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Parution du décret n°2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux SDAGE et aux SAGE

Page mise à jour le 19/10/2018

Le décret n°2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) est paru au Journal Officiel le 6 octobre dernier.


 


Présentation générale du décret n°2018-847


Ce décret a pour objet de tenir compte des changements législatifs sur les règles de participation du public applicables aux SDAGE et aux SAGE dans le cadre de l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, dite ordonnance sur la démocratisation du dialogue environnemental ainsi que des changements apportés par la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Il précise également la notion de détérioration des masses d’eau suite à la jurisprudence apportée par la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er juillet 2015. Il prend en compte les recommandations formulées par le Comité national de l’eau quant à une simplification des procédures de modification et de révision du schéma d’aménagement et de gestion des eaux. Il met en cohérence les dispositions relatives à la Corse incluses dans le code général des collectivités territoriales avec ces modifications. Enfin, il ajuste les dispositions relatives aux comités de gestion des poissons migrateurs et aux plans de gestion des poissons migrateurs afin de faciliter leur prise en compte dans les SDAGE.


 



 


 


Focus sur les SAGE


Les règles relatives aux SAGE sont établies par les articles 8 à 18 du décret. Parmi les dispositions introduites, une attention particulière devra être portée aux règles suivantes : 


 



  • Les dispositions réglementaires relatives à la procédure de modification du SAGE sont introduites et complètent désormais les articles R.212-27, R.212-29, R.212-44 et R.212-45 du code de l'environnement

  • La liste des instances à consulter dans le cadre de l'élaboration ou de la révision d'un SAGE est rétablie et complétée par l'article R.212-39 du code de l'environnement. Les établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux (EPAGE), ainsi que les conseils maritimes de façade pour les SAGE littoraux en font désormais partie. 

  • L'article R.212-39 du code de l'environnement prévoit également l'obligation de consulter le Comité de bassin dans le cadre d'une procédure de modification du SAGE

  • L'article R.212-40 du code de l'environnement exclut du champ de l'enquête publique la procédure de révision. Cette dernière, de même que la procédure de modification, est soumise à une participation dématérialisée du public

  • Enfin, le R.212-44-1 du code de l'environnement précise que la modification et la révision, de tout ou partie du SAGE, peuvent intervenir à tout moment. Ce même article exige par ailleurs de la commission locale de l'eau qu'elle délibère sur l'opportunité de réviser le schéma tous les six ans à compter de la date d'approbation du SAGE ou de sa dernière révision ou de la précédente délibération intervenue en application de la présente obligation.