Plans de prévention des risques "aléas débordement de cours d’eau et submersion marine" : une consultation est lancée | Gest'eau
 

Plans de prévention des risques "aléas débordement de cours d’eau et submersion marine" : une consultation est lancée

25 juillet 2018
Plans de prévention des risques "aléas débordement de cours d’eau et submersion

Débordement de cours d'eau, submersion marine : ces problématiques font partie intégrante des territoires et nécessitent un encadrement. En ce sens, le ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES) lance une consultation publique sur un projet de décret relatif aux plans de prévention de ces risques ainsi que sur deux arrêtés. Explications.

Les plans de prévention des risques naturels (PPRN), créés par la loi du 2 février 1995, constituent aujourd'hui l'un des instruments essentiels de l'action de l'Etat en matière de prévention des risques naturels, afin de réduire notamment la vulnérabilité des personnes et des biens.

Les PPRN prévisibles sont encadrés par les articles L. 562-1 à L. 562-9 du code de l'environnement. Les articles R. 562-1 à 10 du code de l'environnement fixent le périmètre ainsi que les modalités et les procédures d'élaboration des PPRN. Néanmoins, ces articles n'encadrent pas la manière dont est déterminé l'aléa de référence, ni les modalités amenant au choix des zones inconstructibles qui étaient jusqu'à présent décrits uniquement dans des circulaires et des guides.

C'est pourquoi une consultation est lancée. Le projet de décret vient compléter le cadre juridique existant en encadrant au niveau réglementaire la manière de déterminer cet aléa de référence et les modalités associées : il ne concerne que les aléas débordement de cours d'eau (à l'exclusion des débordements de cours d'eau torrentiels) et submersion marine.

Ce projet de décret est accompagné par deux projets d'arrêté :

  • Le premier, qui vient préciser certains points techniques, est relatif à la détermination, à la qualification et à la représentation cartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans
  • Le deuxième, qui vise à modifier l'arrêté du 7 avril 2017, encadre la réalisation des études de danger des systèmes d'endiguement pour le mettre en cohérence avec le projet de décret, objet de la présente consultation.

Il est possible de consulter ces projets de texte et faire part de vos observations jusqu'au 9 septembre 2018 inclus.

Thèmes
:
Crues et inondations.

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