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La loi sur la transition énergétique : quels impacts sur la gestion de l'eau ?

Page mise à jour le 25/09/2015

Loi sur la transition énergétique

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été promulguée le 18 août 2015. Ses objectifs : contribuer plus efficacement à la lutte contre le dérèglement climatique et renforcer l’indépendance énergétique de la France en équilibrant mieux ses différentes sources d’approvisionnement. Quelles conséquences dans le domaine de l’eau ?


 


Les dispositions de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui impactent directement la gestion de l’eau concernent :



  • L’hydroélectricité


Sachant que l'hydroélectrique est la première source d’énergie renouvelable en France, l’augmentation de la production d’énergie renouvelable qui constitue l’un des piliers de la transition énergétique, place tout naturellement la filière au premier plan des modifications majeures apportées à la loi française. Parmi ces changements notoires :


- le regroupement des concessions hydroélectriques afin d’en améliorer l’exploitation ;


- la possibilité pour les collectivités territoriales ou groupements riverains des cours d’eau, de devenir actionnaires d’une société d’économie mixte hydroélectrique, créée par l’Etat ;


- la création d’un comité de suivi pour la concession, afin d’accompagner les éventuelles modifications d’exploitation, et éviter les conflits d’usage ;


- un complément de rémunération pour certaines installations de production d’électricité.



  • La géothermie


La géothermie sera facilitée par l’allègement généralisé des procédures réglementaires, par la mise en place d’une assurance à destination des gestionnaires d’exploitation, et dans certains cas, par un complément de rémunération.



  • Le transport fluvial


Le transport fluvial, du fait de son faible impact environnemental, bénéficiera lui aussi de la transition énergétique. Ce type de transport sera alors entretenu et préféré au transport routier, dans le cadre des marchés publics.



  • L'eau potable et l'assainissement


Plusieurs articles du code de la construction et de l’habitation se trouvent modifiés, afin de réglementer les installations neuves, en termes de consommation d’eau et d’énergies non renouvelables, ou encore de conformité des réseaux ou des systèmes d’assainissement. A ce titre, l’article L.111-10-5 impose à présent un carnet numérique de suivi et d’entretien du logement avec notamment l’état des risques naturels et, dans les zones d’assainissement non collectif, le document établi à l’issue du contrôle des installations.


A noter que le texte comprend également l'interdiction généralisée des coupures d'eau. Un amendement donne néanmoins aux distributeurs d'eau la possibilité de réduire le débit, comme c'est le cas pour l'électricité.


Par ailleurs, la réduction et la valorisation des déchets ménagers et issus des filières de traitement des eaux seront également au programme de la transition écologique, notamment via le développement de dispositifs de consigne pour certains emballages, l’optimisation du cycle de seconde vie des produits, la valorisation des sous-produits de l’assainissement (corps flottants, boues, etc.)


Les produits phytosanitaires sont également concernés avec de nouvelles restrictions pour limiter leur usage. Enfin, tous les membres de la police judiciaire seront dorénavant habilités à constater les infractions au code de l’environnement.