Quels sont les autres outils existants ?

Gest'eau recense essentiellement, à l'heure actuelle, les contrats de milieu (de rivière, de baie, de nappe). Néanmoins, d'autres outils de programmation existent dans les bassins * . Ces outils ne sont pas décrits sur Gest'eau, mais sur les sites des bassins * concernés.

 

Les contrats territoriaux

Le contrat territorial (CT) est un outil financier proposé par l'Agence de l'eau * Loire Bretagne dans le but de réduire les différentes sources de pollution ou de dégradation physique des milieux aquatiques. Il permet d'intégrer l'ensemble des enjeux locaux mis en avant par l'état des lieux de la DCE * et peut concerner une ou plusieurs thématiques. Son échelle d'intervention concerne le bassin versant * ou l'aire d'alimentation de captage.

Il est conclu pour une durée maximale de 5 ans avec le porteur de projet, les maîtres d'ouvrage et les partenaires techniques et financiers. Les bénéficiaires sont les collectivités, les associations, les communes et leurs groupements. Il comporte deux phases :

  • la phase d'élaboration (études, mobilisation des acteurs), préalable à la signature du contrat et aboutissant à la proposition d'un programme d'action,
  • la phase de mise en oeuvre , comprenant des actions d'accompagnement (animation, communication, suivi, évaluation).

 Site de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne

 

Les contrats territoriaux milieux aquatiques

Le contrat territorial milieux aquatiques (CTMA) est un outil contractuel qui a été proposé par l'Agence de l'eau * Loire-Bretagne dans le cadre de son 9 ème programme d'interventions (2007-2012) pour remplacer les contrats de restauration et d'entretien. Il a pour objectifs de réduire les sources de pollutions ou de dégradations physiques des milieux aquatiques. Il s'agit d'une déclinaison du contrat territorial mais ne concerne que le secteur des milieux aquatiques (cours d'eau, aux zones humides * et aux grands migrateurs). Il est conclu pour une durée de 5 ans entre l'Agence de l'eau, le maître d'ouvrage et les partenaires techniques et financiers.

Il se déroule en plusieurs phases :

  • la phase d'élaboration, avec une étude préalable permettant l'approche globale et cohérente des causes de dégradation des milieux aquatiques sur le territoire concerné et définissant le programme d'actions du contrat afin de répondre à l'objectif de bon état * écologique,
  • la phase de mise en oeuvre, avec la réalisation du programme d'actions qui s'accompagne d'un suivi puis d'une évaluation durant la dernière année du contrat.

Les actions concernant les zones humides* sont axées sur :

  • le maintien ou la restauration de leur capacité naturelle à réguler en qualité et en quantité la ressource en eau,
  • la gestion durable des milieux restaurés,
  • la limitation de la régression des zones humides à fort caractère patrimonial.

Les actions concernant les grands migrateurs sont axées sur :

  • la restauration des habitats,
  • le rétablissement de la libre circulation.

Quelques exemples :

CTMA de la rivière Indre
CTMA du Marais poitevin
CTMA du bassin versant de la Jouanne
CTMA du bassin du Clain

 

Les contrats de restauration et d'entretien

Le contrat de restauration et d'entretien (CRE) est un outil proposé par l'Agence de l'eau Loire-Bretagne dans le but de restaurer et d'entretenir des rivières et des zones humides. Il permet de coordonner des actions sur la base d'un programme définissant la nature des travaux de restauration et de gestion à mener, le calendrier de réalisation de ces travaux, leurs coûts, leurs financements et les modalités de suivi des résultats.

Il a pour enjeux :

  • d'approcher de manière globale et cohérente la rivière et ses espaces associés,
  • d'engager une action concertée entre l'ensemble des partenaires concernés (collectivités, pécheurs, riverains, ...),
  • d'assurer un fonctionnement correct des cours d'eau vis-à-vis des aspects qualité et écoulement,
  • de faciliter la mise en place d'un entretien régulier.

