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Nouvelle consultation auprès du public sur le projet de décret relatif aux SDAGE et SAGE

Page mise à jour le 31/03/2017

Nouvelle consultation auprès du public sur le projet de décret relatif aux SDAGE

Le projet de décret relatif aux SDAGE et SAGE, modifiant le code de l'environnement et le code général des collectivités territoriales, est de nouveau disponible en consultation publique. En plus de concerner directement les SDAGE et SAGE, il porte également sur la notion de détérioration des masses d'eau, sur les comités de gestion ainsi que les plans de gestion des poissons migrateurs.


Suite à une première consultation auprès du public, ce projet de texte et la note de présentation de ce texte ci-dessous font l’objet d’une nouvelle consultation, dans le cadre de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, du 15 mars 2017 jusqu’au 6 avril 2017 inclus.


Rappelons que le projet de décret a pour objet de tenir compte des changements législatifs sur les règles de participation du public applicables aux SDAGE et aux SAGE dans le cadre de l’ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016. Cette dernière porte réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, ainsi que des changements apportés par la loi sur la biodiversité.


Le projet de décret précise la notion de détérioration des masses d’eau suite à la jurisprudence apportée par la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er juillet 2015. Il prend aussi en compte les recommandations formulées par le Comité National de l’Eau quant à une simplification des procédures de modification et de révision du SAGE.


Le projet met en cohérence les dispositions relatives à la Corse incluses dans le code général des collectivités territoriales avec ces modifications. Précisons qu’enfin, il ajuste les dispositions relatives aux comités de gestion des poissons migrateurs et aux plans de gestion des poissons migrateurs afin de faciliter leur prise en compte dans les SDAGE.