Parution du décret n°2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux SDAGE et aux SAGE

19 Octobre 2018

Le décret n°2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) est paru au Journal Officiel le 6 octobre dernier.

 

Présentation générale du décret n°2018-847

Ce décret a pour objet de tenir compte des changements législatifs sur les règles de participation du public applicables aux SDAGE et aux SAGE dans le cadre de l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement , dite ordonnance sur la démocratisation du dialogue environnemental ainsi que des changements apportés par la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Il précise également la notion de détérioration des masses d'eau suite à la jurisprudence apportée par la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 1er juillet 2015. Il prend en compte les recommandations formulées par le Comité national de l'eau * quant à une simplification des procédures de modification et de révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux. Il met en cohérence les dispositions relatives à la Corse incluses dans le code général des collectivités territoriales avec ces modifications. Enfin, il ajuste les dispositions relatives aux comités de gestion des poissons migrateurs et aux plans de gestion * des poissons migrateurs afin de faciliter leur prise en compte dans les SDAGE.

 

 

 

Focus sur les SAGE

Les règles relatives aux SAGE sont établies par les articles 8 à 18 du décret. Parmi les dispositions introduites, une attention particulière devra être portée aux règles suivantes : 

 

  • Les dispositions réglementaires relatives à la procédure de modification du SAGE sont introduites et complètent désormais les articles R.212-27, R.212-29, R.212-44 et R.212-45 du code de l'environnement
  • La liste des instances à consulter dans le cadre de l'élaboration ou de la révision d'un SAGE est rétablie et complétée par l'article R.212-39 du code de l'environnement . Les établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux (EPAGE), ainsi que les conseils maritimes de façade pour les SAGE littoraux en font désormais partie. 
  • L'article R.212-39 du code de l'environnement prévoit également l' obligation de consulter le Comité de bassin * dans le cadre d'une procédure de modification du SAGE
  • L'article R.212-40 du code de l'environnement exclut du champ de l'enquête publique la procédure de révision . Cette dernière, de même que la procédure de modification, est soumise à une participation dématérialisée du public
  • Enfin, le R.212-44-1 du code de l'environnement précise que la modification et la révision, de tout ou partie du SAGE , peuvent intervenir à tout moment . Ce même article exige par ailleurs de la commission locale de l'eau * qu'elle délibère sur l'opportunité de réviser le schéma tous les six ans à compter de la date d'approbation du SAGE ou de sa dernière révision ou de la précédente délibération intervenue en application de la présente obligation.
Thèmes
:
Animation, sensibilisation et concertation, Révision de SAGE, Elaboration et mise en oeuvre des SAGE.

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