Aucune

Faut-il nécessairement nommer les membres du collège des élus dans l’arrêté de composition de la CLE ?

Audrey Bornancin — Thu, 27 Nov 2025 08:10:49 +0000

Faut-il nécessairement nommer les membres du collège des élus dans l’arrêté de composition de la CLE ?

Réponse

En l'état du droit, il est obligatoire de nommer les membres du collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux dans l’arrêté de composition. Il est recommandé de procéder à la désignation « es qualité » des autres représentants de la CLE.

Audrey Bornancin 27/11/2025

Référence aux codes de l’environnement et de l’urbanisme

Aucune

Date de la dernière mise à jour du contenu

27/11/2025

Un acteur peut-il siéger en CLE au titre de deux rôles/casquettes différentes ?

Audrey Bornancin — Thu, 27 Nov 2025 08:07:23 +0000

Un acteur peut-il siéger en CLE au titre de deux rôles/casquettes différentes ?

Réponse

Un acteur ne peut pas apparaître deux fois dans l’arrêté de composition de CLE et avoir deux sièges, en représentation de deux instances différentes (par exemple un élu de commune qui est aussi représentant d’une structure porteuse de SCoT). Un acteur siège en CLE au titre d’un mandat, mais peut tout à fait porter le mandat d’un membre (ou de deux membres) de son collège lors des réunions de CLE.

Ainsi un élu d’EPCi portant un SCoT, doit avoir en CLE le siège de l’intercommunalité ou le siège du SCoT. S’il est identifié comme représentant de l’EPCi au sein de la CLE, il pourra tout de même se voir confier le mandat du représentant de SCoT régulièrement lors des réunions et donc « avoir une double casquette » en CLE.

Audrey Bornancin 27/11/2025

Référence aux codes de l’environnement et de l’urbanisme

Aucune

Date de la dernière mise à jour du contenu

27/11/2025

Concertation dans le cadre d'une élaboration de SAGE

Anonyme — Wed, 23 Oct 2024 08:38:46 +0000

Concertation dans le cadre d'une élaboration de SAGE

Référence aux codes de l’environnement et de l’urbanisme

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Anonyme (non vérifié) 23/10/2024

Mots-clés forum

Retour d’expérience

Bonjour,

Un SAGE est en émergence sur notre territoire, suite à la modification du périmètre d'un SAGE déjà existant. En parallèle, une étude prospective d'adaptation au changement climatique est menée à l'échelle du périmètre de ce SAGE en émergence. Cette étude a déjà permis de produire notamment un diagnostic prospectif composé d'un diagnostic du territoire sur les différentes thématiques (ressources en eau, usages, milieux & qualité,...) et d'un diagnostic hydro-climatique, un scénario tendanciel, 3 scénarios contrastés d'évolution du territoire à horizon 2050 et une stratégie d'adaptation au territoire. Un plan d'actions opérationnelles est aussi prévu pour cette fin d'année. Ces éléments sont et seront mobilisés dans le cadre de l'élaboration du SAGE à venir.

Cependant, je m'interroge sur le volet concertation des premières phases d'élaboration d'un SAGE (diagnostic - scénarios & tendances - stratégie). Nous avons déjà fait travailler les acteurs sur des scénarios prospectifs à horizon 2050 avec l'aide d'un prestataire dédié à la concertation mais aussi sur les éléments de la stratégie d'adaptation. La rédaction de l'état initial du SAGE qui est en cours est réalisée en régie. Nous envisageons de garder aussi en régie, la rédaction du diagnostic du SAGE (sensiblement différent de celui de l'étude prospective) et de la stratégie mais je m'interroge sur le fait de solliciter tout de même un prestataire pour nous appuyer dans la démarche de concertation propre à ces premières phases d'élaboration de SAGE afin de bénéficier entre autres d'un regard extérieur. L'idée serait de soumettre les éléments issus de cette étude prospective aux membres de la future CLE pour qu'ils se les approprient et apportent d'éventuels compléments. Même si cette étude préalable a déjà permis d'apporter de la matière pour le SAGE à venir, je pense qu'il est délicat de s'affranchir d'une concertation de qualité dans le cadre d'une démarche comme celle-ci.

Je vous remercie d'avance pour les retours que vous pourrez m'apporter à ce sujet.

Bien cordialement,

Nous avons mis en place de…

Nous avons mis en place de type de concertation pour le SAGE Neste et rivières de gascogne, et cela s'est avéré vraiment bénéfique.

https://sage-nrg.gers.fr/concertation-du-sage-nrg

nous contacter pour échange à sagenrg@gers.fr

Soumis par lieron karine (non vérifié) le 28/10/2024Permalien

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Rédaction PAGD

Anonyme — Mon, 22 Jul 2024 08:28:21 +0000

Rédaction PAGD

Référence aux codes de l’environnement et de l’urbanisme

Aucune

Anonyme (non vérifié) 22/07/2024

Mots-clés forum

Métier d’animateur/rice SAGE

Retour d’expérience

Actuellement, il y a un SAGE en Ariège en cours de rédaction, et mes collègues voulaient savoir comment d'autres territoires s'étaient organiser pour piloter la rédaction du PAGD notamment (formation d'un groupe rédactionnel, si oui sa constitution, constitution de petits GT ?).

Auriez-vous des retours d'expérience sur cette rédaction ?

