La composition des comités de bassin modifiée par décret et par arrêté du 27 juin 2014

15 juillet 2014
La composition des comités de bassin

Le décret du 27 juin 2014 relatif aux comités de bassin * et l'arrêté du 27 juin 2014 relatif à la représentation des usagers aux comités de bassin * sont parus au Journal officiel du 29 juin 2014. Ils instaurent plusieurs modifications concernant la composition du comité de bassin * et l'élection de son président.

En premier lieu, le décret prévoit la mise en place de trois sous-collèges au sein du collège des usagers des comités de bassin * : le sous-collège des usagers non professionnels, le sous-collège "Agriculture, pêche, aquaculture, batellerie et tourisme" et le sous-collège "Entreprises à caractère industriel et artisanat" .

Les règles d'élection du président et des vice-présidents des comités de bassin font l'objet de modifications. Seuls "les représentants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales" ou les "personnes qualifiées » (au sens de l'article D.213-17) seront désormais éligibles, non plus les représentants des « autres catégories d'usagers de l'eau" .

A noter également, et dans le but de lutter contre l'absentéisme lors des réunions, un membre du comité de bassin pourra maintenant perdre son mandat après trois absences consécutives.

En savoir plus sur Legifrance :

Toutes les actualités


▲ Haut de page