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Note sur quelques jurisprudences « continuité »

Page mise à jour le 21/12/2016

Résumé

Le présent document, rédigé par l'Onema en mai 2010, présente deux cas de jurisprudence liées à la continuité :



  • la 1ère montre que lever une vanne de temps en temps ne suffit pas pour assurer la continuité,

  • la 2nde s’applique à un moulin fondé en titre.


 

Auteur(s)
Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (Onema)
Diffuseur
Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (Onema)
Type de document
Texte juridique
Thématiques abordées par le document
Planification/Plans de gestion/Outils de gestion participative
Date de publication
Langue
Français