Gouvernance rédaction PAGD

Bonjour,

Sur le SAGE Golfe Morbihan & Ria d'Etel, c'est un groupe rédactionnel (pratiquement équivalent au bureau de la CLE) qui a travaillé sur la rédaction du PAGD et du réglement. Ca demande un investissement en temps (nb de réunions important) mais l'avantage est que les membres avaient une vision globale du document.

Bon courage

Soumis par Béatrice NIVOY (non vérifié) le 07/08/2024Permalien

SAGE Célé

Bonjour,

Dans le cadre de la révision du SAGE Célé, le Syndicat mixte Célé - Lot médian (SmCLm) a organisé des ateliers de concertation "élargis" en 2024. Les résultats ont été présenté en CLE. En 2025, des groupes de travail "techniques" travailleront sur la base de ces résultats afin de rédiger le PAGD et le Règlement.

En cas de questions, vous pouvez me contacter au 05 82 65 00 01 – 06 82 47 33 10 - c.maumus@celelotmedian.com

Soumis par Caroline Maumu… (non vérifié) le 17/10/2024Permalien

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Est-il réglementairement possible d'implanter des éoliennes ICPE ou des panneaux photovoltaïques dans un périmètre rapproché de protection de captage d'AEP ?

Audrey Bornancin — Tue, 28 May 2024 15:46:51 +0000

Est-il réglementairement possible d'implanter des éoliennes ICPE ou des panneaux photovoltaïques dans un périmètre rapproché de protection de captage d'AEP ?

Réponse

L’article L. 1321-2 du code de la santé publique prévoit un périmètre de protection rapprochée « à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux ». L'article R. 1321-13 vient préciser que : « A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, sont interdits les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols susceptibles d'entraîner une pollution de nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaine. Les autres travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols peuvent faire l'objet de prescriptions, et sont soumis à une surveillance particulière, prévues dans l'acte déclaratif d'utilité publique. Chaque fois qu'il est nécessaire, le même acte précise que les limites du périmètre de protection rapprochée seront matérialisées et signalées ».

A la différence du périmètre de protection immédiate, il n’y a pas d’interdiction absolue pour les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols à l’intérieur d’un périmètre de protection rapprochée. Il y a néanmoins une interdiction pour ceux susceptibles d’entrainer une pollution de nature à rendre l’eau impropre à la consommation humaine. Pour les autres, l’article R. 2321-13 du code de la santé publique prévoit qu’ils « peuvent faire l'objet de prescriptions, et sont soumis à une surveillance particulière, prévues dans l'acte déclaratif d'utilité publique ».

Par conséquent, pour permettre la réalisation d’un projet d’éolienne ou de panneaux photovoltaïque à l’intérieur d’un périmètre de protection rapprochée, il convient de vérifier que :

le projet n’est pas susceptible d’entrainer une pollution de nature à rendre l’eau impropre à la consommation humaine ;
l’acte déclaratif d’utilité public instaurant les périmètres de protection de captage n’interdit pas la réalisation de ce type de projet.

Au final, une analyse des projets au cas par cas est nécessaire.

Audrey Bornancin 28/05/2024

Référence aux codes de l’environnement et de l’urbanisme

Aucune

Ressource complémentaire

https://www.anses.fr/fr/system/files/EAUX2010sa0047Ra.pdf

Fichier attaché

EAUX2010sa0047Ra.pdf

Date de la dernière mise à jour du contenu

28/05/2024

Un EPAGE peut-il adhérer à un EPTB ?

Audrey Bornancin — Tue, 28 May 2024 15:16:09 +0000

Un EPAGE peut-il adhérer à un EPTB ?

Réponse

Il est possible pour un EPAGE d’adhérer à un EPTB, comme le dispose l’article L. 5711-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). L’EPAGE ne doit toutefois pas transférer la totalité des compétences qu’il exerce à l’EPTB, car dans ce cas son adhésion entraîne sa dissolution.

Le même article L. 5711-4 du CGCT précise que l’adhésion d’un syndicat mixte à un autre syndicat mixte est sans incidence sur les règles qui régissent ce dernier. L’adhésion de l’EPAGE est donc sans incidence sur les règles qui régissent l’EPTB. Cet article ajoute que l’adhésion se réalise suivant la procédure définie à l’article L. 5211-18 du CGCT.

Audrey Bornancin 28/05/2024

Référence aux codes de l’environnement et de l’urbanisme

Aucune

Date de la dernière mise à jour du contenu

28/05/2024

Quel collège pour les associations syndicales autorisées (ASA) et les associations syndicales constituées d'office (ASCO) ?

Audrey Bornancin — Tue, 28 May 2024 13:46:11 +0000

Quel collège pour les associations syndicales autorisées (ASA) et les associations syndicales constituées d'office (ASCO) ?

Réponse

Les associations syndicales de propriétaires constituées sous forme d’ASA ou d’ASCO ne répondent pas au principe de rattachement à une collectivité territoriale prévu pour les établissements publics locaux, ce qui fait obstacle à leur intégration dans le collège dédié aux collectivités. Elles appartiennent donc au collège des usagers comme les associations syndicales libres (ASL).

Audrey Bornancin 28/05/2024

Référence aux codes de l’environnement et de l’urbanisme

Aucune

Date de la dernière mise à jour du contenu

28/05/2024