Il est conclu pour une durée maximale de 5 ans entre deux ou plusieurs partenaires. Un animateur est chargé de la planification, de la coordination, de l'organisation, du suivi des travaux de restauration et d'entretien ainsi que du suivi général du cours d'eau. Il fait la liaison entre les riverains, le syndicat et l'entrepreneur. Il se déroule en deux phases :

  • une étude préliminaire (état des lieux, diagnostic, définition des objectifs, programmation),
  • une phase active de travaux .

Quelques exemples :

CRE bassin de la Vie et du Jaunay
CRE Evre Thau St Denis
CRE Sèvre Nantaise
CRE Creuse
CRE Vallée du Scorff
CRE Loire estuarienne amont
CRE de Haute-Loire

 

Les contrats globaux

Le contrat global est un outil de planification à caractère prévisionnel, appliqué à un territoire, proposé par l'Agence de l'eau Seine-Normandie dans un but de préservation et d'amélioration de la ressource en eau et des milieux naturels (aquatiques et humides). Il permet la formalisation de la mobilisation des acteurs pour développer et promouvoir, au moyen d'un programme d'actions, les opérations à mener pour atteindre cet objectif.

Il est défini par :

  • les objectifs à atteindre, définis par un diagnostic préalable,
  • la création d'un comité de pilotage, organe consultatif de concertation et de coordination,
  • le programme d'actions à mettre en oeuvre, où sont mobilisés les partenaires locaux, publics et socio- professionnels,
  • les modalités de suivi et d'évaluation,
  • les modalités de communication et de fonctionnement,
  • les engagements des parties : les maîtres d'ouvrage et l'Agence de l'eau.

Il comporte deux phases :

  • la phase d'élaboration (études, mobilisation des acteurs), préalable à la signature du contrat et aboutissant à la proposition d'un programme d'action,
  • la phase de mise en oeuvre , comprenant des actions d'accompagnement (animation, communication, suivi, évaluation).

Site de l'Agence de l'eau Seine-Normandie

Quelques exemples :

Contrat global de la Thiérache
Contrat global de la Sélune
Contrat global de l'Armançon aval
Contrat global Seine amont

 

Les contrats de bassin

Le contrat de bassin est un outil de contractualisation mis en place à l'occasion de la révision du 9e programme d'intervention de l'Agence de l'eau Adour-Garonne. Spécifique au bassin, il permet de mettre en oeuvre les actions du programme de mesures * (PDM * ) du SDAGE ou engager les actions des SAGE approuvés visant le bon état * des eaux :

  • lutte contre la pollution en vue de la restauration de la qualité des eaux,
  • restauration des fonctionnalités des milieux aquatiques (continuité amont-aval, espaces de liberté, gestion des transports solides,...) ... et des zones humides,
  • protection des espèces piscicoles, nécessaires pour la restauration du bon état écologique des cours d'eau,
  • amélioration de la gestion quantitative de la ressource (optimisation de la gestion des prélèvements, soutien des étiages, débits réservés),
  • protection des ressources en eau potable,
  • coordination, animation, suivi et réalisation du bilan du contrat.

Il précise pour chaque opération, le maître d'ouvrage, le coût prévisionnel, l'échéancier des travaux, le plan de financement et l'indicateur de suivi.

Site de l'Agence de l'eau Adour-Garonne

 

Les contrats thématiques

Les contrats thématiques sont menés à une échelle pertinente, celle des bassins hydrographique ou celle des masses d'eau. A la manière des contrats de milieu * , les contrats thématiques sont des outils contractuels pluriannuels. Ils peuvent être :

  • des contrats visant la réduction des pollutions dispersées industrielles dans les zones prioritaires du SDAGE et au niveau des grandes agglomérations,
  • des contrats visant la réduction des pollutions diffuses * et dispersées d'origine agricole,
  • des contrats visant la gestion équilibrée des ressources en eau, notamment les contrats de canal,
  • des contrats visant la restauration des milieux. A titre d'exemple, un contrat est mis en place pour la préservation et la restauration des corridors biologiques du Grésivaudan (38).

Site de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée & Corse

Page mise à jour le 27/04/2017
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