Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : la loi adoptée, le dispositif assoupli

18 septembre 2018
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Cet été, la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement * aux communautés de communes a été adoptée. Le transfert aux intercommunalités est bien obligatoire, mais le dispositif a été assoupli. En effet, la possibilité de repousser l'échéance de 2020 à 2026 existe.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République avait rendu obligatoire le transfert des compétences eau et assainissement * aux intercommunalités à partir du 1er janvier 2020. Devant les nombreux avis exprimés devant cette mesure, un assouplissement du transfert des compétences était prévu.

Dans la nuit du 31 juillet au 1er août, la loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a bien été adoptée définitivement . Elle est parue au Journal officiel n° 179 du 5 août 2018.

Dans ce cadre, l'assouplissement est bien effectif et l'obligation de transfert peut être repoussée de six ans. La possibilité pour les communes de s'opposer au transfert de compétences , dès lors que 25% des communes, représentant au moins 20% de la population, s'expriment en ce sens, existe. Ce transfert sera alors repoussé de 2020 à 2026 .

Un point d'équilibre a été trouvé pour adapter la règle aux diversités des territoires français . L'adoption de la loi s'est donc faite, comme précisé dans le communiqué de presse du 2 août paru sur le sujet, « en conciliant les enjeux d'un nécessaire transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités avec ceux, légitimes, d'une adaptation à certaines réalités locales » .

Thèmes
:
Assainissement, Eau potable.

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