09 +0000

Révision SAGE : consultation du public par voie électronique

Référence aux codes de l’environnement et de l’urbanisme

CE L212-9

Lucile REGNIEZ 19/03/2018

Mots-clés forum

Retour d’expérience

Bonjour,

Le projet de révision du SAGE de la Lys va être soumis à la participation par voie électronique prévue à l"article L123-19 du CE (L212-9 CE).

Je cherche d'éventuels retours d'expérience sur ce type de consultation, car cela n'a pas encore été fait dans le Pas-de-Calais. Je vous remercie de me préciser comment la communication a été faite auprès du public, les annonces légales n'étant pas obligatoires.

Merci d'avance.

Bonjour,Le projet de SAGE

Bonjour,

Le projet de SAGE Huisne révisé est passé en consultation du public en septembre 2017. Côté Etat, l'information du public s'est faite en amont de la période de consultation par l'envoi d'un avis aux communes du périmètre : affichage 15 j. avant le début de la période de consultation.

Côté structure porteuse, il n'y a aucune obligation. Nous avons malgré tout organisé 3 réunions publiques pendant le mois de consultation. Bien entendu, une information a été faite sur notre site web, renvoyant vers le site de la préfecture.

Pour votre information, le dossier de consulation était consttué :

Rapport de présentation.
Projet de SAGE (PAGD et Règlement)
Evaluation environnementale accompagnée de l'avis de l'autorité environementale.
Receuil des avis recueillis dans le cadre de la consulation des assemblées.

Cordialement.

Vincent TOREAU

SBS / Animateur du SAGE Huisne

Soumis par Vincent TOREAU (non vérifié) le 20/03/2018Permalien

CE L212-9

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