Vers un assouplissement du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

14 février 2018
Vers un assouplissement du transfert des compétences eau et assainissement aux c

Le transfert des compétences eau et assainissement * aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération est prévu à partir du 1er janvier 2020. L'Assemblée nationale a examiné fin janvier une proposition de loi visant à assouplir ce transfert : celle-ci instaure notamment une minorité de blocage pour les communes membres d'une communauté de communes pour leur permettre de repousser le transfert à 2026. Tour d'horizon.

Assouplir le transfert des compétences eau et assainissement * aux communautés de communes, c'est l'objectif de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement, prévue à partir du 1er janvier 2020. L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, dans la nuit du 30 au 31 janvier, cette proposition de loi qui est examinée dans le cadre d'une procédure accélérée.

Le caractère obligatoire du transfert de compétence n'est aujourd'hui pas remis en cause, mais la proposition de loi instaure dorénavant un mécanisme de minorité de blocage. Il est ainsi possible pour les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas (de manière optionnelle ou facultative) les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, de s'opposer au transfert de ces compétences. Pour cela, 25% d'entre elles, représentant au moins 20% de la population, doivent s'exprimer en ce sens. Si tel est le cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier à 2026. En complément, entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2026, une communauté de communes qui n'exerce pas les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement, peut se prononcer à tout moment par un vote sur l'exercice de plein droit de ces compétences par la communauté de commune. Les communes membres peuvent s'opposer à cette délibération dans un délai de trois mois par le biais de la minorité de blocage.

La proposition de loi précise également que dès lors qu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce de plein droit la compétence assainissement, il doit exercer l'ensemble de ces composantes dont les eaux pluviales.

La première lecture de la proposition de loi a aussi abouti à l'adoption par l'Assemblée nationale d'une révision des modalités du mécanisme de "représentation-substitution" des communes par les intercommunalités en assurant la continuité des structures syndicales existantes. Ainsi, elle propose de supprimer le seuil de trois établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour le maintien des syndicats.

Thèmes
:
Structures et compétences.

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